Date de derni\u00e8re mise \u00e0 jour : 16\/10\/2024.<\/p>\n
Ce site Internet est disponible \u00e0 l'URL https:\/\/rouzade.com\/ (le \u00ab Site \u00bb), est \u00e9dit\u00e9 par :<\/p>\n
Cabinet ROUZADE (EI Rouzade Olga), l'adresse 13 bis Avenue de la Motte Picquet 75007 Paris, nationalit\u00e9 fran\u00e7aise.<\/p>\n
L'h\u00e9bergement du site appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e "Beget", adresse physique A. Deglava str. 73, LV-1082, Riga, Lettonie, t\u00e9l\u00e9phone +7 495 721-80-88.<\/p>\n
Le Directeur de la publication du Site est Olga Rouzade.<\/p>\n
L\u2019Exploitant peut \u00eatre joint au num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone suivant +33749859516\u00a0et \u00e0 l\u2019adresse email suivante cabinet@rouzade.com.<\/p>\n
Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente (les \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente \u00bb, ou les \u00ab CGV \u00bb) sont applicables exclusivement \u00e0 la vente en ligne des services propos\u00e9s par l\u2019Exploitant sur le Site internet.<\/p>\n
Les CGV sont mises \u00e0 la disposition des clients sur le Site o\u00f9 elles sont directement consultables et peuvent \u00e9galement lui \u00eatre communiqu\u00e9es sur simple demande par tout moyen.<\/p>\n
Les CGV sont opposables au client qui reconna\u00eet, en cochant une case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir accept\u00e9es avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adh\u00e9sion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assur\u00e9es par l\u2019Exploitant.<\/p>\n
Les CGV sont \u00e9galement syst\u00e9matiquement envoy\u00e9es avec toute confirmation de commande transmise au Client par l\u2019Exploitant. Tout Client est par cons\u00e9quent r\u00e9put\u00e9 avoir pris connaissance et accept\u00e9 sans r\u00e9serve l'int\u00e9gralit\u00e9 des dispositions des CGV, qui s'appliqueront \u00e0 toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGV pr\u00e9vaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'achat ou tout autre document \u00e9manant du Client. Toutes conditions contraires pos\u00e9es par le Client seront donc, \u00e0 d\u00e9faut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables \u00e0 ce dernier. L\u2019Exploitant se r\u00e9serve cependant le droit de d\u00e9roger \u00e0 certaines clauses des CGV en fonction des n\u00e9gociations men\u00e9es avec le Client, par l\u2019\u00e9tablissement de conditions de vente particuli\u00e8res (notamment par la conclusion d\u2019un contrat de prestation de services) qui seront approuv\u00e9es par le Client.<\/p>\n
Cabinet ROUZADE n\u2019est pas un cabinet d\u2019avocats et ne fournit aucun conseil juridique.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 d\u00e9cembre 1971 modifi\u00e9e, Cabinet ROUZADE, ses dirigeants et salari\u00e9s n\u2019exercent pas d\u2019activit\u00e9 de consultation en mati\u00e8re juridique, de r\u00e9daction d\u2019actes sous seing priv\u00e9 ou de repr\u00e9sentation. Vous reconnaissez que vous cr\u00e9ez vous-m\u00eames vos Documents, sans le conseil d\u2019un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu\u2019il est obligatoire de se rapprocher (par l\u2019interm\u00e9diaire du Site ou par tout autre moyen) d\u2019un avocat ou de toute autre personne habilit\u00e9e par la loi \u00e0 effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et\/ou les Services propos\u00e9s sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer \u00e0 une consultation d\u2019avocat.<\/p>\n
Le Cabinet ROUZADE n'est pas un cabinet d'expertise comptable.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l\u2019ordonnance du 19 septembre 1945, Cabinet ROUZADE, ses dirigeants et salari\u00e9s n\u2019exercent aucune activit\u00e9 de r\u00e9vision, d\u2019appr\u00e9ciation, de tenue ou de v\u00e9rification de comptabilit\u00e9 d\u2019entreprise pour le compte de ses utilisateurs.<\/p>\n
