Récemment, le problème de la violence domestique s'est fortement aggravé. AXA et notre partenaire AGIPI ont décidé d'inclure dans ce dossier des garanties supplémentaires qui apportent une assistance juridique et psychologique à tous les titulaires et nouveaux souscripteurs du contrat d'assurance CAP victimes de maltraitance de la part de leurs proches. Bénéficiant de cette assurance, vous avez le droit de bénéficier d'une assistance juridique (jusqu'à 15K€) et psychologique gratuite (24h/7j). Téléchargez le flyer à partir du lien Dépliant CAP Assistance violences conjugales.
Pour en savoir plus sur cette garantie, vous pouvez télécharger Avis de protection juridique des violences conjugales. Et j'ai décidé de souligner les principaux points liés à l'assistance juridique.
Conditions d'assistance
Pour bénéficier d’une aide en cas de violence domestique, les conditions appropriées doivent être remplies. Nécessaire:
- Afin que le litige ne soit pas lié à des violations évidentes des règles et règlements de votre part.
- Vous avez des preuves évidentes de violence.
- Être abonné au contrat d'assurance CAP AGIPI.
Cette garantie entre en vigueur dès le paiement de la première prime d'assurance et dure jusqu'à la date de fin du contrat.
Assistance légale
L'entreprise vous aide à trouver une solution adaptée à votre litige pour vous protéger
vos intérêts:
- L'assistance comprend une analyse des aspects juridiques de la situation controversée.
- Conseils pour le résoudre et déterminer la stratégie à adopter.
- Vous aider à prendre la meilleure décision sur la marche à suivre.
Aide à trouver une solution pacifique au conflit
En concertation avec vous, le représentant de l'entreprise contacte directement votre adversaire pour lui expliquer votre vision du conflit et lui rappeler vos droits.
Toutefois, compte tenu de la nature de votre litige, nous pourrons, le cas échéant, contacter un prestataire externe. Ainsi, vous disposez du libre choix de votre avocat. Dans ce cas, l’entreprise supporte les frais. Plus de détails sur les frais supportés par la compagnie d’assurance sont indiqués dans le tableau ci-dessous.
Lorsque votre litige nécessite un mémoire d'amicus ou un avis d'huissier, la société vous propose des prestataires adaptés avec lesquels elle travaille généralement.
Votre défense devant le tribunal
Nous vous encourageons à intenter une action en justice si vous rencontrez l'une des situations suivantes :
- Le processus de paix n’a pas abouti ;
- les délais pour prendre des mesures expirent ;
- vous êtes convoqué au tribunal et devez être défendu.
Nous vous prévenons que vos actions doivent être opportunes.
Vous contrôlez la direction du processus judiciaire.
Vous avez le libre choix de votre avocat. Vous pouvez en choisir un parmi vos amis, après accord avec la compagnie d'assurance, ou, sur votre demande écrite, la compagnie vous proposera un avocat.
Dans les deux cas, vous convenez avec votre avocat du montant des frais et honoraires dans le cadre de la convention d’honoraires.
Cette convention précise le montant ou le mode de détermination des honoraires destinés à couvrir les diligences attendues, ainsi que diverses dépenses.
et les paiements attendus. La loi rend cette convention obligatoire sauf cas de force majeure.
Une fois le procès engagé, l’avocat choisi devient le vôtre.
contact principal. Cependant, vous devez informer l'entreprise du statut de votre
procédure judiciaire, en fournissant les documents nécessaires, par exemple une décision
tribunaux, etc.
Décision forcée
Dans le cadre de votre protection juridique, et sous réserve que l'affaire soit résolue en votre faveur, la société s'engage à exécuter la décision de justice, à condition que ces actions soient appropriées et que le coupable soit identifié et puisse être détecté.
L'entreprise trouvera un huissier et lui transmettra toutes les informations nécessaires qui lui permettront de prendre des mesures coercitives à l'encontre de votre adversaire.
Paiement des frais associés à la résolution des litiges
En cas de litige légitime, nous prendrons en charge les frais et honoraires engagés pour résoudre le litige, dans la limite de 15 000 € TTC.
Les frais et honoraires d'avocat sont limités aux montants maximaux des frais, honoraires et frais de justice prévus à l'article 5.3. Avis de protection juridique des violences conjugales. Les sommes récupérées à leur égard seront déduites du montant maximum de couverture.
Garanties
Vous avez la garantie des domaines du droit suivants :
Défense pénale
Vous êtes couvert si vous êtes victime de violences, de menaces, d'abus ou de harcèlement de la part de votre conjoint, partenaire domestique ou de votre partenaire Pacs Loi Solidarité Citoyenne.
La société ne couvre pas les litiges résultant de :
- Si votre protection est déjà couverte par une police d’assurance responsabilité civile ;
- votre désaccord avec la compagnie d'assurance ;
- révision de la loi dans la constitution.
Conditions d'intervention
Le litige signalé est couvert dans les conditions suivantes :
- L'événement à l'origine du litige ne doit pas vous être connu au moment de la prise d'effet de votre souscription à l'assurance CAP.
- Vous devez aviser la compagnie de votre conflit entre la date d’entrée en vigueur de votre contrat d’assurance et sa résiliation.
- Votre contrat ne doit pas être résilié pour non-paiement de la cotisation au moment du litige.
- Votre contrat d'assurance doit être valide.
- Pour que l'entreprise puisse examiner les informations et exprimer son opinion sur l'opportunité d'une action ultérieure, vous devez obtenir le consentement avant de déposer une demande auprès du tribunal pour engager de nouvelles étapes et procédures ou demander un recouvrement.
Raisons de la perte de garantie
Vous perdez le droit de garantir la résolution d'un litige si vous faites une déclaration inexacte sur les faits, événements ou situations à l'origine du litige, ou plus généralement sur tous les éléments qui pourraient servir à le résoudre.
Géographie
Les garanties sont prévues pour les litiges nés de faits survenus dans l'un des pays énumérés ci-dessous, qui sont soumis à la compétence d'un tribunal d'un de ces pays, et pour lesquels l'exécution d'une décision est également prise dans l'un de ces pays. :
- France et Monaco.
- États membres de l'Union européenne à partir du 1er janvier 2021. Parallèlement, le Royaume-Uni, Andorre, le Liechtenstein, la Norvège, Saint-Marin, la Suisse et le Vatican, à condition que vous n'y ayez pas vécu plus de trois mois consécutifs. .
Tableau des dépenses couvertes
Le soutien financier en cas de litige garanti intervient dans la limite des montants maximaux conformément à ce tableau.
Détails dans les conditions Avis de protection juridique des violences conjugales
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