Date de dernière mise à jour : 16/10/2024.
Article 1 – Mentions Légales
Ce site Internet est disponible à l'URL https://rouzade.com/ (le « Site »), est édité par :
Cabinet ROUZADE (EI Rouzade Olga), l'adresse 13 bis Avenue de la Motte Picquet 75007 Paris, nationalité française.
L'hébergement du site appartient à la société à responsabilité limitée "Beget", adresse physique A. Deglava str. 73, LV-1082, Riga, Lettonie, téléphone +7 495 721-80-88.
Le Directeur de la publication du Site est Olga Rouzade.
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant +33749859516 et à l’adresse email suivante cabinet@rouzade.com.
Article 2 – Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par l’Exploitant sur le Site internet.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de commande transmise au Client par l’Exploitant. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des CGV, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par l'Exploitant. Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d'achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d'acceptation expresse par l'Exploitant, inopposables à ce dernier. L’Exploitant se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par le Client.
Cabinet ROUZADE n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Cabinet ROUZADE, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Vous reconnaissez que vous créez vous-mêmes vos Documents, sans le conseil d’un professionnel du droit. Pour toute consultation juridique, vous reconnaissez qu’il est obligatoire de se rapprocher (par l’intermédiaire du Site ou par tout autre moyen) d’un avocat ou de toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique. Le Site et/ou les Services proposés sur le Site ne sauraient en aucun cas se substituer à une consultation d’avocat.
Le Cabinet ROUZADE n'est pas un cabinet d'expertise comptable.
Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de l’ordonnance du 19 septembre 1945, Cabinet ROUZADE, ses dirigeants et salariés n’exercent aucune activité de révision, d’appréciation, de tenue ou de vérification de comptabilité d’entreprise pour le compte de ses utilisateurs.
Le service de mise en relation avec des avocats partenaires constitue uniquement un service de référencement d’avocats.
Conformément aux règles applicables, en cas de Contact avec un Avocat, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre l'Avocat et vous sans aucune interférence du Site ou du Cabinet ROUZADE. Le Cabinet ROUZADE ne peut garantir l'intervention d'un Avocat après Contact, celui-ci étant totalement libre de son choix et ne vous assistera pas en cas de conflit d'intérêts. Par ailleurs, tout avocat a le droit de vous proposer une proposition personnalisée en fonction de votre situation particulière, sur laquelle le Cabinet ROUZADE n'a aucune influence.
Le Cabinet ROUZADE n'assure pas directement de services de recouvrement de créances et n'est pas commissaire de justice. Notre rôle est uniquement de transmettre vos coordonnées (téléphone, email) à commissaire de justice à votre demande.
Conformément aux règles en vigueur, Cabinet ROUZADE, ses dirigeants et ses employés ne mènent aucune activité de vérification, d'évaluation de la dette et ne contactent pas les débiteurs au nom du client.
Sous réserve des règles applicables, en cas de prise de contact avec un expert-comptable, huissier ou commissaire aux comptes, la relation contractuelle sera totalement autonome, c'est-à-dire établie directement entre l'expert-comptable, l'huissier ou le commissaire aux comptes et vous sans aucune interférence du Site ou Cabinet ROUZADE. Le Cabinet ROUZADE ne peut garantir l'intervention d'un expert-comptable, d'un huissier ou d'un commissaire aux comptes.
Article 3 – Description des servies
Le site est une plateforme de vente en ligne de services :
- * Conseille en création d'entreprise ;
- Formalités de création et de gestion d'une entreprise ;
- * Génération d’actes juridiques ;
- * Conseil en placement et en assurance ;
- Formation et accompagnement en commerce, marketing et gestion ;
- Conseil sur les démarches administratives;
- Aide à l'organisation d'événements;
- Services de promotion commerciale sur Internet;
- IA - services ;
- * Abonnement au contenu en ligne.
(ci-après le(s) « Service(s) ») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »). Les Services présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Services ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
Article 4 – Création de l'espace client
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
- * délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- * maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
Article 5 – Commandes
Lorsque le client passe commande, il doit sélectionner la prestation souhaitée ainsi que sa date et son heure. Il lui est possible de vérifier les détails de sa demande et son coût, et de revenir en arrière pour toute correction éventuelle de la date ou de l’heure avant de la confirmer. Le mode de confirmation de commande sur le site Internet se déroule comme suit : le client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de réservation. Avant de confirmer la commande, il doit lire attentivement les Conditions Générales de Vente (CGV), cocher la case de consentement, puis cliquer sur le bouton « Réserver ». Cette action équivaut à une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. Il est important de noter que si le client ne se présente pas à la consultation prévue, aucun remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme achevée. De même, si l'annulation de la consultation survient moins de 24 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne sera accordé et la prestation sera considérée comme terminée.
