Pourquoi déposer une marque ?
Pour protéger une marque, il est nécessaire de la déposer. Ainsi, protection des marques souvent fait pour plusieurs raisons :
- vous souhaitez protéger l’un de vos actifs les plus importants ;
- vous ne souhaitez pas que des concurrents utilisent votre marque à leurs propres fins ;
- vous pouvez l'utiliser partout en France ;
- vous aurez la possibilité d’intenter une action en justice pour d’éventuelles violations.
Qu’est-ce que la « classe » ?
À déposer une demande de marque à l'INPI il vous est demandé de protéger une marque pour certaines "classes". Confirmer enregistrement de marque Il est important de choisir un ou plusieurs cours. La classe correspond à la catégorie de produits et services. Le classement de Nice regroupe toutes ces catégories.
Choix cours de marques est stratégique parce que enregistrer votre marque vous permet d'obtenir la propriété exclusive uniquement des activités incluses dans les cours couverts enregistrement de marque .
Que peut-on enregistrer comme marque ?
Une marque peut prendre les formes suivantes :
- Signe de mot : un signe constitué d'un mot, d'un nom, d'un slogan, de chiffres et/ou de lettres.
- Bien signe : Une marque constituée d'un logo ou d'un dessin.
- Panneau en forme de demi : un signe constitué d'une combinaison d'éléments figuratifs et verbaux.
D’autres types de marques peuvent également être déposés, comme la marque de couleur, la marque sonore, etc.
Comment déposer votre marque ?
Inscription marque déposée implique d’abord d’effectuer une recherche pour s’assurer que votre panneau est disponible. Ensuite, vous devez introduire une candidature à l'INPI pour l'enregistrement d'une marque .
Après publication demandes de marques INPI au BOPI (Journal Officiel de la Propriété Industrielle) commence le délai d'opposition de deux mois.
La marque sera enregistrée après ce délai.
Tu peux faire processus d'enregistrement de marque vous-même ou demandez l'aide d'un professionnel.
Combien de temps une marque est-elle protégée ?
Si vous souhaitez vous inscrire marque déposée , noter que durée de protection d'une marque est de 10 ans. Cette protection peut être prolongée indéfiniment.
Mise à jour marque peut être réalisé par tranches de 10 ans. Il n'y a aucune restriction sur le renouvellement. Cette dernière doit être réalisée dans l'année précédant le jour de l'expiration de la protection.
Quelles sont les démarches pour déposer et déposer votre marque auprès de l’INPI ?
Voici quatre étapes de base à appliquer et à suivre. dépôt de votre marque auprès de l'INPI :
- Vérifier la marque : Cela permettra d’éviter la radiation ou les poursuites.
- Déterminer le type d'activité pour laquelle la marque sera enregistrée : En pratique, nous ne déposons pas de marque pour toutes les activités possibles et imaginables (nous sélectionnons les « classes » appropriées).
- Remplissez le formulaire d'enregistrement de marque et obtenir un récépissé officiel de l'INPI.
- Sois patient : étapes de l'enregistrement d'une marque prendre du temps. La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. A compter de la date de publication, toute personne susceptible de revendiquer des droits originaux sur votre marque dispose d'un délai de deux mois pour s'opposer à votre enregistrement. Si tout se passe bien, l’enregistrement du dépôt sera publié au BOPI dans environ 5 mois. Vous recevrez ensuite le certificat définitif d'enregistrement de votre marque auprès de l'INPI.
Quels sont les critères pour déposer une marque ?
À enregistrer une marque , plusieurs conditions doivent être remplies. Votre marque doit être :
- Sous réserve de graphisme : Votre signe peut prendre plusieurs formes, comme une forme verbale, figurative ou encore sonore, etc.
- Légal: Votre signe ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
- Distinctif: La marque qui compose votre marque doit être distincte de vos produits et services et doit servir à les différencier de ceux de vos concurrents. Par exemple, il ne faut pas utiliser un signe trop générique (par exemple : « chocolat » si vous vendez du chocolat).
