Fournisseur de clients immobiliers est une activité réglementée, mais qu'en est-il de la commission du prestataire immobilier ? Un particulier peut-il s'engager dans l'immobilier ? Sous quelles conditions? Nous répondons à vos questions dans cet article !
Client fournisseur pour les activités immobilières : qu'est-ce que c'est ?
Avant de recevoir une commission sur une transaction, vous devez savoir qu’un apporteur d’affaires est un intermédiaire qui négocie une transaction commerciale entre deux ou plusieurs parties. Le rôle d'un intermédiaire commercial est de mettre en relation des personnes capables de signer un accord entre elles et de conclure une transaction commerciale. Cette activité n'est pas réglementée ; l'intermédiaire peut travailler dans différents secteurs.
Le secteur immobilier fait toutefois exception car les professions immobilières sont réglementées. La loi leur impose un cadre d'exercice, une déontologie, pour exercer des activités (de vente ou de location, etc.) de manière tout à fait légale.
Un prestataire de service client immobilier met en relation un client potentiel avec un vendeur (ou même une agence immobilière). La fin de sa mission est marquée par la prise de contact des deux parties citées ci-dessus ou la finalisation du contrat. Le droit applicable est différent de celui d’un agent immobilier ou d’un agent commercial.
Comment ça marche en pratique
Un particulier peut « devenir » un apporteur d’affaires immobilier. Mais cela n’est possible que dans un cas précis.
En effet, l'article 1 de la loi Hoge du 2 janvier 1970 précise :
« Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui participent ou assistent habituellement, même à titre auxiliaire, à des opérations concernant le bien d'autrui et concernant :
1° Achat, vente, recherche, échange, location ou sous-location, saisonniers ou non, nus ou meublés, bâtis ou non bâtis ; »
Cet article montre donc que seul un agent immobilier (titulaire de la carte professionnelle) ou un agent commercial peut exercer ses activités de manière habituelle. En dehors de ces professions, les apports à l'entreprise doivent être effectués à titre strictement exceptionnel.
« En exclusivité » : qu'est-ce que cela signifie ? En termes simples, c'est l'absence de rechutes (même irrégulières). Un apport d’entreprise ne peut être effectué même de manière « accessoire » (pour un particulier qui n’est pas agent immobilier ou agent immobilier commercial). Si l'activité d'apport commercial est répétée de manière régulière, la personne doit devenir professionnelle et son statut doit changer.
Trois options de statut :
- microentreprise
- Entreprise individuelle
- société (SAS ou SASU)
Sans carte professionnelle, dès le deuxième dépôt professionnel, l'activité devient régulière et l'apporteur d'affaires entre dans la qualification d'agent commercial/agent immobilier.
Devenez titulaire d'une carte professionnelle
Pour avoir une carte professionnelle, vous devez vous inscrire auprès de la CCI (Chambre de Commerce et d'Industrie) de votre région. Suivre la formation loi Alur, formation continue obligatoire pour les professionnels de l'immobilier, vous permettra de renouveler votre carte professionnelle tous les 3 ans.
En tant que professionnel de l'immobilier (agent immobilier ou non), vous pourrez devenir prestataire de clients immobiliers de manière régulière.
Commission d'apporteur d'affaires immobilières
Les honoraires du sponsor commercial sont convenus entre les deux parties et inclus dans le contrat. Il s’agit souvent d’un pourcentage, mais il peut aussi s’agir d’un montant fixe. Il arrive parfois qu'un réseau ou une agence propose des chèques cadeaux en échange de contributions à l'entreprise.
Selon l'article 6 de la loi Hoge :
« I- Les conventions conclues avec les personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus et portant sur les opérations mentionnées aux alinéas 1 à 6 de celui-ci doivent être écrites et précisées conformément aux dispositions du décret en Conseil d'Etat. :
- Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, payer ou transférer des sommes d'argent, des biens, des biens ou des valeurs dans le cadre de l'opération en question ;
- Conditions de responsabilité ;
- Conditions de détermination de la rémunération, ainsi qu'une indication de la partie qui en sera responsable. »
Combien pouvez-vous gagner?
Si la commission d'une agence immobilière est de 4% du prix du bien, on considère que la commission de l'apporteur d'affaires varie de 3 à 15% de ce montant.
La commission d'agence peut être plus élevée, de 5 à 8% ! Cela signifie de plus grandes récompenses pour le fournisseur d’affaires.
Pour un particulier, la rémunération (commission) sera versée à la signature de la commande. Pour un professionnel, il sera réglé après signature de l'acte authentique.
Nous vous rappelons bien entendu que pour un particulier cette opération ne peut être réalisée qu'une et une seule fois.
Exemple
Pour les commissions d'agent faibles (4%) :
Si le bien est vendu 600 000 €, la commission de l'agent immobilier sera de 24 000 €, sur ces 24 000 €, entre 3 et 15 % reviendront au apporteur d'affaires, soit : entre 720 et 3 600 euros.
Source:
https://start-learning.fr/2020/12/07/commission-de-lapporteur-daffaires-en-immobilier/
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