{"id":2274,"date":"2022-01-30T23:37:12","date_gmt":"2022-01-30T23:37:12","guid":{"rendered":"https:\/\/rouzade.com\/?p=2274"},"modified":"2024-05-06T11:35:52","modified_gmt":"2024-05-06T09:35:52","slug":"kak-peredat-nasledstvo-vo-francii-advokat-otvechaet-na-vashi-voprosy","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rouzade.com\/fr\/kak-peredat-nasledstvo-vo-francii-advokat-otvechaet-na-vashi-voprosy\/","title":{"rendered":"Comment transf\u00e9rer un h\u00e9ritage en France : un avocat r\u00e9pond \u00e0 vos questions"},"content":{"rendered":"<p>Le 9 d\u00e9cembre 2021, sur mon profil Instagram, j&#039;ai r\u00e9alis\u00e9 ensemble une diffusion en direct commune<a href=\"https:\/\/avocat.deweck.fr\/\"> avec Olga de Weck, avocate \u00e0 l&#039;Ordre des Avocats de Paris<\/a> sur le th\u00e8me de :<strong> \u00ab Comment transmettre correctement un h\u00e9ritage pour ne pas ruiner les h\u00e9ritiers. \u00bb<\/strong> \u2800<\/p>\n<p>Lors de la r\u00e9union, les questions d&#039;actualit\u00e9 suivantes ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es : Qui a le droit de succession en France ? Comment contracter des droits de succession ? Qui paie les droits de succession ? Quels sont les avantages en mati\u00e8re de droits de succession ? \u2800<\/p>\n<p><a href=\"https:\/\/rouzade.com\/fr\/kak-pravilno-peredat-nasledstvo-vo-francii-chtoby-ne-razorit-naslednikov\/\">Regardez la diffusion en direct...<\/a><br \/>\nDans les commentaires <a href=\"https:\/\/www.instagram.com\/p\/CXQZMf3rt2S\/\">\u00e0 l&#039;annonce diffus\u00e9e<\/a> il y avait beaucoup de questions et de r\u00e9ponses et j&#039;ai d\u00e9cid\u00e9 de les rassembler dans un article, pour plus de commodit\u00e9, pour ceux qui s&#039;int\u00e9ressent \u00e0 ce sujet important.<\/p>\n<p><strong>La semaine prochaine, nous pr\u00e9voyons de poursuivre le sujet du transfert de patrimoine en France et enregistrerons une nouvelle \u00e9mission commune en direct. Abonnez-vous \u00e0 mon profil sur les r\u00e9seaux sociaux, param\u00e9trez les notifications des publications. J&#039;annoncerai la date et l&#039;heure plus tard.<\/strong><\/p>\n<p><strong>Question<\/strong><\/p>\n<p>H\u00e9ritage de biens immobiliers par SCI, les enfants mineurs peuvent-ils figurer parmi les fondateurs ?<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9ponse d&#039;Olga de Weck<\/strong><\/p>\n<p>Les enfants mineurs peuvent figurer parmi les fondateurs de SCI. D\u2019une part, cela permet d\u2019optimiser les droits de succession, mais d\u2019autre part, la pr\u00e9sence d\u2019un mineur peut \u00eatre \u00ab g\u00eanante \u00bb pour le fonctionnement et la gestion de la SCI.<\/p>\n<p>La Cour de cassation a reconnu le caract\u00e8re fictif d&#039;une SCI, parmi les fondateurs de laquelle figuraient un p\u00e8re et deux enfants mineurs \u00e2g\u00e9s de 8 et 11 ans, puisque les sommes ayant servi \u00e0 la cr\u00e9ation de la SCI et \u00e0 l&#039;achat d&#039;un bien immobilier (sans emprunt) \u00e9taient pay\u00e9es exclusivement par le p\u00e8re. La conclusion est : \u00ab c\u2019est possible, mais soyez prudent \u00bb. Il est pr\u00e9f\u00e9rable de contacter un avocat qui vous aidera \u00e0 pr\u00e9parer correctement les documents.<\/p>\n<p>Chaque parent a le droit de faire un don de 100 000 \u20ac \u00e0 chaque enfant tous les 15 ans, hors taxes. Des grands-parents - 31 865 \u20ac, des arri\u00e8re-grands-parents - 5 310 \u20ac. Ces droits peuvent \u00eatre cumul\u00e9s avec d\u2019autres avantages fiscaux sous certaines conditions, comme<\/p>\n<ul>\n<li>allocation pour personnes handicap\u00e9es,<\/li>\n<li>dons familiaux de sommes d&#039;argent.