- Accessible: La marque choisie comme marque doit être disponible dans le pays, ne doit pas être enregistrée par un tiers et couvrir des produits et services identiques ou similaires.
Avant enregistrez votre marque , n'hésitez pas à solliciter l'aide d'un professionnel si vous souhaitez vous assurer que toutes ces conditions sont réunies.
Quel est le délai pour déposer une marque ?
Une fois votre dossier déposé, dans les six semaines suivant votre demande, l'INPI le publie au Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous adresse un avis résumant le contenu de votre candidature.
A compter de la date de publication de votre demande, les tiers disposent d'un délai de deux mois pour s'opposer à l'enregistrement de votre marque. Pendant cette période, si une personne estime que votre candidature viole ses droits, elle peut soumettre objection à l'INPI. Si cette objection s’avère fondée, l’enregistrement de la marque n’est pas autorisé.
Après date limite pour déposer une objection Les informations d’enregistrement de votre marque seront publiées dans BOPI. Après cela, votre marque sera officiellement enregistrée et vous recevrez certificat d'enregistrement de marque de l'INPI.
Après inscription Votre marque bénéficie d'une protection pour une durée de 10 ans, renouvelée tous les 10 ans pour une durée indéterminée.
En bonne santé savoir : s'inscrire marque déposée également possible à l'international. En effet, en plus de l'enregistrement national, il est possible de réaliser un enregistrement paneuropéen ou un enregistrement international d'une marque.
Qui peut déposer une marque ?
Inscription marque déposée peut être faite aussi bien par une personne physique que par une personne morale.
Plus précisément, les personnes physiques comprennent les particuliers, les artisans, les commerçants exerçant leur activité en tant qu'entrepreneurs individuels, ainsi que les représentants des professions libérales. Les personnes morales comprennent les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les GIE, les associations, les fondations, les collectivités territoriales, les syndicats ou encore les agences gouvernementales. De plus, même une entreprise en cours de création a la possibilité de déposer la marque qu'elle a choisie avant son existence officielle. Dans ce cas, le fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, est chargé d'effectuer les démarches et régularisations nécessaires. dépôt après la création de l'entreprise.
Dans tous les cas, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel qui vous aidera à mener à bien la démarche. enregistrement de marque.
Quel est le coût du dépôt d’une marque ?
Inscription marque déposée n'est pas gratuit. Prix Dépôt de marque française est de 190 euros par cours. En revanche, si vous souhaitez étendre la protection à d’autres catégories de produits ou services, vous devrez débourser 40 euros pour chaque classe supplémentaire. Par exemple, pour quatre cours vous devrez débourser 310 euros.
Ensuite, si vous souhaitez de l'aide avec dépôt de votre marque, les frais de support doivent être pris en compte.
Comment étendre la protection de votre marque à l’étranger ?
Si vous vous demandez comment enregistrer une marque à l'étranger , sachez que la procédure est assez simple. En effet, si vous souhaitez étendre la protection de votre marque au niveau communautaire ou international, deux options s'offrent à vous.
La première solution consiste à utiliser votre droit de priorité pour l'enregistrement d'une marque dans d'autres pays. Cette démarche nécessite que votre marque européenne ou internationale soit enregistrée dans les six mois suivant le dépôt initial en France. Votre deuxième demande est rétroactive à la date de dépôt initial, ce qui présente un avantage non négligeable : pendant le délai de priorité, si un tiers dépose une marque identique ou similaire, vous avez la possibilité d'en demander la nullité ou de soulever une objection.
La deuxième option entre en vigueur après l'expiration du délai de priorité. Il s’agit de suivre la procédure classique de demande de marque internationale, à savoir déposer une demande d’enregistrement de marque auprès de l’EUIPO ou déposer une demande de marque internationale en ligne auprès de l’INPI.
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