Le service de mise en relation avec des avocats partenaires constitue uniquement un service de r\u00e9f\u00e9rencement d\u2019avocats.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables, en cas de Contact avec un Avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-\u00e0-dire \u00e9tablie directement entre l'Avocat et vous sans aucune interf\u00e9rence du Site ou du Cabinet ROUZADE. Le Cabinet ROUZADE ne peut garantir l'intervention d'un Avocat apr\u00e8s Contact, celui-ci \u00e9tant totalement libre de son choix et ne vous assistera pas en cas de conflit d'int\u00e9r\u00eats. Par ailleurs, tout avocat a le droit de vous proposer une proposition personnalis\u00e9e en fonction de votre situation particuli\u00e8re, sur laquelle le Cabinet ROUZADE n'a aucune influence.<\/p>\n
Le Cabinet ROUZADE n'assure pas directement de services de recouvrement de cr\u00e9ances et n'est pas commissaire de justice. Notre r\u00f4le est uniquement de transmettre vos coordonn\u00e9es (t\u00e9l\u00e9phone, email) \u00e0 commissaire de justice \u00e0 votre demande.<\/p>\n
Conform\u00e9ment aux r\u00e8gles en vigueur, Cabinet ROUZADE, ses dirigeants et ses employ\u00e9s ne m\u00e8nent aucune activit\u00e9 de v\u00e9rification, d'\u00e9valuation de la dette et ne contactent pas les d\u00e9biteurs au nom du client.<\/p>\n
Sous r\u00e9serve des r\u00e8gles applicables, en cas de prise de contact avec un expert-comptable, huissier ou commissaire aux comptes, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-\u00e0-dire \u00e9tablie directement entre l'expert-comptable, l'huissier ou le commissaire aux comptes et vous sans aucune interf\u00e9rence du Site ou Cabinet ROUZADE. Le Cabinet ROUZADE ne peut garantir l'intervention d'un expert-comptable, d'un huissier ou d'un commissaire aux comptes.<\/p>\n
Le site est une plateforme de vente en ligne de services :<\/p>\n
(ci-apr\u00e8s le(s) \u00ab Service(s) \u00bb) ouvert \u00e0 toute personne physique ou morale utilisant le Site (le \u00ab Client \u00bb). Les Services pr\u00e9sent\u00e9s sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caract\u00e9ristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit fran\u00e7ais en vigueur.<\/p>\n
Le Client demeure responsable des modalit\u00e9s et des cons\u00e9quences de son acc\u00e8s au Site notamment par l\u2019Internet. Cet acc\u00e8s peut impliquer le paiement de frais \u00e0 des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019Internet, lesquels demeurent \u00e0 sa charge. En outre, le Client devra fournir et \u00eatre enti\u00e8rement responsable des \u00e9quipements n\u00e9cessaires afin de se connecter au Site.<\/p>\n
Le Client reconnait avoir v\u00e9rifi\u00e9 que la configuration informatique qu\u2019il utilise est s\u00e9curis\u00e9e et en \u00e9tat de fonctionnement.<\/p>\n
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au pr\u00e9alable cr\u00e9er son espace client personnel. Une fois cr\u00e9\u00e9, pour y acc\u00e9der, le Client doit s\u2019identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article DONNEES PERSONNELLES des pr\u00e9sentes. Chaque Client s'engage \u00e0 conserver une stricte confidentialit\u00e9 sur les donn\u00e9es, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'acc\u00e9der \u00e0 son espace client, le Client reconnaissant \u00eatre le seul responsable de l'acc\u00e8s au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude av\u00e9r\u00e9e. Chaque Client s'engage en outre \u00e0 informer sans d\u00e9lai l\u2019Exploitant dans l'hypoth\u00e8se d'une perte, d'un d\u00e9tournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et\/ou mot de passe.<\/p>\n
\u00a0Apr\u00e8s la cr\u00e9ation de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la cr\u00e9ation de son espace client.<\/p>\n
\u00a0Le Client s'engage lors de son inscription \u00e0 :<\/p>\n
Le Client s'engage en outre \u00e0 ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou r\u00e9pr\u00e9hensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identit\u00e9) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l\u2019Exploitant sera en mesure de suspendre ou de r\u00e9silier l'acc\u00e8s du Client au Site \u00e0 ses torts exclusifs.<\/p>\n
