Comment inscrire votre activité d'artiste-auteur

L'artiste-auteur est un professionnel appartenant à l'un des domaines professionnels suivants :

• Champ d'écrivains : auteur d'œuvres littéraires ou scientifiques, d'œuvres dramatiques, de traductions, d'adaptations et d'illustrations, de logiciels originaux ;
• Champ d'application des auteurs et compositeurs de musique : auteur d'œuvres musicales, d'œuvres chorégraphiques et de pantomimes ;

• Domaine des beaux-arts et des arts plastiques : auteur d'œuvres originales, graphiques ou plastiques (peintures, collages, dessins, gravures...), scénographie de spectacles vivants, d'expositions ou d'espaces, œuvres de design ;
• Industrie du cinéma et de l'audiovisuel : auteur d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, traductions, sous-titres ou audiodescriptions ;
• Branche de la photographie : auteur d'œuvres photographiques ou d'œuvres créées selon des méthodes similaires à la photographie.

Article 1er du décret n°2020-1095 du 28 août 2020

Les revenus proviennent notamment de la vente d'œuvres, de l'exercice ou de la cession de droits d'auteur ou encore de subventions à la recherche, à la création, à la production, etc. (article R382-1-1 du code de la sécurité sociale). Ces revenus sont soumis aux cotisations sociales.

Depuis le 1er janvier 2020, l'Artiste-Auteur verse ses cotisations uniquement à l'URSSAF Limousin et ne verse plus de cotisations à la Maison des Artistes (pour les artistes-auteurs d'œuvres d'art graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les artistes-auteurs des autres domaines, notamment traducteurs, illustrateurs, auteurs-compositeurs, photographes).

La déclaration de revenus s'effectue sur un support spécialement désigné : www.artistes-auteurs.urssaf.fr

Toutefois, le MDA et l'AGESSA continuent d'exercer des missions telles que le contrôle de l'étendue de l'éligibilité au statut d'artiste-auteur, l'appartenance au système social des artistes-auteurs, ou encore un recensement permanent des artistes-auteurs.

Cliquez ici, pour plus d'informations.

• Exclus du périmètre :
  les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles et donc couverts par le programme d'indemnisation du chômage des artistes interprètes et des travailleurs de l'audiovisuel intérimaires,
• les artisans et, d'une manière générale, toutes les personnes exerçant des activités exclues du champ d'application du régime artiste-auteur (prestations de services, conseils, dessin technique, etc.), relevant du régime social des indépendants.

Pour les besoins de cette fiche, seuls les artistes-auteurs qui sont des personnes physiques sont considérés.

Pour légaliser et enregistrer vos activités professionnelles, vous pouvez créer une entreprise individuelle EI, ainsi qu'une société ayant le statut de personne morale.

L'inscription se fait sur le site https://procedures.inpi.fr/

Postuler pour adhérer au dispositif social des artistes-auteurs

Pour devenir affilié à la Sécurité Sociale des Artistes, vous devez vous inscrire sur le site de l'URSSAF et remplir les conditions suivantes :

• exercer régulièrement des activités d'auteur,
• être résident fiscal de France,
• soyez conscient de vos cotisations sociales,
• avoir des revenus provenant d’une ou plusieurs activités créatives et exclusives.

La sécurité sociale artiste-auteur vérifie les justificatifs fournis et contrôle le respect des conditions.

L'artiste-auteur peut alors créer son espace personnel sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr ; toutes les démarches de déclaration de revenus et d’activités s’effectuent à partir de ce compte personnel.

L'artiste-auteur adhère au régime social des auteurs-artistes dès le 1er euro collecté. Toutefois, pour bénéficier des prestations sociales (droits sociaux et retraite), l'artiste-créateur doit percevoir un revenu annuel au moins égal à 900 fois le SMIC horaire, dit seuil fixe, qui est de 10 368 € en 2023.

Pour les artistes-auteurs d'œuvres graphiques et plastiques originales, déposer une demande de démarrage d'activités

Tout artiste-auteur d'œuvres graphiques et plastiques originales (peintres, sculpteurs, graveurs, designers textiles, graphistes-auteurs) doit déclarer le début de son activité à La Maison des Artistes.

Cette déclaration doit être faite après avoir perçu une rémunération dans le cadre de l'activité artistique (vente d'œuvre ou droits d'auteur) ou en cours d'exécution d'une commande ferme. En effet, le déclarant doit joindre les justificatifs relatifs à la réalisation de cette première vente, grâce auxquels La Maison des Artistes garantit que l'activité peut :

• entrer dans la sphère d'activité de l'artiste-auteur,
• créer une assiette de cotisations et de retenues pour la sécurité sociale dans le régime des artistes-auteurs.

L’attribution d’un numéro d’inscription à La Maison des Artistes n’entraîne aucune contribution ni affiliation. La demande d'adhésion se fait l'année suivante au travers d'une déclaration d'activité et de revenus, le dossier est automatiquement adressé à l'artiste en mars de chaque année, dès qu'il s'est déclaré auprès de l'organisme. La Maison des Artistes vérifie ensuite si l'activité génératrice de la récompense entre effectivement dans le champ d'application du dispositif.

Source: https://bpifrance-creation.fr/activites-reglementees/artiste-auteur