Arrêt maladie : indemnités journalières pour les artisans/commerçants
Vous êtes artisan, commerçant, chef d'entreprise, et votre état de santé ne vous permet pas de reprendre vos activités ? Votre médecin vous a-t-il accordé un arrêt de travail ? Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières après un délai de carence de trois jours.
Vous exercez une profession libérale non réglementée ? Vous êtes assimilé à un travailleur/commerçant indépendant et avez droit aux mêmes aides (y compris les indemnités journalières de maladie) :
- si vous exercez une profession libérale non réglementée en tant que microentrepreneur depuis 2018 ;
- si vous exercez une profession libérale non réglementée depuis 2019 (quel que soit le régime fiscal).
Quels sont les critères requis pour bénéficier des indemnités de maladie ?
Les artisans, commerçants, dirigeants d’entreprise, micro-entrepreneurs ou conjoints de salariés peuvent percevoir des indemnités journalières si certaines conditions sont remplies.
Pour bénéficier des indemnités de maladie liées à votre profession, vous devez être inscrit de manière continue à cette activité depuis au moins 12 mois.
Note: Si vos droits ne sont pas respectés, votre arrêt maladie pourra, sous certaines conditions, être rémunéré dans le cadre du maintien des droits issus de vos activités antérieures. Renseignez-vous auprès de votre caisse principale d'assurance maladie (CPAM).
Pour bénéficier des indemnités journalières d’assurance maladie pendant votre arrêt maladie, vous devez remplir trois conditions :
- vous êtes temporairement dans l’impossibilité de poursuivre ou de reprendre vos activités professionnelles pour cause de maladie ;
- vous disposez d'un certificat d'arrêt de travail délivré par votre médecin traitant confirmant cette incapacité ;
- vous avez cessé vos activités.
Note: Lorsqu’il bénéficie d’une pension d’invalidité au titre du régime des travailleurs indépendants, le bénéficiaire de la pension ne peut pas bénéficier d’indemnités journalières de maladie.
Allocations journalières : qu'est-ce que c'est ?
Des indemnités journalières vous sont versées par l'assurance maladie pour remplacer vos revenus pendant que vous êtes malade. Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières après un délai de carence de trois jours. Ils sont calculés en fonction de vos revenus payés et sont versés en moyenne tous les 14 jours.
Note: vos relevés d’indemnités journalières confirment également votre droit à pension. Enregistrez-les indéfiniment.
Envoi d'un congé de maladie
Tout d’abord, votre médecin doit vous prescrire un arrêt de maladie s’il le juge nécessaire. Il existe deux options.
- Votre médecin vous a délivré un certificat d'arrêt de travail par voie électronique.
- Votre médecin vous a délivré un avis de maladie sur formulaire papier.
Quel sera le montant de votre indemnité journalière ?
Calcul de base
L'indemnité journalière que vous percevrez pendant l'arrêt maladie est égale à 1/730 de votre salaire annuel moyen (Raam). Il est calculé sur la base du revenu moyen des trois années civiles précédant la date de votre arrêt maladie.
Vos revenus sont pris en compte dans le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du certificat médical d'incapacité de travail, qui s'élève à 47 100 € brut (au 1er janvier 2025). Même si votre salaire annuel moyen dépasse 47 100 €, votre indemnité journalière ne peut excéder le maximum de 64,52 € brut établi au 1er janvier 2025.
Pour augmenter le montant des indemnités de maladie, vous pouvez souscrire une assurance volontaire.
Avec de faibles revenus
En cas de faibles revenus d'activité indépendante, le montant de l'indemnité journalière (IJ) perçue par le travailleur indépendant peut être faible, voire nul (détails ci-dessous). A partir du 1er janvier 2022, il est possible de percevoir des indemnités journalières de maladie et/ou de maternité dans le cadre de vos activités antérieures (quel que soit le régime auquel vous étiez affilié). La demande doit être introduite via le service électronique « Demande de réétude de dossier indemnités journalières » sur le site Internet. démarches-simplifiées.fr.
Le montant de votre indemnité journalière est de 0 € si votre salaire annuel moyen (Raam) des trois années civiles d'activité précédant votre arrêt maladie est inférieur à 10 % du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale (Pass) en vigueur pour les trois années concernées. (4 383,20 € en 2025).
« Pour les indépendants, le revenu annuel correspond au chiffre d'affaires annuel diminué du prélèvement forfaitaire (71 % pour l'activité BIC Ventes, 50 % pour BIC Services et 34 % pour BNC).»
Paiement des indemnités journalières. Quand pourrez-vous les recevoir ?
Les indemnités journalières d'arrêt de travail sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt de travail.