Lorsque le client passe commande, il doit s\u00e9lectionner la prestation souhait\u00e9e ainsi que sa date et son heure. Il lui est possible de v\u00e9rifier les d\u00e9tails de sa demande et son co\u00fbt, et de revenir en arri\u00e8re pour toute correction \u00e9ventuelle de la date ou de l\u2019heure avant de la confirmer.\nLe mode de confirmation de commande sur le site Internet se d\u00e9roule comme suit : le client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de r\u00e9servation. Avant de confirmer la commande, il doit lire attentivement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV), cocher la case de consentement, puis cliquer sur le bouton \u00ab R\u00e9server \u00bb. Cette action \u00e9quivaut \u00e0 une acceptation irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve de la commande par le client. Il est important de noter que si le client ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la consultation pr\u00e9vue, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 et la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e comme achev\u00e9e. De m\u00eame, si l'annulation de la consultation survient moins de 24 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne sera accord\u00e9 et la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e comme termin\u00e9e.<\/p>\n
Le mode de confirmation d'une commande sur le site Internet est le suivant : le client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de r\u00e9servation. Avant de confirmer une commande, il doit lire attentivement les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV), cocher la case de consentement, puis cliquer sur le bouton \u00ab R\u00e9server \u00bb. Cette action vaut acceptation irr\u00e9vocable et sans r\u00e9serve de la commande par le client. Il est important de noter que si le client ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la consultation pr\u00e9vue, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 et la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e9t\u00e9e. De m\u00eame, si une consultation est annul\u00e9e moins de 24 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectu\u00e9 et la prestation sera consid\u00e9r\u00e9e comme compl\u00e9t\u00e9e.<\/p>\n
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assur\u00e9 par l\u2019Exploitant sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie fid\u00e8le et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent \u00eatre produits \u00e0 titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par l\u2019Exploitant sur Internet ou par t\u00e9l\u00e9phone constituent la preuve de l'ensemble des transactions pass\u00e9es entre l\u2019Exploitant et ses Clients.<\/p>\n
Les d\u00e9tails de la commande, incluant le num\u00e9ro de commande, seront confirm\u00e9s par courrier \u00e9lectronique en temps voulu, et au plus tard lors de la prestation du service. Il est fortement recommand\u00e9 au client d\u2019imprimer et\/ou de sauvegarder cette confirmation de commande comme preuve. La facture sera envoy\u00e9e au client par email. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de conserver cette facture comme preuve.<\/p>\n
Les d\u00e9tails de la commande, y compris le num\u00e9ro de commande, seront confirm\u00e9s par e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la prestation. Il est fortement conseill\u00e9 au Client d'imprimer et\/ou de conserver cette confirmation de commande comme preuve. La facture sera envoy\u00e9e au client par email. Il est \u00e9galement recommand\u00e9 de conserver cette facture comme preuve.<\/p>\n
Tout email qui sera adress\u00e9 au Client dans le cadre d\u2019une commande le sera \u00e0 l\u2019adresse email que le Client utilise pour s\u2019identifier dans son espace client.<\/p>\n
L\u2019Exploitant se r\u00e9serve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif l\u00e9gitime, notamment dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 :<\/p>\n
L\u2019Exploitant archive les contrats de vente de Services conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable. En formulant une demande \u00e0 l\u2019adresse suivante cabinet@rouzade.com, l\u2019Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.<\/p>\n
Toute modification de commande par le Client apr\u00e8s confirmation de sa commande est soumise \u00e0 l'accord de l\u2019Exploitant.<\/p>\n
