Comment déclarer un décès au fisc ?

En cas de décès d'un conjoint ou d'un des proches, il est nécessaire d'en informer l'administration fiscale.

En effet, en tant que conjoint survivant ou héritier, si la personne était célibataire ou veuve, vous êtes responsable de cette formalité. Comment déclarer un décès au fisc ? Qui paie les impôts en cas de décès ? Qui paie les impôts pour une personne décédée ?

Nous vous accompagnons étape par étape lors du dépôt d’une demande de décès auprès du fisc.

Après la mort d'une personne De nombreuses démarches administratives doivent être effectuées. Parmi eux se trouve une annonce au service des impôts.

Délais pour déclarer un décès au bureau des impôts

Il est important de le signaler le plus rapidement possible car ce changement de situation aura une incidence sur le calcul de votre taux d'imposition sur le revenu. Notamment si vous êtes le conjoint, pacsé ou pacsé de la personne décédée. Vous devez le signaler dans les 60 jours.

Quant aux autres proches du défunt, vous avez jusqu'à 6 mois pour déclarer fiscalement le décès, voire 12 mois si vous êtes décédé hors du territoire français. L'administration fiscale traite votre déclaration et met à jour votre situation dans un délai maximum de 3 mois.

Après date limite pour déclarer le décès d’un proche, vous devez payer une amende en cas de déclaration tardive.

Comment informer l'administration fiscale du décès d'un proche

Vous devez au préalable déclarer le changement au centre des finances publiques auquel la personne décédée était affectée. Selon votre situation, vous pourrez peut-être déclarer son décès directement sur site Internet des impôts ou en envoyant un e-mail à son centre d'aide.

Déclarer ensuite le décès de votre proche dépend de votre relation avec lui. Si le défunt était votre conjoint ou partenaire du PACS, vous devrez produire 2 déclarations fiscales au cours de la première année après le décès :

• Déclaration conjointe de vos revenus , ainsi que les revenus de votre partenaire décédé du 1er janvier jusqu'à la date de son décès.
• Une déclaration personnelle indiquant vos revenus perçus depuis la date du décès jusqu'au 31 décembre de l'année fiscale concernée . Dans ce document, vous devrez mentionner le décès de votre conjoint.

Si le défunt est célibataire ou veuf, les héritiers doivent effectuer diverses démarches administratives, notamment celles liées aux impôts. Vous devrez remplir la déclaration de revenus de la personne décédée dans les mêmes délais que les autres contribuables.

Enfin, l'administration fiscale traite votre déclaration et met à jour les informations sur la situation de votre proche décédé et la vôtre selon les besoins. Elle est également responsable de communiquer l’information à divers organismes. Par exemple, les fonds de pension. Et selon votre situation, elle peut vous faire bénéficier de certaines déductions fiscales au décès de votre proche, comme par exemple une partie des frais funéraires lors de l'homologation (jusqu'à 1 500 €).

Comment déclarer un décès au fisc ? Déclaration en ligne

Le décès d'un conjoint ou d'un pacsé entraîne un changement de situation personnelle et un changement dans la composition de votre foyer fiscal. Pour signaler à l'IRS, vous pouvez déposer une demande de décès en ligne.

Vous devrez vous connecter à votre espace personnel à l'aide de vos identifiants et non au bureau de la personne décédée.

Pour cela, rendez-vous sur votre compte personnel et sélectionnez la rubrique Gérer mon prélèvement à la source.

Ensuite, vous devez suivre ces étapes :

• Cliquez sur Signaler un changement.
• Sélectionnez Changement de situation de famille et appuyez sur : Décès.
• Vous devrez ensuite inscrire la prochaine date de décès au format : JJ/MM/AAAA.
• Confirmez vos modifications en cliquant sur le bouton Confirmer.

L'administration fiscale traite les nouvelles informations et recalcule le taux d'imposition sur le revenu applicable. Le renouvellement sera pris en compte automatiquement au bout de 3 mois et un nouveau taux de déduction sera fixé pour le conjoint survivant.

Pour les héritiers d’une personne décédée, vous devez disposer de leur numéro d’identification fiscale, composé de leur numéro fiscal et de leur mot de passe. Si vous ne disposez pas de ces informations, vous ne pourrez pas déposer en ligne le rapport de décès d’un proche. Dans cette situation, vous devez envoyer une lettre à votre centre d'aide aux finances publiques.

Quel courrier dois-je envoyer au centre des impôts en cas de décès ?

Votre proche décédé a-t-il déposé une déclaration de revenus papier ? Vous n'avez pas accès à leurs numéros d'identification fiscale ? Vous devez déclarer son décès en adressant une lettre recommandée au centre des finances publiques auquel le défunt était affecté. Vous pouvez envoyer du courrier avec ou sans accusé de réception, selon vos préférences.

Vous trouverez les coordonnées du centre d'aide dans la dernière version avis d'imposition du défunt, dans l'encadré en haut à gauche. Sinon, vous pouvez les obtenir à partir des avis d'impôts locaux ou consulter un annuaire de centre des impôts.

Vous avez également la possibilité d'informer le fisc du décès de votre conjoint en leur adressant la même lettre. Quelle que soit votre situation, vous devrez joindre à votre courrier l'acte de décès de votre proche. Vous devrez également fournir toutes les informations personnelles relatives au défunt, telles que :

• sa date et son lieu de naissance,
• son numéro fiscal,
• son lieu de résidence de son vivant,
• Date de décès.

Téléchargez notre modèle de lettre de décès à soumettre à vos autorités fiscales.

Qui doit payer les impôts pour une personne décédée ?

Responsabilité selon la situation Le remboursement de l'impôt du défunt est à la charge soit du conjoint survivant, soit de ses héritiers.

Êtes-vous le conjoint du défunt ? Dès réception de la notification du décès de votre concubin et après mise à jour des informations déclarées (dans un délai de 3 mois), l'administration fiscale procédera à un nouveau calcul du précompte mobilier et les prélèvements mensuels cesseront.

Après avoir déclaré vos impôts chaque année, le montant restant doit être payé par le conjoint survivant. En cas de trop-payé, un remboursement du crédit d'impôt sera émis. Enfin, n'oubliez pas de payer vos déclarations d'impôt sur le revenu résidentiel et de succession après le décès de votre conjoint.

Vous pouvez vous adresser à un notaire qui se chargera de régler pour vous les différentes dettes de votre conjoint décédé.

Êtes-vous l'héritier du défunt ? Si le défunt est veuf, célibataire ou divorcé, ce sont les héritiers qui seront responsables du paiement de l'impôt sur le revenu. Cependant, lors d'un héritage, il sera possible de déduire le montant payé pour les biens hérités.