Actions réalisées pour le compte de la société en cours de création

Les actions entreprises au nom de la société lors de sa constitution désignent les démarches entreprises par le futur dirigeant et les associés avant que la société ne devienne une personne morale. En effet, au moment de sa création et n’étant pas encore enregistrée, la société n’a aucun statut. Il ne peut donc, entre autres :

• Recruter du personnel ;
• Effectuer des opérations bancaires ;
• Conclusion de contrats de prêt.

Toutefois, ces actions peuvent être réalisées par les fondateurs de l'entreprise, puis reprises avant la signature de la charte lors de la création de l'entreprise, après la signature de la charte, ou après l'immatriculation de l'entreprise. Pour chacune de ces opportunités, un certain nombre de conditions et de critères doivent être remplis.

Quelles actions sont réalisées au nom de la société lors de sa constitution ?

Il est nécessaire de savoir ce qu’est une entreprise émergente avant d’envisager les activités qui sont exercées en son nom.

Qu’est-ce qu’une entreprise en phase de création ?

Toute société est d’abord une société en formation, c’est-à-dire en devenir. Ces termes juridiques font référence à des organisations en attente d'enregistrement et n'ont donc aucune existence juridique. En d’autres termes, ce ne sont pas encore des entités juridiques.

Cette dernière est acquise lorsque l'entreprise devient une personne morale après immatriculation et obtention des numéros SIRET (9 chiffres) et SIREN (13 chiffres). Malgré l'absence de personne morale, il reste possible d'accomplir des actions au nom de l'entreprise.

Qu’entend-on par « actes accomplis pour le compte d’une société en vue de sa constitution » ?

Les actes accomplis pour le compte d'une société lors de sa constitution désignent les opérations réalisées par les associés ou actionnaires avant la constitution juridique de la société.

En effet, la société n'étant pas encore une personne morale, elle ne peut ni assumer d'obligations, ni jouir de certaines actions, telles que :

• Ouvrir son compte bancaire ;
• Paiement des frais de justice ;
• Publication d'annonces dans le journal des annonces légales;
• Achat d'équipements et de matériels pour la bureautique ;
• Signature d'un contrat de bail commercial, etc.

Vous pouvez reprendre les actions réalisées pour le compte de l'entreprise si certaines conditions sont remplies.

Conditions d’acceptation des démarches de création d’entreprise

La reprise de ces actions est possible si deux conditions sont remplies :

Premièrement, les actes doivent nécessairement indiquer « ungit pour le compte de la société X en formation " Cette disposition permet d'informer les parties contractantes que la société n'est pas encore une personne morale et qu'un changement de partie débitrice pourrait intervenir dans le futur.

Deuxièmement, les actions doivent être entreprises lors de la création de l’entreprise.

La période de constitution d'une société commence à partir du moment où les fondateurs s'engagent à constituer une société et se termine au moment de l'immatriculation de celle-ci.

Cependant, le début de la période de formation (appelée période constitutive) pose quelques difficultés :

• Sur le plan administratif, cela commence lorsque se développe une action contraire aux tiers ;
• Sur le plan juridique, la jurisprudence considère qu'elle débute lors des négociations des fondateurs de l'entreprise.

Pourquoi inclure dans la charte les actions réalisées au nom de l'entreprise sous forme de constitution ?

Les articles 1843 du Code civil et L. 210-6 du Code économique disposent que les actes accomplis pour le compte de la société lors de la constitution engagent la responsabilité légale de ceux qui les ont commis jusqu'à ce que ces actes soient acceptés par la société comme personne morale. Généralement, les personnes qui mènent ces activités sont des partenaires et de futurs dirigeants.

En raison de cette disposition, si ne sont pas inclus les actes accomplis pour le compte de la société en création, celle-ci ne sera pas responsable de ces actes devant la loi.

Par exemple, en cas de litige lié à une dette, la société ne sera pas tenue responsable. Les réclamations ne seront faites qu'à l'encontre des parties contractantes.

Pour éviter de telles situations, ces actions doivent être transférées.

Certaines actions réalisées pendant la période d'immatriculation de l'entreprise ne peuvent être reprises. Ainsi, la jurisprudence vise les obligations et réclamations sensibles, ainsi que les procès.

De quelles actions parle-t-on ?

Trois types de documents peuvent être délivrés au nom de l'entreprise :

• Actions entreprises avant la signature de la charte ;
• Engagé après signature de la charte ;
• Et enfin, celles qui sont réalisées après l'immatriculation de l'entreprise.

Actions entreprises avant la signature de la charte de l'entreprise

La communication de ces actions peut se faire directement à travers le rapport de synthèse. Ce document a pour but de lister toutes les activités réalisées, ainsi que les coûts associés. Il sera ajouté à la charte et donc ratifié une fois signé.

Bien entendu, il doit décrire de manière détaillée les actes accomplis au nom de la société en cours de création (nature, montant, etc.), et doit indiquer l'identité de chacune des parties contractantes.

En outre, pour que le transfert soit effectué, la mention « la signature des statuts et l'immatriculation de la société emportent la prise en charge de plein droit et rétroactivement des obligations contractées en son nom lors de sa constitution et annexées aux ces statuts » doivent être mentionnés dans le document.

Actions entreprises après la signature de la charte de l'entreprise

Cette catégorie regroupe les actes réalisés entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société. Le transfert ne sera possible que si, dans les statuts ou par acte séparé, les futurs associés ont autorisé l'un d'eux ou un représentant légal à contracter des obligations au nom de la société.

Dans ce cas, le mandat doit définir clairement les actions à réaliser, et l'agent doit s'y conformer strictement. Dans le cas contraire, le transfert ne sera pas possible.

Mesures prises après l'enregistrement de l'entreprise

Si l'entreprise n'a pas décidé d'accepter les dossiers par commission ou en déposant un exposé de ces dossiers, elle peut toujours le faire après l'enregistrement de l'entreprise. Selon cette option, une décision sera prise lors de la prochaine assemblée générale en vue de prendre les mesures prises au nom de la société en création. Il est en principe voté à la majorité des actionnaires, sauf disposition contraire des statuts.

Ainsi, il existe trois manières de transférer les actions menées à l'encontre d'une entreprise :

• Régime législatif : ajout à la charte d'un relevé des actions entreprises, indiquant que l'enregistrement entraînera automatiquement la transmission de ces actions ;
• Mode procuration : les associés désignent une personne (associé ou futur dirigeant) pour réaliser les actions ;
• Prise de décision en assemblée générale : les associés, à la majorité des voix lors de l'assemblée générale suivante, décident de la transmission des actes posés lors de la création de la société.

Comment dresser un acte relatif aux actes accomplis pour le compte d'une société lors de sa constitution ?

L'acte d'achèvement doit obligatoirement contenir les informations suivantes :

• Nom de l'entreprise;
• Forme juridique;
• Noms et prénoms, adresse et qualité des contreparties à l'acte ;
• Capital autorisé;
• Adresse légale;
• Objet de l'accord ;

La mention « Immatriculation de la société vaut automatiquement renouvellement de l’action menée au nom de la société de constitution ».

Des exemples d'actes de commission pour la société en cours de création sont disponibles sur Internet. Il est recommandé de l'utiliser et d'insérer des informations relatives à votre entreprise.

Une autre façon est de contacter un professionnel. L'assistance précieuse de ce spécialiste garantira la légalité de l'action et évitera son refus.

Source: https://www.legalplace.fr/guides/actes-accomplis-compte-societe-formation/

https://www.economie.gouv.fr/entreprises/comment-transferer-siege-social