Lorsqu’on démarre son entreprise, il est souvent difficile de décider quel statut choisir. Je suggère ici de regarder la différence entre le statut d'Entreprise Individuelle (EI) et d'Auto-Entrepreneur.
Entreprise Individuelle (EI) – est un entrepreneur individuel (particulier). Dans ce statut, il existe une option pour appliquer le mode Micro-Entreprise (Auto-Entrepreneur). Cette option vous donne droit à un système simplifié de reporting financier et de fiscalité.
Mode micro-entreprise est le moyen le plus simple de faire des affaires en France. Avec ce statut, vous pouvez démarrer votre entreprise et tester votre idée d’entreprise sans dépenses inutiles ni tracas bureaucratiques.
Qui peut postuler à l'option Micro-Entreprise
Le statut EI n'a pas de limite de chiffre d'affaires et le statut de Micro-Entreprise peut être utilisé si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas certaines limites. Le plafond de chiffre d’affaires annuel d’Auto-Entrepreneur en 2022 ne doit pas dépasser :
- 72 600€ pour les consultations, prestations commerciales et artisanales,
- 176 200€ pour la vente de biens/vente de nourriture/location de logement.
Dès que votre chiffre d'affaires dépasse les limites précisées, votre statut passe automatiquement au statut Entreprise Individuelle, ou vous devez créer une société ayant le statut de personne morale.
Activités
De plus, le mode Micro-Entreprise n'est pas compatible avec toutes les activités ; par exemple, vous ne pouvez pas utiliser cette option si vous :
- Sont engagés dans des activités agricoles et sont affiliés au système de sécurité sociale MSA.
- Profession libérale, ne faisant pas partie de la caisse de retraite du Cipav.
- Vos activités sont soumises aux taxes foncières.
- Un artiste associé à l'association Maison des artistes ou Agessa.
- Gérant majoritaire ou membre du Collège de gérance.
Cotisations sociales et impôts
La différence est que l'auto-entrepreneur paie les cotisations sociales et les impôts sur le chiffre d'affaires, et l'assurance-emploi sur les bénéfices (c'est-à-dire moins les dépenses).
Selon le type d'activité, les Charges Sociales de l'Auto-entrepreneur sont :
- Achat et vente – 13% du chiffre d'affaires ;
- secteur des services – 22,5% du chiffre d’affaires.
Impôt sur le revenu
Lorsque vous remplissez votre déclaration fiscale annuelle, le chiffre d'affaires de l'Auto-entrepreneur est automatiquement soumis à une réduction d'impôt, ce qui réduit votre revenu imposable. Sa taille dépend du domaine d'activité :
- achat et vente – 71%,
- Services BIC-50%,
- Services BNC – 34%.
Le montant minimum de la prestation est de 305 € pour chaque type d'activité.
T.V.A.
Quant à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), dans les deux cas vous bénéficiez d'une franchise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :
- 34 400 € pour les consultations, prestations commerciales et artisanales - exonération totale, 36 500 € - dépassement de seuil.
- 85 800 € pour la vente de biens/vente de nourriture/location de logement – exonération totale. 94 300 € est le seuil à dépasser.
Voyons comment cela fonctionne en utilisant un exemple pour un entrepreneur qui fournit des conseils :
- Son chiffre d'affaires est de 30 000 € : il est exonéré de TVA.
- Son chiffre d'affaires est de 35 000 € comment ça marche : il est exonéré de TVA, mais s'il dépasse le seuil de base pour la deuxième année consécutive, auquel cas il devra établir une facture TVA à partir du 1er janvier.
- Son chiffre d'affaires est de 40 000 € : à partir du mois où il dépasse le seuil majoré (36 500 €), il doit délivrer une TVA. L'année prochaine, elle facturera également la TVA sur le premier euro facturé.
Vidéo en direct
La semaine dernière sur mon profil sur Instagram J'ai réalisé une émission en direct conjointe avec un avocat Olga de Weck
A l'antenne nous avons parlé de la différence entre EI (Entreprise Individuelle) et Micro-Entreprise et répondu aux questions des abonnés.
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