Indemnité perçue dans la déclaration de revenus
Comment déclarer la prestation compensatoire perçue par l'un des ex-conjoints ? Lorsque vous êtes le créancier de l'indemnisation (celui qui la perçoit), le régime fiscal (et donc les champs à remplir) dépend du mode de paiement :
- Rémunération sous forme de capital,
- une indemnisation sous forme de pension,
- une indemnité versée en une fois ou en plusieurs fois sur une durée inférieure ou égale à 12 mois,
- versement d’une indemnité échelonnée sur 12 mois.
Date limite de paiement des indemnités et de l'impôt sur le revenu
Le moment du versement des indemnités reçues en cas de divorce affecte la fiscalité applicable.
Le délai de paiement est calculé à partir de la « date à laquelle la décision devient définitive ». Il s’agit d’une décision de justice sans possibilité de recours :
- Soit parce que les voies de recours ont été épuisées,
- ou parce que le délai est expiré.
En effet, selon ces critères, le contribuable bénéficiaire est obligé ou non d'inclure les sommes perçues dans son revenu imposable, et donc de les indiquer dans sa déclaration fiscale.
Déclaration des rémunérations perçues sous forme de capital
Quelle colonne remplir lors du versement d’une indemnité sous forme de capital ? Ce cas correspond à un versement forfaitaire d’indemnisation.
- Pour une durée égale ou inférieure à 12 mois: Les montants ne sont pas imposables et ne doivent donc pas être déclarés sur votre déclaration de revenus.
- Pour une durée de plus de 12 mois: Dans la même opération que la pension alimentaire, les sommes perçues séparément (paiement en plusieurs fois) sont imposables et doivent donc être déclarées sur la déclaration de revenus.
Pour ce faire, le contribuable doit remplir l'une des colonnes suivantes à la ligne « Pension alimentaire perçue » :
- Case 1AO, Déclarant 1 sur formulaire 2042 K (déclaration papier) ou déclaration en ligne,
- Case 1BO, Déclarant 2 sur formulaire 2042 K ou déclaration en ligne,
- Case 1CO ou 1DO sur le formulaire 2042K si le bénéficiaire est une personne à charge,
- colonnes 1CO - 1FO de la déclaration en ligne, si le bénéficiaire est une personne à charge.
Indemnisation reçue après 12 mois
Lorsque l'indemnité est versée sous forme de capital au-delà de 12 mois à compter de la date du jugement, elle peut être assimilée à un revenu exceptionnel et imposée au titre du régime privé si une condition relative à son montant est remplie.
Seulement dans ce cas précis il faut :
- Indiquez le montant de la prestation dans la colonne ØXX du formulaire 2042 K sur la ligne « Revenus exceptionnels ou différés »,
- ne déclarez pas le montant en question ailleurs sur la déclaration fiscale.
Vous devez également indiquer :
- Nature du revenu : compensation en capital versée plus de 12 mois après la décision du juge (prestation compensatoire en capital versé lus de 12 mois après la décision du juge),
- et sa qualité : revenu exceptionnel ou revenu différé.
Lorsque le débiteur (l'ex-conjoint qui paye) retarde le paiement de l'indemnité, de tout ou partie de la somme due, pendant une durée supérieure à 12 mois, alors qu'une décision de justice ou un accord homologué impose le paiement dans un délai de 12 mois, un traitement spécial s'applique. En effet, si une telle malhonnêteté est détectée, le bénéficiaire n'est pas obligé de déclarer le montant perçu, puisque celui-ci n'est pas soumis à l'impôt.
Dans ce cas, et par souci de transparence, il convient d'informer l'administration qu'un tel montant a été encaissé, mais non déclaré et pour quelle raison (retard du débiteur au-delà des 12 mois prévus). Cette déclaration est faite :
- Sur une fiche fiscale (Formulaire 2042 ou Déclaration pré-produite 2042 K) : bas de page 2, dans le champ RENSEIGNEMENTS, après la section D - ajout d'enfants majeurs ou mariés en 2021,
- dans le cadre de la déclaration en ligne : fin de l'étape 3 de la déclaration fiscale (Revenus et dépenses), dans le champ INFORMATION.
Quelle colonne dois-je remplir pour bénéficier d’une indemnisation sous forme de pension ?
Dans le cadre du versement d’une rente, la prestation compensatoire perçue est imposable pour le bénéficiaire.
Le contribuable qui reçoit une somme d'argent à ce titre de la part de son ex-conjoint doit l'indiquer dans sa déclaration de revenus :
- colonnes 1AO - 1DO du formulaire 2042 K sur la ligne « Pensions alimentaires reçues »,
- ou les champs 1AO à 1FO pour la déclaration en ligne.
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