Votre principale caisse d'assurance maladie verse vos indemnités journalières en moyenne tous les 14 jours. Vos relevés de remboursement sont consultables dans votre compte ameli.
Délai d'attente de 3 jours
Durant les trois premiers jours de votre arrêt maladie, vous ne percevrez aucune indemnité journalière ; c'est ce qu'on appelle le délai d'attente. Elle s'applique au début de chaque arrêt de maladie.
Exceptions au délai de carence Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
- votre arrêt maladie a été prolongé après une reprise d'activité dans un délai maximum de 48 heures entre la fin de l'arrêt maladie initial et le début de l'arrêt prolongé ;
- votre arrêt maladie est lié à une maladie de longue durée (ALD). Dans ce cas, le délai de carence s'applique uniquement au premier arrêt maladie (valable 3 ans) ;
- vous êtes en arrêt maladie suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).
Qui vous verse vos indemnités journalières ?
Il s'agit de votre principale caisse d'assurance maladie CPAM vous verse des indemnités journalières.
Si vous êtes intéressé par vos garanties financières et sociales, inscrivez-vous pour un diagnostic gratuit.
Allocations chômage et arrêts maladie : vos indemnités journalières
Les prestations IJ vous sont versées par l'assurance maladie pour compenser la perte de vos allocations de chômage pendant que vous êtes malade. Vous pouvez les recevoir après la période d’attente de trois jours si vous êtes admissible. Ils sont payés en moyenne tous les 14 jours.
Quels sont les critères pour bénéficier des indemnités de maladie ? Vous pouvez bénéficier des indemnités journalières (IJ) si vous êtes au chômage et remplissez l'une des conditions suivantes :
- vous recevez un revenu de niveau automobile (ATI);
- ou vous avez reçu l'ATI au cours des 12 derniers mois ou avez cessé vos activités il y a moins de 12 mois.
Quelles démarches dois-je suivre pour bénéficier de mes indemnités journalières ?
Vos revenus sont transférés par l'Agence centrale des organismes sociaux (Acoss) à votre principale caisse d'assurance maladie. Pour garantir que votre prestation est évaluée correctement, assurez-vous que vos déclarations sont à jour.
Si vous êtes indemnisé par France Travail (anciennement Pôle emploi) (site externe) ou si vous l'avez perçu dans les 12 mois précédant votre arrêt maladie, vous devrez adresser à votre CPAM une notification d'allocation chômage et une attestation récente de versement.
Quel sera le montant de votre indemnité journalière ?
Ce sont vos gains au cours des trois dernières années de travail qui déterminent vos indemnités journalières et non vos allocations de chômage.
De même, si vous avez arrêté de travailler il y a moins d’un an sans percevoir de prestations, votre éligibilité sera évaluée en fonction de vos revenus les plus récents.
L'indemnité journalière que vous percevrez pendant l'arrêt maladie est égale à 1/730 de votre salaire annuel moyen (Raam). Il est calculé sur la base du revenu moyen des trois années civiles précédant la date de votre arrêt maladie.
Vos revenus sont pris en compte chaque année dans le plafond annuel de sécurité sociale (Pass) en vigueur au jour du certificat médical d'incapacité de travail, qui s'élève à 47 100 € brut (au 1er janvier 2025). En savoir plus sur Pass et sa taille (entreprise).
Même si le revenu moyen sur trois ans dépasse 47 100 € brut, votre indemnité journalière ne peut excéder un maximum de 64,52 € brut (fixé au 1er janvier 2025).
Note: L’indemnité journalière d’assurance maladie n’est pas cumulable avec les allocations de chômage. Le paiement de vos indemnités journalières d’arrêt maladie stoppera les versements de France Travail (anciennement Pôle emploi) pendant votre arrêt maladie. Cela retarde votre éligibilité aux allocations de chômage du même nombre de jours.
Quand peut-on commencer à percevoir des indemnités journalières ?
Les indemnités journalières forfaitaires de maladie sont versées à partir du 4ème jour d'arrêt maladie.
Votre principale caisse d'assurance maladie verse vos indemnités journalières en moyenne tous les 14 jours et vous adresse en même temps un décompte.
Délai d'attente de 3 jours
Durant les trois premiers jours de votre arrêt maladie, vous ne percevrez aucune indemnité journalière ; c'est ce qu'on appelle le délai d'attente. Elle s'applique au début de chaque arrêt de maladie.
Exceptions au délai de carence Le délai de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
- la reprise d'activité entre deux arrêts maladie n'excède pas 48 heures ;
- vous êtes en soins de longue durée (ALD) et votre arrêt maladie est lié à cette pathologie. Dans ce cas, le délai de carence s'applique uniquement au premier arrêt maladie (valable 3 ans).
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