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    Qui ne doit pas déposer de déclaration d'impôts en France

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    Si vous résidez en France, vous devez déclarer chaque année vos revenus au fisc. En 2022, la déclaration en ligne est obligatoire si votre logement est connecté à internet. Sinon, vous pouvez utiliser un formulaire papier.

    Vous n’êtes pas obligé de produire une déclaration d’impôts si votre situation répond aux 2 conditions suivantes :

    • Vous n’étiez imposé que sur les revenus préremplis en 2021.
    • Vous n'avez pas déclaré de changement de statut en 2021

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    Déclaration des revenus préremplis à l'impôt sur le revenu

    La déclaration des revenus préremplis indique les revenus connus de l'administration. Il ne vous reste plus qu'à le vérifier, le compléter et, si nécessaire, le corriger.

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    Que contient la déclaration d'impôt revenus préremplis ?

    La plupart des contribuables n’ont rien à ajouter à leur déclaration de revenus pré-remplie.

    Après tout, les rubriques les plus courantes sont déjà renseignées. Des informations pré-remplies apparaissent à l'écran lorsque vous déclarez vos revenus en ligne.

    Les informations contenues dans cette déclaration sont transmises annuellement au fisc par des tiers déclarants, à savoir des employeurs, des organismes publics (dont le Service Social), Pôle Emploi, des caisses de retraite et des établissements financiers.

    Déclaration d'impôts : ce qui est pré-rempli

    Voici les principaux revenus perçus en 2021 :

    • salaire,
    • les retraites,
    • avantages,
    • assurance chômage,
    • les prestations de maladie,
    • les revenus des placements financiers,
    • rémunérations versées à Cesu, Paje, Tesa, Guso,
    • et etc.

    La déclaration pré-déposée comprend les revenus connus de l'administration perçus par le contribuable principal et votre conjoint ou partenaire du PACS.

    Déclaration d'impôts : ce qui n'est pas rempli à l'avance

    • les revenus immobiliers,
    • plus-value,
    • revenus de l'entrepreneur (commerçants, représentants des professions libérales, agriculteurs),
    • les revenus des personnes à charge ou des personnes liées au foyer fiscal (par exemple les enfants étudiants),
    • dépenses déduites du revenu (par exemple, pension alimentaire),
    • les dépenses qui permettent de bénéficier d'un crédit ou d'une remise d'impôt (dons à des associations, frais de scolarité, embauche d'un travailleur à domicile, Pinel, etc.)
    • avantages particuliers liés à la profession (par exemple journalistes, nounous, étudiants, pêcheurs, etc.),
    • partie non imposable des revenus des étudiants,
    • en cas de déduction des frais réels : remboursement des frais exposés par l'entreprise.

    Les obligations déclaratives, qui concernent-elles ?

    Si vous faites partie des 12 millions de foyers fiscaux intéressés par une déclaration dite tacite ou automatique, vous recevrez, ou avez peut-être déjà reçu, un document qui reprend des éléments connus du fisc grâce aux informations sur les revenus déclarés par des tiers ( employeurs, fonds de pension, Pôle Emploi, etc.).

    Deux scénarios possibles :

    Cas #1 : Vous n'aurez pas à produire de déclaration si les montants indiqués sur le document que vous recevez sont complets et exacts. Vous serez alors considéré comme ayant signé « tacitement » (tacite) votre candidature.

    Cas n°2 : Vous devrez soumettre une déclaration modifiée si des ajouts et des corrections sont nécessaires. Attention ! Assurez-vous de respecter les dates limites de candidature pour 2022.

    Comment corriger une déclaration pré-remplie ?

    Les informations pré-remplies sont-elles incorrectes sur votre déclaration de revenus ?

    Supprimez-les et saisissez les bons. La correction des données pré-remplies relève de votre responsabilité, il n'est donc pas nécessaire d'envoyer de justificatifs.

    Veuillez noter que si vous vous mariez, divorcez ou décédez en 2021, la composition de votre famille fiscale a changé par rapport à 2020. Vous devrez bien entendu corriger les montants déclarés sur votre déclaration de revenus pré-remplie.

    Déclarez vos revenus sur votre smartphone grâce à une application fiscale mobile

    Vous pouvez consulter votre déclaration fiscale pré-remplie sur votre smartphone, à condition que les informations fournies par l'administration fiscale qui y figurent ne nécessitent aucune correction ou complément.

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    Pour cela, téléchargez l'application « impots.gouv » (sur Google Play ou App Store). Une fois l’application téléchargée, il vous suffit de saisir le code figurant sur votre déclaration d’impôts, de saisir votre revenu fiscal de référence et de valider.

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    Olga Rouzade
    Olga Rouzade
    Conseiller en organisation des finances personnelles et familiales et en démarrage d'entreprise. Je vous aide à créer un programme de solutions pour atteindre vos objectifs financiers, en tenant compte de l'optimisation fiscale. Je conseille pour la création d'entreprise en France.

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