Les informations communiqu\u00e9es par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilit\u00e9 de l\u2019Exploitant ne saurait en aucune mani\u00e8re \u00eatre recherch\u00e9e dans l'\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 une erreur lors de la passation de la commande emp\u00eacherait ou retarderait la livraison\/la d\u00e9livrance.<\/p>\n
Le Client d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique lui permettant de s'engager au titre des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs \u00e0 conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur d\u00e9tenant l'autorit\u00e9 parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autoris\u00e9e pour le compte de tiers \u00e0 moins d'\u00eatre valablement habilit\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle \u00e0 chaque Client.<\/p>\n
En cas de manquement par le Client \u00e0 l'une des dispositions des pr\u00e9sentes, l\u2019Exploitant se r\u00e9serve le droit de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis le compte dudit Client.<\/p>\n
Le Client reconnait express\u00e9ment que toute commande effectu\u00e9e sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui n\u00e9cessite le paiement d\u2019un prix contre la fourniture du Service command\u00e9.<\/p>\n
Le Client est inform\u00e9 que la mise \u00e0 disposition du Service ne pourra \u00eatre effectu\u00e9e avant le parfait encaissement par l\u2019Exploitant des sommes dues par le Client.<\/p>\n
L\u2019Exploitant utilise la solution de paiement en ligne:<\/p>\n
Les commandes peuvent \u00eatre pay\u00e9es en ayant recours \u00e0 l\u2019un des modes de paiement suivants :<\/p>\n
La commande du Client est enregistr\u00e9e et valid\u00e9e d\u00e8s acceptation du paiement par la banque.<\/p>\n
Le compte du Client sera d\u00e9bit\u00e9 du montant correspondant uniquement lorsque (i) les donn\u00e9es de la carte bancaire utilis\u00e9e auront \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9es et (ii) le d\u00e9bit aura \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par la banque ayant \u00e9mis la carte bancaire.<\/p>\n
L\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter les sommes dues entra\u00eenera la nullit\u00e9 imm\u00e9diate de la vente.<\/p>\n
La carte bancaire peut notamment \u00eatre refus\u00e9e si elle est arriv\u00e9e \u00e0 expiration, si elle a atteint le montant maximal de d\u00e9pense auquel le Client a droit ou si les donn\u00e9es saisies sont incorrectes.<\/p>\n
* Paiement par virement. Le Client peut r\u00e9gler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l\u2019Exploitant communiquera les coordonn\u00e9es du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la r\u00e9f\u00e9rence de commande \u00e0 indiquer dans l\u2019ordre de virement. Les commandes sont trait\u00e9es dans les 48h maximum suivant la r\u00e9ception du virement.<\/p>\n
Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la commande valid\u00e9e par le Client ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire s\u00e9curis\u00e9 aura donn\u00e9 son accord sur la transaction.<\/p>\n
Dans le cadre des proc\u00e9dures de contr\u00f4le, l\u2019Exploitant pourra avoir \u00e0 demander au Client toutes les pi\u00e8ces n\u00e9cessaires \u00e0 la finalisation de sa commande. Ces pi\u00e8ces ne seront pas utilis\u00e9es \u00e0 d\u2019autres fins que celles-ci.<\/p>\n
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqu\u00e9 en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l\u2019Exploitant s'engage \u00e0 appliquer le prix promotionnel \u00e0 toute commande pass\u00e9e durant la p\u00e9riode de la publicit\u00e9 faite pour la promotion.<\/p>\n
Le prix est payable exclusivement en euros (\u20ac).<\/p>\n
Le prix est exigible en totalit\u00e9 apr\u00e8s confirmation de la commande. Les prix propos\u00e9s comprennent les rabais et ristournes que l\u2019Exploitant serait amen\u00e9 \u00e0 octroyer.<\/p>\n
Le montant total d\u00fb par le Client et son d\u00e9tail sont indiqu\u00e9s sur la page de confirmation de commande.<\/p>\n
Le Client b\u00e9n\u00e9ficiera d\u2019un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours calendaires \u00e0 compter de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.<\/p>\n
