Si vous ne souhaitez pas vous occuper vous-même des formalités d'enregistrement/de fermeture d'une entreprise ou de modifications, vous pouvez émettre une procuration (mandat).
La procuration pour constituer une société est un contrat par lequel une personne, le mandant, autorise une autre, le mandataire, à accomplir les formalités de constitution d'une société en son nom et pour son compte.
La procuration définit les pouvoirs
Il s'agit d'un document écrit dans lequel une personne autorise une autre à agir en son nom. Ces pouvoirs sont limités dans la procuration à ceux accordés à la personne qui reçoit la procuration. Ce dernier peut agir au nom de la personne qui a délivré la procuration, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés.
Procuration pour créer une société
La procuration permet, dans le cadre de l'immatriculation d'une société, de désigner une personne chargée d'effectuer des formalités en son nom.
La procuration pour les formalités de constitution de société est généralement utilisée lors de la constitution d’une société.
Si le mandataire dépasse les termes de sa procuration, il sera seul responsable des actes accomplis en dehors des pouvoirs qui lui sont conférés par la procuration.
Dans le cadre d'une société en formation, il est possible de reprendre les actes accomplis préalablement à la constitution, voire les actes accomplis par un mandataire ayant outrepassé les termes de sa procuration, à condition qu'une majorité des associés soient d'accord et qu'un la clause contraire n’y entre pas en conflit. Une société naissante correspond à la période où la société n’a pas encore fait l’objet d’une immatriculation régulière et n’a donc pas encore acquis la personnalité juridique.
Quelle forme doit avoir la procuration pour remplir toutes les formalités ?
La procuration pour les formalités d'enregistrement d'une société prend la forme d'un document écrit permettant de garantir la confirmation du mandat et de l'étendue des pouvoirs délégués au bénéficiaire de la procuration.
La signature compte beaucoup
A cet effet, l'article R. 123 du Code de commerce prévoit que les demandes d'immatriculation doivent être signées par la personne à inscrire ou par son mandataire pouvant vérifier son identité et, s'il s'agit d'un mandataire, par un pouvoir mandat signé par la personne qui doit être inscrite.
Une copie de la procuration peut être fournie si la transmission électronique est utilisée conformément à l'article R. 123-77 du Code de commerce.
L'article R. 123-77 du Code de commerce prévoit qu'une demande d'enregistrement ou de dépôt d'actes ou de documents au RCS peut être effectuée par voie électronique si cela est matériellement possible. Une exception est faite pour le dépôt d'actes et de documents, pour lesquels il est nécessaire de certifier les documents papier originaux. Toutefois, lors de la première inscription, il est permis de présenter des actes ou documents originaux portant une signature personnelle en déposant une copie.
L'article R. 123 du Code de commerce précise qu'une telle procuration n'est pas nécessaire s'il ressort des actes ou documents déposés à l'appui de la demande que le mandataire a qualité pour déposer les documents d'immatriculation.
Responsabilité du mandant
La personne qui a reçu la procuration dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par le mandant. Cependant, le mandant est responsable des actes de l'agent à condition que celui-ci n'ait pas outrepassé les instructions et l'autorité données par le mandant et n'ait pas commis d'erreur.
Que doit contenir une procuration pour accomplir les formalités d’immatriculation d’une société ?
La procuration doit être claire et délimitée
Une procuration pour effectuer les formalités d'immatriculation d'une société doit contenir un certain nombre d'éléments nécessaires à sa clarté et à sa force probante.
Ainsi, la procuration pour formaliser la création d'une société doit indiquer l'identité du directeur général, qui transfère ses pouvoirs par le biais d'une procuration pour formaliser la création de la société.
La procuration pour accomplir les formalités de création d'une société doit également contenir des informations précises sur l'identité, le nom, le prénom, le patronyme, l'adresse et la qualité du mandataire.
Dans la procuration pour l'exécution des formalités d'immatriculation d'une société, il faut également veiller à indiquer les éléments qui font l'objet du transfert de pouvoir, à savoir l'exécution des formalités.
La Procuration pour l'Immatriculation de la Société mentionne donc tous les dépôts, inscriptions, modifications et radiations du Registre relatifs à ladite société et effectués par la Procuration. Mais la procuration mentionne également tous les ordres, renseignements et documents que le mandant remet au mandataire, à savoir : déclarations et démarches, toutes pièces justificatives, toutes formalités de dépôt de pièces, signatures, demandes et pièces utiles, choix de résidence, remplacement en totalité. ou en partie, et en général, il est mentionné de faire tout ce qui est nécessaire.
Pour qu'une procuration destinée à effectuer les formalités d'immatriculation de la société soit valable et ait force probante, elle doit être datée et signée par le président du conseil d'administration.
Est-il possible de révoquer une procuration ?
Oui, une procuration peut être révoquée par le mandant à tout moment, sous réserve du respect des formalités liées à l'expiration de la procuration. De la même manière, la personne autorisée peut révoquer la procuration à tout moment, en respectant les formalités liées à l'expiration de la procuration.
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