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Successions immobili\u00e8res et professionnelles \u00e0 l&#039;\u00e9tranger et caract\u00e9ristiques de la fiscalit\u00e9 en France.<\/p>\n<p>Si l&#039;h\u00e9ritier r\u00e9side \u00e0 l&#039;\u00e9tranger, il existe une Convention \u00ab testament international \u00bb de Washington, sign\u00e9e par la France, la Russie, les USA, le Canada, l&#039;Australie, etc., pour simplifier le transfert d&#039;un h\u00e9ritage international.<\/p>\n<p><strong>Information utile<\/strong><\/p>\n<p>Si les h\u00e9ritiers ne sont pas r\u00e9sidents fiscaux en France, alors le fisc bloque la banque, c&#039;est-\u00e0-dire qu&#039;il n&#039;autorise pas les \u00e9tablissements bancaires \u00e0 envoyer l&#039;argent disponible sur les comptes jusqu&#039;\u00e0 ce que les droits de succession soient pay\u00e9s par les non-r\u00e9sidents.<\/p>\n<p>Autrement dit, un h\u00e9ritier vivant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger (hors Europe) doit d\u2019abord payer des droits de succession, puis la banque enverra l\u2019argent sur le compte du notaire, et ce n\u2019est qu\u2019alors que le notaire pourra commencer \u00e0 diviser l\u2019h\u00e9ritage et signer un acte de partage de l\u2019h\u00e9ritage.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Question<\/strong><\/p>\n<p>Je m&#039;int\u00e9resse \u00e0 la question du r\u00f4le de la volont\u00e9 d&#039;un \u00e9poux en faveur de l&#039;autre s&#039;il y a des enfants issus du premier mariage.<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9ponse d&#039;Olga de Weck<\/strong><\/p>\n<p>Le conjoint l\u00e9gal du d\u00e9funt a le droit de r\u00e9clamer l&#039;h\u00e9ritage, ind\u00e9pendamment de la pr\u00e9sence d&#039;autres h\u00e9ritiers de premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me ou quatri\u00e8me priorit\u00e9.<\/p>\n<p>Cependant, sa part d\u00e9pend de nombreux facteurs :<\/p>\n<ul>\n<li>la pr\u00e9sence d&#039;autres h\u00e9ritiers au moment du d\u00e9c\u00e8s, notamment en ligne descendante ;<\/li>\n<li>r\u00e9gime des relations patrimoniales choisi par les \u00e9poux (communaut\u00e9 des biens acquis en commun des \u00e9poux ou conclusion d&#039;un contrat de mariage) ;<\/li>\n<li>Conclure un accord de donation entre \u00e9poux ou avoir un testament.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Chaque cas sp\u00e9cifique doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment.<\/p>\n<p><strong>Question<\/strong><\/p>\n<p>Un conjoint a-t-il le droit d&#039;h\u00e9riter s&#039;il existe un testament ? R\u00e9gime de la communaut\u00e9 r\u00e9duite aux acqu\u00eats, pas d&#039;entente, donation en faveur du conjoint survivant.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9ponse de l&#039;avocat<\/strong><\/p>\n<p>Un testament, ainsi qu&#039;une donation entre \u00e9poux au dernier vivant ou changement de r\u00e9gime matrimonial, a la possibilit\u00e9 d&#039;augmenter la part du conjoint survivant. Si aucune des m\u00e9thodes ci-dessus (ou une combinaison de ces m\u00e9thodes) n&#039;a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e, alors seulement 1\/4 de l&#039;h\u00e9ritage reviendra au conjoint survivant.<\/p>\n<p>Par testament, vous pouvez priver votre conjoint issu de votre second mariage de sa part obligatoire (1\/4 de la totalit\u00e9 des biens) et lui donner un \u00ab usufruit \u00bb de tout ou partie des biens afin qu&#039;il(s) puisse(nt) continuer \u00e0 diriger. le m\u00eame style de vie. Gr\u00e2ce \u00e0 un testament, il devient possible de combiner la protection du deuxi\u00e8me conjoint avec les int\u00e9r\u00eats des enfants n\u00e9s d&#039;un pr\u00e9c\u00e9dent mariage. Apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de ce conjoint, les enfants pourront ainsi retrouver la pleine propri\u00e9t\u00e9 de l&#039;int\u00e9gralit\u00e9 de l&#039;h\u00e9ritage.