1. A propos de nous
L’entreprise ROUZADE Olga, EI, dont le siège social est à PARIS (75007) 13 bis, Avenue de la Motte Piquet, le numéro SIRET 88810284500011, représentée par Madame Olga ROUZADE (ci-après le Prestataire).
Le Prestataire propose les services suivants :
Consultation sur la gestion de Micro-entreprise.
2. Préambule
Le Prestataire invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les CGV/CGU ). Les CGV/CGU s`appliquent à tous les Services fournis par le Prestataire à ses Clients d`une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d`achat. Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande. Les données enregistrées dans le système informatique de Le Prestataire constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.
3. Définitions
- Client désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet;
- Commande désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de Le Prestataire;
- Conditions Générales de Vente et d`Utilisation ou CGV/CGU désignent les présentes conditions générales de vente et d`utilisation en ligne;
- Consommateur désigne l`acheteur personne physique qui n`agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle;
- Professionnel désigne l`acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle;
- Services désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par Le Prestataire à travers le présent Site;
- Site désigne le présent Site, c’est-à-dire rouzade.com;
- Entreprise désigne le Prestataire Olga ROUZADE, plus amplement désignée à l`article I des présentes;
- et Utilisateur désigne toute personne qui fait utilisation du Site.
4. Modes de communication entre le Client et le Prestataire
Les échanges entre le Client et le Prestataire interviennent lors des rendez-vous physiques au Cabinet ou dans les locaux professionnels du Client, par téléphone, par emails, par SMS, par Whats’App, Teams, Zoom ou tout autre messagerie instantanée en respectant les règles déontologiques concernant notamment le secret professionnel entre le Prestataire et son Client.
Pour des raisons de protection de l’environnement, le Prestataire limite autant que possible l’utilisation du papier et souhaite engager le Client à adopter ces mêmes bonnes pratiques, raison pour laquelle les documents sont de préférence transmis par voie numérique. Dans le cadre des échanges numériques entre le Prestataire et le Client, le Prestataire met à disposition du Client une plate-forme dédiée et sécurisée. Le Prestataire incite fortement le Client à utiliser une messagerie sécurisée et personnelle, garantissant la protection des données personnelles et la confidentialité des échanges. Dans l’hypothèse où le Client n’utiliserait pas une telle messagerie sécurisée et personnelle, la responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause.
5. Prestation de service et prix
Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par le Prestataire ou ses prestataires partenaires.
Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. Le Prestataire ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.
Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par le Prestataire à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros toutes taxes comprise (TTC) et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s`engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.
En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.
6. Modes de paiement
Le paiement des factures est dû à réception de la facture soit par virement, soit par chèque, soit en espèces. Le Prestataire ne dispose pas de terminal de paiement par carte bancaire. En cas de difficulté de paiement, le Client doit se rapprocher du Prestataire pour convenir, le cas échéant, d’un échéancier de règlement. A l’exclusion des Clients personne physique, pour les seuls Clients professionnels, le règlement des factures est soumis aux articles D.441-5 et L.441-6 alinéa et peut donner lieu, en cas de défaillance de paiement, à l’application de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € HT, une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement excèdent cette somme et des intérêts de retard applicables 30 jours après l’émission de la facture égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal.
7. Politique de confidentialité
Compte tenu de son activité, le Prestataire n’est en principe pas soumis à l’obligation de tenir un registre des activités de traitement des données à caractère personnel qui relèverait en tout état de cause de la responsabilité de Olga Rouzade, joignable à l’adresse : olga@rouzade.com.
Le traitement des données personnelles des Clients n’a pas d’autre objet que :
- la réalisation de la prestation confiée par le Client,
- l’amélioration des prestations du Prestataire,
- les opérations de fidélisation,
- l’élaboration de statistiques,
- la gestion des avis des Clients sur le Prestataire.
Dans le cadre du traitement d’un dossier, le Prestataire veille particulièrement à l’intégrité des données des Clients aux fins de protection de leur vie privée, conformément à ses obligations déontologiques.
Pour l’ensemble de ses données personnelles, le Client peut exercer les droits suivants auprès du responsable de traitement, le Prestataire , dans les limites prévues par la réglementation applicable:
- droit d’accès aux données à caractère personnel fournies,
- droit de demander la rectification ou l’effacement de celles-ci,
- droit de demander une limitation du traitement relatif à sa personne,
- droit de s’opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment,
- droit à la portabilité des données.
Dans l’hypothèse où le Client considérerait que ses données n’ont pas été protégées, il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (CNIL).
Sur la base des obligations légales, les données personnelles des Clients pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, le Prestataire s’engage à se conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou de données.
Le délai de conservation des données personnelles est limité à 5 ans à compter de la clôture de la mission confiée par le Client, sauf demande expresse et écrite de sa part de restituer toutes les données personnelles et les supprimer dans la base des données du Prestataire. Au-delà ce délai, elles pourront être anonymisées ou archivées à des fins statistiques ou probatoires.
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Le Prestataire suggère très vivement au Client d’utiliser, dans les échanges avec le Prestataire, une messagerie personnelle et sécurisée afin de garantir la protection des données personnelles transmises au Prestataire et la confidentialité des échanges.
8. Partage des données collectées
Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations.
En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés tierces n`ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d`une tâche précise.
Le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l`Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part du Prestataire ou de ses partenaires.
L`Utilisateur peut à tout moment s`opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l`adresse du Prestataire indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.
Par ailleurs, les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable afin d`atteindre les buts suivants :
- respecter la loi
- protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
- lutter contre la fraude ou les atteintes portées au Prestataire ou à ses utilisateurs
- protéger les droits de propriété du Prestataire.
9. Protection des données
Le Prestataire assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu`à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n`engagent pas le Prestataire à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
10. Cookies
Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, le Prestataire est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).
L’Utilisateur autorise expressément le Prestataire à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit « cookie ».
L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
11. Modifications
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par le Prestataire par le biais du Site.
Lorsqu`il passe une Commande, l`Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.
12. Responsabilité
Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, Le Prestataire se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.
Tel que mentionné auparavant dans les présentes, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.
13. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l`INPI et des oeuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement au Prestataire. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.
14. Clause attributive de compétence
Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre le Prestataire et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.
Le Client est informé qu`il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l`article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.
15. Information précontractuelle
Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :
- les caractéristiques essentielles des Services ;
- le prix des Services ;
- la date ou le délai auquel le Prestataire s`engage à fournir le Service ;
- les informations relatives à l`identité du Prestataire (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
- les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d`exercice).
La passation d`une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d`un document contradictoire.
