Changements commerciaux

Pourquoi passer par les formalités de modification d'entreprise ? Les informations indiquées lors de la création de votre entreprise peuvent évoluer au fil du temps.

Dès qu'une des informations précisées lors de l'immatriculation de la société est modifiée, elle doit être déclarée dans un délai d'un mois (article R. 123-45 du code économique).

Cela inclut les modifications de la raison sociale ou de l'objet social, de la forme de la société, du capital social, du gérant, de l'emplacement des bureaux, etc.

Vous avez alors l’obligation d’accomplir la formalité de modification d’entreprise.

Formalités de changement dans l'entreprise

Les changements peuvent concerner :

• Informations sur la personne morale (nom, abréviation, forme juridique, capital, durée de validité, date de clôture de l'exercice, dissolution, annulation, etc.) ;
• les informations relatives aux dirigeants (nom à la naissance ou nom usuel, nationalité, lieu de résidence, nom, qualité du conjoint (conjoint, concubin ou salarié), nom, forme juridique, adresse légale, représentant permanent) ;
• informations relatives à l'entreprise (délocalisation d'entreprise, ouverture ou fermeture d'une entreprise secondaire, changement d'activité, de nom commercial ou de marque, conservation, changement lié à un représentant autorisé, etc.).

Les modifications apportées à une société peuvent être soumises à certaines conditions, comme par exemple une décision des associés ou des actionnaires lors d'une assemblée générale. Certains changements nécessitent le consentement unanime. Pour les autres, un quorum majoritaire de 2/3 ou 3/4 des actions des actionnaires présents est suffisant.

Le changement devra également faire l'objet d'une publication le mois prochain dans un avis légal du journal de la rubrique où se trouve le siège social de la société.

Le dépôt au Journal des Annonces Légales (JAL) est obligatoire pour tout changement relatif à l'une des informations requises à l'enregistrement, telles que l'objet de la société, sa raison sociale, son capital social, etc.

L'absence de publicité en cas de modification de la charte peut faire l'objet d'une demande de règlement, qui peut être effectuée par tout intéressé dans un délai de 3 ans à compter de l'adoption de l'acte modifiant la charte.

En revanche, il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications formelles lors des déclarations, des ventes d'actions (s'il n'y a pas de changements affectant les dirigeants), des modifications purement fiscales (modifications fiscales par exemple : passage d'un régime réel simplifié à un régime réel , hors modification du seuil), etc.

Changements pour un entrepreneur individuel (EI)

Une entreprise individuelle (EI) n’est pas une société. Si vous souhaitez développer votre entreprise, que celle-ci soit réalisée en EI et/ou en tant que microentrepreneur, les formalités du changement concernent :

• Informations concernant l'entrepreneur (nom à la naissance ou nom habituel, nationalité, lieu de résidence, nom, qualité du conjoint (conjoint collaborateur ou salarié)) ;
• les informations relatives à l'entreprise (délocalisation de l'entreprise, ouverture ou fermeture d'une entreprise secondaire, changement d'activité, de raison sociale ou de marque, conservation, changement lié à un représentant autorisé, etc.) ;
• répartition du patrimoine (option pour l'EIRL, résiliation de l'EIRL, ou modification des informations relatives à l'EIRL ou du contenu de la déclaration de répartition du patrimoine) ;
• cessation définitive d'activité.

Attention, n'oubliez pas de déclarer la cessation des activités de votre entrepreneur individuel, au risque de vous retrouver avec des taxes foncières pour les entreprises et des cotisations sociales dans le futur. Vous pouvez effectuer des modifications dans votre compte personnel sur le site de l'URSSAF dans la rubrique Gérer mon compte - Changemet de situation.

Depuis le 15 février 2022, suite à l'adoption de la loi n° 2022-172 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et à l'entrée en vigueur du statut unique d'entrepreneur individuel le 15 mai 2022, il n'est plus possible de choisir l'EIRL. statut.

Les EIRL déjà enregistrées continuent de fonctionner dans les mêmes conditions.

Un cas particulier pour la Micro-Entreprise

L'auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant du régime simplifié de l'entrepreneur individuel.

Son entreprise est soumise aux mêmes principes qu'un entrepreneur individuel pour tout changement. Qu'il s'agisse d'un changement de son identité (changement de nom, de lieu de résidence, etc.), de son patrimoine, de ses activités ou de toute autre caractéristique de ses activités, l'Auto-entrepreneur doit se conformer aux mêmes formalités.

Attention, si vous souhaitez sortir du régime Micro-Entreprise, vous devez choisir le régime fiscal réel de votre entreprise. Puisqu’il s’agit d’un changement purement fiscal, vous devrez contacter directement l’IRS. Aucune formalité n'est requise.

Vous pouvez mettre en œuvre les modifications en suivant ce lien https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/N31903

ou ici https://formalites.entreprises.gouv.fr/

Pour ce faire, vous devrez remplir une déclaration et l'envoyer à Centres de formalités des entreprises (CFE), qui concerne votre activité. 

Ajouter des activités supplémentaires à celles déjà réalisées par l'entreprise

Cette approche peut vous permettre de répondre à la demande de vos clients, de vous adapter au marché ou encore de renforcer vos opérations existantes. Vous pouvez trouver les formalités à accomplir sur le lien. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36227

Source: https://www.guichet-entreprises.fr/fr/demarches_en_ligne/formalites_modification.html

https://www.insee.fr/fr/information/2015441