Lors de leur inscription, les entreprises ont la possibilité d'enregistrer le nom de domaine de leur site Internet auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Ainsi, le nom de domaine est lié à l'entreprise et apparaît dans sa déclaration kbis.
Quel est l'intérêt d'enregistrer un nom de domaine au RCS ? La procédure à suivre.
Pourquoi enregistrer un nom de domaine au RCS ?
Enregistrer un nom de domaine au RCS protège l’entreprise et apporte également une tranquillité d’esprit aux internautes.
La première raison d'enregistrer un nom de domaine au RCS : sa protection juridique
Le fait de déclarer un nom de domaine au RKS permet à une entreprise de pratiquer une concurrence déloyale par rapport à toute reproduction ou imitation de sa désignation (logo), sous réserve de justifier de la priorité d'utilisation du nom de domaine spécifié.
L’action judiciaire sera plus efficace car l’enregistrement d’un nom de domaine sur un extrait K-bis permet d’identifier facilement le propriétaire du nom de domaine.
La deuxième raison est d'enregistrer un nom de domaine au RCS : pour rassurer les internautes.
Lorsqu'un nom de domaine est enregistré au RCS, l'internaute peut s'assurer que le nom de domaine appartient réellement à l'entreprise et qu'il ne s'agit pas d'une usurpation.
Pour l’instant, très peu d’internautes effectuent cette vérification. Cependant, notamment pour le e-commerce, il est préférable d’enregistrer son nom de domaine au RCS.
Remarque : Une entreprise utilisant plusieurs noms de domaine peut revendiquer plusieurs noms de domaine.
Comment enregistrer un nom de domaine en RCS ?
Une entreprise peut enregistrer un nom de domaine lors de sa création ou ultérieurement s'il existe déjà.
Pour ce faire, elle doit bien entendu être propriétaire du nom de domaine, et ce dernier doit correspondre à un site internet ouvert ou en passe d'être ouvert.
Toute fausse déclaration de demande de nom de domaine au RCS sera passible d'une amende de 4 500 € et de six mois d'emprisonnement.
Réclamer un nom de domaine lors de la création d'une entreprise
Lorsqu’un nom de domaine est déclaré au moment de la création de l’entreprise, il n’y a aucun coût supplémentaire à cette formalité.
Le nom de domaine revendiqué par la société ne doit pas figurer dans un avis d'enregistrement publié dans une annonce légale.
Enregistrez votre nom de domaine plus tard
Les entreprises existantes ont également la possibilité de déclarer un nom de domaine au RCS. Pour ce faire, vous devez faire une demande de modification.
Le formulaire NDI doit être rempli et déposé en double exemplaire au centre de classement des entreprises.
Cette formalité coûte à l'entreprise environ 75 euros.
Source: https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/declarer-un-nom-de-domaine-au-rcs/
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