Le projet de loi sur l'activité professionnelle indépendante, publié au Journal Officiel de 15 février, Il est entré en vigueur 15 mai 2022. Quel est son but? Créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et plus sécurisé. Voyons ce qui va changer.
Comme argument en faveur de l'exercice d'activités professionnelles indépendantes, la loi prévoit la création d'un statut unique d'entrepreneur individuel, qui devrait assurer une protection plus efficace des biens personnels des entrepreneurs. Ainsi, le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est supprimé et ses principaux avantages sont consolidés dans le nouveau statut.
Les entrepreneurs individuels ont également la possibilité de développer plus facilement leur entreprise, en passant du statut d'entrepreneur individuel à la création d'une entreprise.
Désormais, tous les biens personnels d'un entrepreneur individuel deviennent par défaut intouchables pour les créanciers professionnels, à moins qu'il n'en décide lui-même autrement. Seuls les objets utiles aux activités professionnelles d'un entrepreneur individuel, comme par exemple un ordinateur ou un véhicule, peuvent être saisis en cas de dettes. Le partage des biens s'effectuera automatiquement, sans nécessiter aucune démarche administrative de la part du créancier.
A noter que la réforme s'appliquera à tous les entrepreneurs trois mois après l'adoption de la loi. Pour les entreprises déjà créées avant la réforme, le partage du patrimoine ne s'appliquera qu'aux nouvelles créances.
Augmentation possible en cas de faillite de l'entreprise
Autre révolution : l'assouplissement des conditions d'accès à l'Allocation du Commerçant Indépendant (ATI). Les professionnels qui voient leur entreprise devenir non viable et décident de la fermer peuvent désormais en profiter pour assouplir leur situation financière tout en cherchant une nouvelle source de revenus (emploi). Selon le gouvernement, environ 30 000 entrepreneurs pourront ainsi bénéficier de l'ATI chaque année, contre 1 000 actuellement. Cette prestation de 800 euros par mois, créée en 2018, ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux anciens entrepreneurs en cours de réorganisation ou de liquidation de leur statut professionnel par voie judiciaire. Avec le nouveau statut, le montant sera toujours de 800 euros par mois, sauf pour ceux qui ont eu des revenus plus faibles ces deux dernières années. Ce montant sera fixé ultérieurement par décret.
Enfin, les arriérés de cotisations sociales des dirigeants de la plupart des sociétés anonymes (SARL) peuvent désormais également être réglés dans le cadre de la procédure de surendettement.
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