De nombreux psychologues préfèrent la pratique privée. Il est cependant important pour eux de choisir un statut juridique adapté à leurs activités. Ainsi, être indépendant offre divers avantages fiscaux et sociaux, même s’il y a quelques éléments à prendre en compte avant de se lancer :
- Avoir un diplôme en psychologie.
- Enregistrez le statut d'entrepreneur individuel.
- Assurer le respect continu des obligations déontologiques imposées à la profession.
Quelles normes régissent la profession de psychologue ?
Que les psychologues travaillent à titre privé ou à titre salarié (dans des hôpitaux, des entreprises ou encore des établissements d'enseignement), ils doivent respecter certaines obligations dont le but est d'encadrer la profession.
Réglementer la profession de psychologue est effectivement important, compte tenu des conséquences graves qu'elle peut entraîner pour les patients sur le plan psychologique ou moral.
Disponibilité d'un diplôme spécial
La profession de psychologue fait partie des professions réglementées par l'État. L'article 44 de la loi du 25 juillet 1985, fixant diverses dispositions sociales, prévoit que « l'usage professionnel du titre de psychologue, accompagné ou non d'un indicateur de qualification, est autorisé aux titulaires d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre sanctionnant un niveau élevé d’éducation fondamentale. et de formation universitaire appliquée en psychologie préparant à l'activité professionnelle et inscrite sur la liste établie par règlement du Conseil d'Etat, ou titulaires d'un diplôme étranger reconnu équivalent aux diplômes nationaux requis.
Le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 a fixé une liste de diplômes universitaires dont les titulaires peuvent porter le titre de psychologue :
- Diplômes de licence et de master en psychologie délivrés par l'État français : les études doivent comprendre la rédaction d'un mémoire de recherche ainsi qu'un stage professionnel. Une personne possédant seulement un master en psychologie ne peut pas prétendre être psychologue : en effet, il faut le cumuler avec une licence dans le même domaine.
- Les diplômes étrangers sont reconnus équivalents : un étranger qui souhaite exercer la profession de psychologue en France doit avoir au moins 3 années d'études en psychologie. A l'avenir, il faudra adresser une demande de reconnaissance du diplôme correspondant à la Commission de reconnaissance des diplômes étrangers (Commission de reconnaissance des diplômes étrangers), qui communiquera ses conclusions au ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
- Diplôme d'État de psychologie scolaire
- Diplôme de psychologie du travail, délivré par le Conservatoire National des Arts et Métiers.
- Diplôme de Psychologie délivré par l'École des Psychologues Praticiens de l'Institut Catholique de Paris.
- Diplôme d'Etat de Psychologue Consultant
Inscription à l'annuaire ADELI de la Représentation Territoriale Départementale (DTD)
Avant de commencer sa formation, le psychologue ayant suivi une formation agréée par l'État doit inscrire son diplôme à l'annuaire ADELI de la Direction de la Délégation Territoriale (DTD). Ce registre recense certaines informations relatives aux médecins salariés ou indépendants du secteur de la santé :
- Situation familiale
- Situation professionnelle
- Domaines d'activité
Pour les professionnels indépendants, l'inscription à l'annuaire ADELI est effectuée par l'Agence régionale de santé (ARS) à laquelle ils appartiennent. Par la suite, le psychologue se verra attribuer un numéro ADELI, qui lui servira de numéro d'identification. Au cours de sa carrière professionnelle, tout changement dans ses activités et sa situation doit être signalé à l'ARS.
Lors de votre inscription, vous devez fournir plusieurs justificatifs :
- Diplômes originaux confirmant le titre de psychologue : si ces diplômes sont étrangers, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français et d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
- Identification
- Formulaire d'inscription pour l'inscription des psychologues à l'annuaire ADELI (Cerfa n°12269*03)
Attention : un psychologue ne peut pas être inscrit dans deux services différents à la fois.
Enregistrement d'une assurance professionnelle
Un psychologue libéral qui souhaite devenir indépendant ou micro-entrepreneur doit souscrire diverses assurances professionnelles pour assurer la poursuite de ses activités en toute sécurité :
- Assurance obligatoire Assurance responsabilité professionnelle : Tous les travailleurs de la santé indépendants doivent détenir une assurance responsabilité professionnelle lorsqu'ils ne travaillent pas sous la direction d'un employeur. Cette assurance couvre l'indemnisation du préjudice subi par le patient et imputé au psychologue libéral.
- Assurance Locaux Professionnels : Lorsqu'un psychologue libéral intervient dans un local mixte distinct ou attenant au domicile, le lieu doit être assuré contre différents risques (incendie, vol, dégât des eaux, etc.).
- Assurance Complémentaire Assurance Défense Juridique Professionnelle : Cette assurance couvre les frais de justice en cas de litige avec le patient. Il fournit également une assistance technique, par exemple vous mettant en contact avec un avocat, ainsi que des informations juridiques continues.
Respect du Code de déontologie des psychologues
Tout psychologue exerçant à titre privé ou au sein d'un établissement est tenu de respecter les principes énoncés dans le Code de déontologie des psychologues français de 1996, qui énonce l'ensemble des règles déontologiques que doit suivre la profession.
Anticiper les obligations liées au statut d’indépendant
Même si le statut d'indépendant n'est pas très restrictif, il reste néanmoins certaines conditions à remplir pour respecter un certain plafond de chiffre d'affaires.