Si le Client souhaite que l'ex\u00e9cution d'une prestation de services commence avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, l\u2019Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.<\/p>\n
Le Client qui a exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation pour une prestation dont l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9, \u00e0 sa demande expresse, avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation, verse \u00e0 l\u2019Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu'\u00e0 la communication de sa d\u00e9cision de se r\u00e9tracter ; ce montant est proportionn\u00e9 au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc \u00e9gal au prix total de la prestation si l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la prestation a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e).<\/p>\n
Aucune somme n'est due par le Client ayant exerc\u00e9 son droit de r\u00e9tractation si sa demande expresse n'a pas \u00e9t\u00e9 recueillie ou si l\u2019Exploitant n'a pas respect\u00e9 l'obligation d'information pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 221-5 du Code de la consommation.<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en \u0153uvre ce droit de r\u00e9tractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invit\u00e9 \u00e0 remplir le formulaire type de r\u00e9tractation en cliquant sur le lien ci-apr\u00e8s https:\/\/rouzade.com\/formulaire-de-retractation\/<\/a><\/p>\n L\u2019Exploitant adressera un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la demande de r\u00e9tractation du Client par e-mail.<\/p>\n Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Client peut exercer son droit de r\u00e9tractation en notifiant les informations suivantes \u00e0 l\u2019Exploitant :<\/p>\n Les exceptions de l\u2019article L.221-28 du Code de la Consommation s\u2019appliquent et font obstacle \u00e0 l\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :<\/p>\n 1\u00b0 De fourniture de services pleinement ex\u00e9cut\u00e9s avant la fin du d\u00e9lai de r\u00e9tractation et dont l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation ;<\/p>\n 2\u00b0 De fourniture de biens ou de services dont le prix d\u00e9pend de fluctuations sur le march\u00e9 financier \u00e9chappant au contr\u00f4le du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d\u00e9lai de r\u00e9tractation ;<\/p>\n 8\u00b0 De travaux d'entretien ou de r\u00e9paration \u00e0 r\u00e9aliser en urgence au domicile du consommateur et express\u00e9ment sollicit\u00e9s par lui, dans la limite des pi\u00e8ces de rechange et travaux strictement n\u00e9cessaires pour r\u00e9pondre \u00e0 l'urgence ;<\/p>\n 11\u00b0 Conclu lors d'une ench\u00e8re publique ;<\/p>\n 12\u00b0 De prestation de services d'h\u00e9bergement, autres que d'h\u00e9bergement r\u00e9sidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activit\u00e9s de loisirs qui doivent \u00eatre fournis \u00e0 une date ou \u00e0 une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n 13\u00b0 De fourniture d'un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l'ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n L'Op\u00e9rateur remboursera au Client les sommes dues dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de tous les \u00e9l\u00e9ments permettant au Client de b\u00e9n\u00e9ficier d'un remboursement. Les remboursements peuvent \u00eatre effectu\u00e9s en utilisant le m\u00eame mode de paiement que celui utilis\u00e9 pour le Client. Ainsi, le Client ayant r\u00e9gl\u00e9 sa commande avec des cr\u00e9dits\/ch\u00e8ques cadeaux pourra se faire rembourser en cr\u00e9dits\/ch\u00e8ques cadeaux conform\u00e9ment au souhait de l'Exploitant.<\/p>\n En acceptant les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, le Client reconnait express\u00e9ment avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 des modalit\u00e9s de r\u00e9tractation.