<\/p>\n<p><strong>Question<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019usufruit est-il un partage \u00e0 vie ? Apr\u00e8s tout, le conjoint peut refuser l&#039;usufruit et le vendre aux enfants ; la part restante est d\u00e9termin\u00e9e par l&#039;\u00e2ge de l&#039;h\u00e9ritier.<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9ponse d&#039;Olga de Weck<\/strong><\/p>\n<p>On peut envisager un \u00ab usufruit \u00bb comme une part \u00e0 vie, mais tout doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 et il y a des r\u00e8gles suppl\u00e9mentaires. Le plus important est de poser toutes les questions et d\u2019anticiper toutes ces conditions avec le notaire. N&#039;attendez pas que la vie vous pose cette question.<\/p>\n<p>Vous pouvez toujours refuser un \u00ab usufruit \u00bb en utilisant la \u00ab clause de cantonnement \u00bb. Vous ne pouvez pas accepter \u00ab l&#039;usufruit \u00bb si vous n&#039;\u00eates pas int\u00e9ress\u00e9 par la propri\u00e9t\u00e9, ou remplacer \u00ab l&#039;usufruit \u00bb par le droit d&#039;usage. Mais selon les situations, il faudra r\u00e9fl\u00e9chir et d\u00e9crire tous les d\u00e9tails n\u00e9cessaires avec un notaire, car le droit notarial est tr\u00e8s complexe.<\/p>\n<p>N&#039;oubliez pas qu&#039;il faut \u00e9galement analyser chaque situation du point de vue du paiement des droits de succession, puisque le cantonnement peut augmenter le montant des imp\u00f4ts.<\/p>\n<p>Chaque situation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment avec un notaire. Le cantonnement devrait \u00eatre limit\u00e9 dans le temps (encadrer dans un d\u00e9lai)<\/p>\n<p><img loading=\"lazy\" decoding=\"async\" class=\"aligncenter size-full wp-image-2282\" src=\"https:\/\/rouzade.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/3.jpg\" alt=\"\" width=\"940\" height=\"788\" srcset=\"https:\/\/rouzade.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/3.jpg 940w, https:\/\/rouzade.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/3-300x251.jpg 300w, https:\/\/rouzade.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/3-768x644.jpg 768w, https:\/\/rouzade.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/3-696x583.jpg 696w, https:\/\/rouzade.com\/wp-content\/uploads\/2022\/01\/3-501x420.jpg 501w\" sizes=\"auto, (max-width: 940px) 100vw, 940px\" \/><\/p>\n<p><strong>Question<\/strong><\/p>\n<p>Int\u00e9ress\u00e9 par l&#039;h\u00e9ritage de mari \u00e0 femme ou vice versa. Quoi et comment en France ?<\/p>\n<p><strong>R\u00e9ponse de l&#039;avocat<\/strong><\/p>\n<p>Les r\u00e8gles de d\u00e9termination de la part obligatoire d&#039;un conjoint d\u00e9pendent de nombreux facteurs :<\/p>\n<ul>\n<li>part obligatoire du conjoint, son importance selon la situation : r\u00e9gime matrimonial, pr\u00e9sence d&#039;enfants communs et d&#039;enfants issus de mariages ant\u00e9rieurs) ;<\/li>\n<li>il est possible de l&#039;augmenter\/l&#039;adapter par testament, don au dernier vivant, ou don et un legs graduel...<\/li>\n<li>Dans tous les cas, un certain nombre de r\u00e8gles doivent \u00eatre respect\u00e9es, parmi lesquelles les r\u00e8gles de r\u00e9partition \u00ab r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire \u00bb ;<\/li>\n<li>n&#039;oubliez pas l&#039;assurance vie, qui reviendra au conjoint en plus de sa part de succession.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En fait, la situation d\u2019une \u00e9pouse en pr\u00e9sence d\u2019enfants n\u2019est pas si simple. Il y a un risque de se retrouver sans pantalon, et cela arrive souvent. Puisque 1\/4 de l&#039;h\u00e9ritage n&#039;est pas r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l&#039;\u00e9pouse, cette part peut \u00eatre priv\u00e9e \u00e0 l&#039;\u00e9pouse par testament, puisque le testateur dispose de cette part \u00e0 sa discr\u00e9tion.