Qu’est-ce que le CFE ?

La CFE est un impôt local qui s'applique aux sociétés (personnes morales) et aux personnes physiques exerçant régulièrement une activité économique. Cette taxe s'applique quel que soit le domaine d'activité, le statut juridique ou le régime fiscal de l'entreprise.

Le CFE est calculé pour l'ensemble des actifs utilisés par l'entreprise dans le cadre de ses activités. Autrement dit, les biens immobiliers sont soumis aux taxes foncières.

La CFE et les cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont des impôts territoriaux (CET). Cette taxe a remplacé la précédente taxe professionnelle en 2010.

Quelles entreprises sont concernées par le CFE ?

Toute entreprise immatriculée en France et titulaire d'un numéro SIREN est tenue de s'acquitter de la CFE. Cet impôt s'applique également aux entreprises à fondateur unique (SASU, EURL, entrepreneurs individuels [EI, EIRL]) et aux travailleurs indépendants bénéficiant du statut d'Auto-entrepreneur.

Depuis 2015, les Auto-entrepreneurs sont soumis à cette taxe.

Toutefois, certains Auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation en fonction de leurs activités ou du chiffre d’affaires réalisé.

Professionnels bénéficiant d’une exonération automatique :

• Les agriculteurs,
• les pêcheurs,
• les athlètes,
• artistes,
• artisans,
• Vendeur à domicile indépendant,
• et d'autres.

En outre, il existe des possibilités d'exceptions temporaires liées à :

• Tous Auto-entrepreneurs, pour l'année correspondant au démarrage de leurs activités. Toutefois, la CFE doit être payée l’année suivante.
• Auto-entrepreneurs ayant choisi de retenir l'impôt sur le revenu (prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu). Ils bénéficient d'une exonération temporaire du CFE pendant l'année d'établissement de leurs activités, ainsi que pendant les deux années suivantes.
• Des spécialistes qui ont réalisé un chiffre d'affaires nul. Ils doivent cependant s’acquitter de la CFE dès l’émission de leur première facture.
• Les auto-entrepreneurs propriétaires de locaux situés en Zone de Défense (ZRD), Zone Franche Urbaine (ZFU) ou Zone de Revitalisation Rurale (ZRR). Ils peuvent bénéficier d’une exonération totale pendant 5 ans, suivie d’une exonération partielle pendant 9 ans.
• Et d'autres.

Calcul du CFE pour Auto-entrepreneur

Lors du calcul du CFE, deux éléments sont pris en compte :

• Le coût des biens immobiliers utilisés par l'Auto-entrepreneur dans l'exercice de ses activités.
• Le taux de la CFE est fixé annuellement par la commune ou l'EPCI (Établissement Public de Coopération Intercommunale).

Brièvement, le montant du CFE se calcule selon la formule :

Assiette de calcul (assiette) x taux CFE appliqué par la commune

L'assiette minimale de l'impôt varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par le professionnel.

Le taux du CFE varie selon les communes.

Quand déposer une déclaration ?

L’année de sa création, une entreprise doit produire une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) pour bénéficier de l’exonération totale de CFE.

La déclaration doit être adressée au service des impôts avant le 31 décembre afin que les postes fiscaux puissent être fixés pour l'année suivante.

Les entreprises responsables de la CFE ne sont pas tenues de déclarer annuellement leur assiette fiscale.

En revanche, la déclaration 1447-M-SD doit être faite par l'entreprise dans l'une des situations suivantes :

• L'entreprise demande une exception supplémentaire : par exemple, aménagement du territoire, spectacle vivant ou jeune entreprise innovante.
• La société souhaite informer de la modification d'éléments connus de l'administration, notamment :
  — Augmenter ou diminuer la superficie de la pièce.
  — Evolution du nombre d'employés (crédit d'impôt, réduction du nombre d'artisans, etc.)
  — Changement d'élément de taxe (puissance ou nombre d'installations)
  — Dépassement du seuil de 100 000 euros de chiffre d'affaires (pour les transactions immobilières en location).
  — Cessation d'activité ou fermeture d'une entreprise ou d'une institution.

La déclaration doit être adressée au bureau des impôts (SIE) dont dépend l'entreprise, avant le 2ème jour ouvrable suivant le 1er mai. Dû le 3 mai 2022 pour la promotion CFE 2023.

Comment payer le CFE ?

Le paiement peut être effectué directement en ligne sur le site des impôts jusqu'au 15 décembre.

Si le montant dépasse 3 000 €, vous devrez effectuer un dépôt en ligne avant le 15 juin. Il existe cependant de rares cas où un Auto-entrepreneur est contraint de débourser une telle somme.

Pour bénéficier de l'exonération temporaire pendant la première année d'exploitation, l'Auto-entrepreneur doit déposer la déclaration CFE initiale au plus tard le 31 décembre de l'année correspondant au début de son exploitation.

Infographie Fiscale CFE

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23547