<\/p>\n Le Client peut contacter l'Exploitant :<\/p>\n L\u2019Exploitant est seule titulaire des tous les \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images anim\u00e9es ou non, photographies, vid\u00e9os, logos, dessins, mod\u00e8les, logiciels, marques, identit\u00e9 visuelle, base de donn\u00e9es, structure du Site et tous autres \u00e9l\u00e9ments de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et autres donn\u00e9es ou informations (ci-apr\u00e8s, les \u00ab \u00c9l\u00e9ments \u00bb) qui sont prot\u00e9g\u00e9s par les lois et r\u00e8glements fran\u00e7ais et internationaux relatifs notamment \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.<\/p>\n En cons\u00e9quence, aucun des \u00c9l\u00e9ments du Site ne pourra en tout ou partie \u00eatre modifi\u00e9, reproduit, copi\u00e9, dupliqu\u00e9, vendu, revendu, transmis, publi\u00e9, communiqu\u00e9, distribu\u00e9, diffus\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9, stock\u00e9, utilis\u00e9, lou\u00e9 ou exploit\u00e9 de toute autre mani\u00e8re, \u00e0 titre gratuit ou on\u00e9reux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et\/ou les supports utilis\u00e9s, qu\u2019ils soient connus ou inconnus \u00e0 ce jour, sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable expr\u00e8s et \u00e9crite de l\u2019Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et\/ou exploitation non autoris\u00e9e.<\/p>\n L\u2019Exploitant se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de saisir toutes voies de droit \u00e0 l\u2019encontre des personnes qui n\u2019auraient pas respect\u00e9 les interdictions contenues dans le pr\u00e9sent article.<\/p>\n L\u2019Exploitant ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de l'inex\u00e9cution du contrat du fait du Client ou en raison d'un \u00e9v\u00e9nement qualifi\u00e9 de force majeure par les tribunaux comp\u00e9tents ou encore du fait impr\u00e9visible et insurmontable de tout tiers aux pr\u00e9sentes.<\/p>\n Le Client reconna\u00eet que les caract\u00e9ristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la s\u00e9curit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des transmissions de donn\u00e9es sur Internet. Ainsi, l\u2019Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra \u00eatre momentan\u00e9ment interrompue pour cause de maintenance, de mises \u00e0 jour ou d'am\u00e9liorations techniques, ou pour en faire \u00e9voluer le contenu et\/ou leur pr\u00e9sentation.<\/p>\n L\u2019Exploitant ne peut \u00eatre tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer \u00e0 un Client ou \u00e0 un tiers. En particulier, l\u2019Exploitant ne peut \u00eatre tenu pour responsable des fausses d\u00e9clarations faites par un Client et de son comportement vis-\u00e0-vis des tiers. Dans le cas o\u00f9 la responsabilit\u00e9 de l\u2019Exploitant serait recherch\u00e9e \u00e0 raison d'un tel comportement d\u2019un de ses Clients, ce dernier s'engage \u00e0 garantir l\u2019Exploitant contre toute condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre ainsi qu\u2019\u00e0 rembourser l\u2019Exploitant de l\u2019ensemble des frais, notamment les honoraires d\u2019avocats, engag\u00e9s pour sa d\u00e9fense.<\/p>\n Chaque Client est seul responsable de la pr\u00e9servation de la confidentialit\u00e9 de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les acc\u00e8s \u00e0 son Compte Client, qu\u2019ils soient autoris\u00e9s ou non.<\/p>\n L\u2019Exploitant ne saurait \u00eatre tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable r\u00e9alis\u00e9s via l\u2019espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu acc\u00e8s \u00e0 ses identifiants et mot de passe suite \u00e0 une faute ou une n\u00e9gligence \u00e9tant imputable au Client. Le Client s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019Exploitant imm\u00e9diatement d\u00e8s lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autoris\u00e9 ou un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 son espace personnel.<\/p>\n\n
Article 9 \u2013 Service Client<\/h2>\n
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Article 10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et licence d'utilisation<\/h2>\n
Article 11. Responsabilit\u00e9 et garanties<\/h2>\n
Article 12 \u2013 Donn\u00e9es personnelles<\/h2>\n