Le mode de confirmation d'une commande sur le site Internet est le suivant : le client doit remplir les champs obligatoires du formulaire de réservation. Avant de confirmer une commande, il doit lire attentivement les Conditions Générales de Vente (CGV), cocher la case de consentement, puis cliquer sur le bouton « Réserver ». Cette action vaut acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le client. Il est important de noter que si le client ne se présente pas à la consultation prévue, aucun remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme complétée. De même, si une consultation est annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous, aucun remboursement ne sera effectué et la prestation sera considérée comme complétée.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
Les détails de la commande, incluant le numéro de commande, seront confirmés par courrier électronique en temps voulu, et au plus tard lors de la prestation du service. Il est fortement recommandé au client d’imprimer et/ou de sauvegarder cette confirmation de commande comme preuve. La facture sera envoyée au client par email. Il est également recommandé de conserver cette facture comme preuve.
Les détails de la commande, y compris le numéro de commande, seront confirmés par e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la prestation. Il est fortement conseillé au Client d'imprimer et/ou de conserver cette confirmation de commande comme preuve. La facture sera envoyée au client par email. Il est également recommandé de conserver cette facture comme preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
- * Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
- * L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
- L'une des commandes précédentes du Client fait l'objet d'un litige en cours de traitement ;
- * Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
L’Exploitant archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante cabinet@rouzade.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Article 6 – Modalités de paiement et sécurité
Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.
Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par l’Exploitant des sommes dues par le Client.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne:
- Pay Pal;
- Stripe.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
- * Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
- * Paiement par portefeuille électronique (type Paypal). Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
* Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées dans les 48h maximum suivant la réception du virement.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
Article 7 – Paiemant du prix
Le prix des Services en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable exclusivement en euros (€).
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer.
Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
Article 8 – Droit de rétractation
Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.
Si le Client souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, l’Exploitant recueille sa demande expresse par tout moyen.
Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse à l’Exploitant un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).
Aucune somme n'est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie ou si l’Exploitant n'a pas respecté l'obligation d'information prévue à l'article L. 221-5 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après https://rouzade.com/formulaire-de-retractation/
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
- * nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
- * décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
11° Conclu lors d'une enchère publique ;
12° De prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L'Opérateur remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de tous les éléments permettant au Client de bénéficier d'un remboursement. Les remboursements peuvent être effectués en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour le Client. Ainsi, le Client ayant réglé sa commande avec des crédits/chèques cadeaux pourra se faire rembourser en crédits/chèques cadeaux conformément au souhait de l'Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Article 9 – Service Client
Le Client peut contacter l'Exploitant :
- * au numéro suivant +33749859516 au jour et heures d’ouverture suivants de 10H à 17H les jours de travail.
- * par email en s’adressant à cabinet@rouzade.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
Article 10. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation
L’Exploitant est seule titulaire des tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Article 11. Responsabilité et garanties
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Article 12 – Données personnelles
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer l’Exploitant immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la «Charte»). Vous pouvez à tout moment consulter cettehttps://rouzade.com/politique-de-confidentialite/) à tout moment sur le Site.
Article 13 – Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
Article 14 – Référénces
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Article 15 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
Article 16 – Dispositions générales
Intégralité de l'accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
Modifications des conditions
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
En cas de modifications matérielles et dans l'hypothese de prestations de services continues / en cours, l'utilisateur sera informé au moyen d'un email et d'un avertissement sur le site avant la mise en application de la modification.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
Réclamation - médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes : cabinet@rouzade.com
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant au médiateur suivant :
Pour le service de conseil en placement et assurance -
Coordonnées de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution :
4, place de Budapest CS 92459 75436 Paris Cedex 09
Détail des procédures de recours et de réclamation et les coordonnées du service dédié sont disponibles sur le site axa.fr.
En cas de non résolution d'un différend à l'issue du processus de réclamation, vous pouvez avoir recours au Médiateur, en vous adressant à l'association :
La Médiation de l'Assurance TSA 50110 75441 Paris Cedex 09 www.mediation-assurance.org
Pour le service de conseil en création d'entreprise -
Coordonnées de MEDIATION EN SEINE CONSOMMATION consommation@mediation-en-seine.fr téléphone 06 84 46 86 48.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Droit applicable
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Acceptation des conditions générales par le client
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
En s'inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepte, ce qui lui confère une obligation contractuelle au sens des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.