<\/p>\n<p>Il est difficile d&#039;expliquer toutes les nuances. La conclusion est la suivante : les enfants sont toujours des \u00ab h\u00e9ritiers privil\u00e9gi\u00e9s \u00bb, et le statut de l\u2019\u00e9pouse est \u00ab fragile \u00bb, puisqu\u2019il existe des \u00ab failles \u00bb qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour priver l\u2019\u00e9pouse de \u00ab sa \u00bb part d\u2019h\u00e9ritage qui ne lui est pas r\u00e9serv\u00e9e. C&#039;est possible, il est donc impossible de dire avec certitude que la femme h\u00e9ritera d\u00e9finitivement d&#039;un quart. Chaque cas de concurrence doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9.<\/p>\n<p>Il est m\u00eame possible de priver le conjoint restant du droit d&#039;occupation \u00e0 titre on\u00e9reux si vous n&#039;officialisez pas cette possibilit\u00e9 aupr\u00e8s d&#039;un notaire - vous avez simplement \u00ab oubli\u00e9 \u00bb et l&#039;avez \u00e9crit dans un testament ordinaire au lieu d&#039;enregistrer ce testament aupr\u00e8s d&#039;un notaire. notaire - et c&#039;est tout - vous avez priv\u00e9 votre femme de cette opportunit\u00e9 en raison du non-respect de r\u00e8gles d&#039;enregistrement clairement d\u00e9finies... Les droits de l&#039;\u00e9pouse sont encore \u00ab fragiles \u00bb.<\/p>\n<p><strong>Question<\/strong><\/p>\n<p>Je ne connais pas du tout mes droits ni comment contracter un h\u00e9ritage si quelque chose arrive. Et comment laisser un h\u00e9ritage ou adh\u00e9rer sans payer d&#039;imp\u00f4ts importants. Nous avons deux jeunes enfants et un accord de s\u00e9paration. Nous n&#039;avons aucun mariage pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n<p><strong>La r\u00e9ponse d&#039;Olga de Weck<\/strong><\/p>\n<p>Afin d\u2019\u00e9viter de payer des droits de succession \u00e9lev\u00e9s, les h\u00e9ritiers doivent r\u00e9aliser un diagnostic financier et reverser une partie des fonds au PER et \u00e0 l\u2019Assurance Vie. Parce qu&#039;ils ne font pas partie de la masse h\u00e9r\u00e9ditaire, mais il y a l\u00e0 des conditions.<\/p>\n<p><strong>Mon commentaire<\/strong><\/p>\n<p>Quant \u00e0 Assurance Vie, le conjoint doit d\u00e9signer son \u00e9pouse comme b\u00e9n\u00e9ficiaire du contrat en cas de son d\u00e9c\u00e8s. Dans le cas contraire, le capital sera h\u00e9rit\u00e9 par la loi et tombera dans l&#039;h\u00e9ritage g\u00e9n\u00e9ral. Ce qui est dommage car les h\u00e9ritiers devront payer des frais de notaire et des droits de succession. C\u2019est pourquoi je recommande toujours \u00e0 mes clients de remplir la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire. Il est tr\u00e8s important!<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Olga de Weck a r\u00e9pondu aux questions li\u00e9es \u00e0 l&#039;h\u00e9ritage en France et j&#039;ai d\u00e9cid\u00e9 de les rassembler dans un article, par commodit\u00e9, pour ceux qui s&#039;int\u00e9ressent \u00e0 ce sujet important.<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":2280,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"content-type":"","footnotes":""},"categories":[6],"tags":[366],"class_list":{"0":"post-2274","1":"post","2":"type-post","3":"status-publish","4":"format-standard","5":"has-post-thumbnail","7":"category-blog","8":"tag-finance"},"acf":[],"yoast_head":"<title>6 \u0432\u0430\u0436\u043d\u044b\u0445 \u0432\u043e\u043f\u0440\u043e\u0441\u043e\u0432 \u043f\u0440\u043e \u043d\u0430\u0441\u043b\u0435\u0434\u0441\u0442\u0432\u043e \u043d\u0430 Rouzade.Com<\/title>\n<meta name=\"description\" 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