En tant qu’entreprise, vous devez vous protéger des risques majeurs auxquels vous êtes exposé dans votre activité. Quelles sont les assurances obligatoires ?
Toutes les entreprises devraient-elles être assurées ?
Toutes les entreprises ne sont pas tenues d’être assurées (même si cela est fortement recommandé, voir ci-dessous). Mais tout dépend de la situation de l'entreprise ou de la profession.
En effet, l'obligation de souscrire une assurance professionnelle peut être imposée :
- en droit Code des assurances Livre II : Assurances obligatoires (Articles L200-1 à L271-1),
- textes réglementant les activités.
Il est donc très important de se renseigner sur les obligations d’assurance liées à votre entreprise ou profession.
Quelles entreprises ou professions sont tenues de fournir une assurance ?
Les entreprises ou professions couvertes par l'obligation d'assurance sont des professions réglementées définies dans le code des assurances ou dans les textes régissant ces professions.
Attention, de nombreuses professions sont réglementées !
Voici quelques exemples de métiers pertinents (à noter que cette liste n’est pas exhaustive) :
- Travailleurs médicaux (assurance responsabilité médicale). En vertu du code des assurances, les professionnels de santé exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les fabricants, exploitants et fournisseurs de produits de santé, doivent être assurés pour assurer leur responsabilité civile ou administrative résultant d'un dommage.
- Avocats. Les avocats, notaires, huissiers, représentants légaux, commissaires-priseurs, etc. font partie des professions réglementées. Ils sont donc tenus de souscrire une assurance.
- Spécialistes du bâtiment (assurance des travaux de construction, assurance décennale). Au début de toute construction, l'entrepreneur doit prouver qu'il a souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité.
- Métiers impliquant des véhicules terrestres motorisés. Toute personne physique ou toute entreprise dont la responsabilité peut être engagée du fait de l'utilisation d'un véhicule doit être assurée.
Mais de nombreuses autres professions, comme celles liées au tourisme, aux architectes et aux agents immobiliers, doivent avoir une assurance obligatoire.
Un micro-entrepreneur doit-il souscrire une assurance responsabilité professionnelle ?
En tant que microentrepreneur, vous devrez peut-être souscrire une assurance en fonction de votre activité.
Lorsque vous créez votre entreprise, il est important de savoir si votre entreprise est réglementée et nécessite la souscription à certaines assurances.
Si vous exercez une activité réglementée, vous devez souscrire une assurance responsabilité professionnelle.
Selon votre domaine d'activité, vous pouvez également être couvert par d'autres assurances obligatoires, comme l'assurance décennale (secteur de la construction) ou l'assurance responsabilité médicale (soins de santé).
Si vous utilisez un véhicule dans le cadre de vos activités professionnelles, vous devez souscrire une assurance responsabilité civile quelle que soit l'utilisation du véhicule (transport de produits ou de personnes).
Si rien dans votre activité professionnelle ne vous oblige à souscrire une assurance obligatoire, il est néanmoins recommandé de souscrire certains types d'assurances : assurance responsabilité civile professionnelle, assurance de vos locaux et de votre matériel, assurance de vos produits, etc.
Source: https://www.economie.gouv.fr/entreprises/assurances-obligatoires#
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