Le statut d'indépendant est déterminé par un système fiscal et social simplifié, qui favorise considérablement le professionnel en ce qui concerne le paiement des impôts et des cotisations sociales. En effet, lorsque son chiffre d’affaires est nul, il n’est pas obligé de le rémunérer pour ses activités.
Plusieurs options de paiement sont disponibles :
Régime de droit commun : le revenu imposable d'un indépendant est déterminé par l'administration fiscale après application d'un abattement 34% dont le montant ne peut être inférieur à 305€. La taxe est payée périodiquement et l'entrepreneur individuel peut choisir de la payer mensuellement ou trimestriellement.
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu (pour les indépendants) : c'est le moment où l'entrepreneur décide de payer les cotisations sociales et l'impôt en un seul versement sur les revenus.
Le psychologue individuel est également tenu de s'acquitter de cotisations sociales à hauteur de 21,2% de chiffre d'affaires pour 2023.
Ce régime fiscal préférentiel peut être appliqué si le chiffre d'affaires ne dépasse pas le seuil de 77.700 euros. Si ce plafond est dépassé, l'activité d'un indépendant passe en mode réel.
Bon à savoir : en raison du caractère libéral de ses activités, un psychologue indépendant est totalement exonéré de TVA. Il n’est donc pas tenu de respecter certains seuils de chiffre d’affaires pour pouvoir bénéficier de l’exonération de TVA (indépendant).
Devenir psychologue indépendant : quelles sont les formalités ?
Pour obtenir le statut d'indépendant, un psychologue libéral doit accomplir un certain nombre de formalités. Ils se composent de 4 étapes :
- Enregistrez votre activité;
- Obtenez votre numéro SIRET ;
- Adhérer à la sécurité sociale des travailleurs indépendants ;
- Déclarez votre chiffre d'affaires.
Étape 1 : Enregistrez votre activité
Le psychologue doit au préalable déclarer ses activités dans un guichet unique inpi. Pour cela, il suffit de vous connecter à la plateforme, de remplir le formulaire de déclaration d'activité, puis de soumettre les justificatifs requis par voie numérique.
Étape 2 : Obtenez un numéro SIRET
Après avoir déposé la déclaration de début d'activité, le psychologue indépendant reçoit son numéro SIRET de l'INSEE dans un délai de 8 à 15 jours. Sa présence est nécessaire au bon déroulement des activités, puisqu’elle doit figurer dans tous les documents officiels de la micro-entreprise.
Étape 3 : Adhérer au régime de sécurité sociale des indépendants
Si le psychologue n'est affilié à aucun régime de sécurité sociale, il doit se déclarer auprès du Service de Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI), étant donné qu'il n'entre pas dans le champ d'application du régime général de sécurité sociale. Il recevra une notification d'adhésion dans les 4 à 6 semaines suivant l'annonce : il devra alors créer un compte en ligne sur le site de la Sécurité Sociale Indépendants et fournir toutes les informations demandées.
Bon à savoir : La sécurité sociale des indépendants offre aux indépendants une protection similaire à celle du régime général de sécurité sociale, à l'exception de l'assurance chômage, incompatible avec le caractère indépendant de leurs activités.
Étape 4 : Soumettez votre première déclaration
Le psychologue doit déposer sa première déclaration de chiffre d'affaires en ligne en tant qu'entrepreneur individuel au plus tard 90 jours après le début de son activité, ce qui lui permettra notamment de s'acquitter des cotisations sociales. Vous êtes tenu de respecter le seuil de chiffre d'affaires fixé à 77 700 euros au prorata du temps. Ainsi, si un autoentrepreneur démarre son activité le 1er octobre, alors la valeur seuil sera considérée comme le dernier trimestre de l'année : pour le reste de l'année civile, le chiffre d'affaires d'un psychologue indépendant ne doit pas dépasser le plafond de 18 125 euros. Une micro-entreprise risque d'être radiée si l'indépendant ne déclare pas son chiffre d'affaires pendant 24 mois consécutifs.
Bref résumé
Un psychologue indépendant peut exercer dans le domaine de son choix en fonction de sa spécialisation, mais quelques restrictions doivent être respectées. En effet, il doit tout d'abord disposer du diplôme spécifique précisément précisé dans le décret n°90-255 du 22 mars 1990, il doit également être inscrit à l'annuaire ADELI de la Direction de la Représentation Territoriale (DTD), souscrire à diverses assurances professionnelles. et enfin, respecter le code de déontologie des psychologues.
Quelles sont les formalités pour devenir psychologue microentrepreneur ?
Les formalités de déclaration des microentrepreneurs s'effectuent par voie électronique via le système de guichet unique de l'INPI. Toute la procédure doit désormais être réalisée sur cette plateforme.
Quelle assurance professionnelle est obligatoire pour les psychologues indépendants ?
En complément de l’assurance professionnelle, un psychologue indépendant doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi qu’une assurance locaux professionnels. Par ailleurs, il peut choisir en option une assurance professionnelle de protection juridique.
Quel est le plafond de chiffre d'affaires annuel pour un psychologue microentrepreneur ?
En tant qu'activité libérale réglementée, le montant total de l'activité indépendante d'un psychologue ne doit pas dépasser 77 700 € par an.
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