La saison 2022 pour les résultats 2021 s'est terminée le 8 juin. Des modifications sont encore possibles. Nos explications sont d’agir du mieux possible.
Vous venez de déclarer vos revenus pour 2021 et quelques jours ou semaines plus tard, cela signifie que vous avez oublié de déclarer vos revenus ou votre crédit d'impôt.
Ne paniquez pas. Voici comment rester en règle auprès du fisc en limitant les pénalités et intérêts de retard. La période de déclaration fiscale de l'année dernière s'est terminée le 8 juin 2022 pour la dernière zone géographique.
Délais
Il est important de maintenir un calendrier de reporting. En effet, tout retard de paiement pourra entraîner une amende de 10% du montant dû. Il vaut donc mieux faire sa première déclaration avant la date limite, quitte à la corriger plus tard, que de rater la date limite.
Une déclaration complétée en ligne peut être modifiée autant de fois que nécessaire avant la date limite de production de votre service local. Durant cette période de déclaration, vous pourrez faire autant de déclarations rectificatives que vous le souhaitez, si nécessaire.
Vous avez oublié de cocher la case ? Besoin de changer de numéro ? Vous avez oublié de remplir une rubrique ? Si vous vous rendez compte de votre erreur après la date limite de dépôt, vous avez le choix de répondre immédiatement ou d'attendre l'ouverture du service de correction en ligne.
Réponse rapide
Une fois le délai passé, vous ne pourrez plus accéder à votre déclaration d’impôts en ligne. Rien ne vous empêche cependant d’adresser un message au fisc via la messagerie sécurisée de votre compte personnel pour l’informer de tout changement.
Malheureusement, vos corrections ne seront pas immédiatement prises en compte lors du calcul de votre taux de prélèvement à la source et de vos cotisations. Il faudra attendre que le Trésor public intègre ces changements dans la rubrique « Gérer mon impôt sur le revenu ». Les avis d'imposition sont disponibles à partir de fin juillet.
Plus vous répondez rapidement, plus vous avez de chances de recevoir un avis d’imposition incluant vos corrections. Si vous avez déposé une déclaration papier auprès du fisc, vous devrez la rectifier en déposant un nouveau formulaire 2042 et éventuellement son annexe, indiquant que cette déclaration est un redressement et qu'elle annule et remplace la précédente.
Deuxième chance, début août
Une fois les avis d'imposition fixés, l'administration fiscale lance depuis début août un service de régularisation en ligne qui permet aux contribuables de revoir ce qu'ils ont déclaré. Si vous avez utilisé la déclaration automatique, le service vous est également ouvert.
Attention, contrairement au dépôt d’une déclaration d’impôts, cette démarche ne peut pas être réalisée depuis un smartphone ou une tablette. Vous recevrez alors une nouvelle notification basée sur vos corrections.
Marge d’erreur : 50% réduction des intérêts de retard
Vous ne serez pas pénalisé par l'augmentation de 10 pour cent généralement appliquée aux contribuables qui ne déclarent pas leurs revenus à temps. Cependant, si vous ajustez votre revenu à la hausse, des intérêts de retard en vertu de la section 1727 du CGI s’appliqueront. Le tarif est de 0,2% par mois soit 2 40% par an.
Toutefois, conformément à la loi Essoc et comme le précise l'article 1727 V du CGI, la Direction générale des finances publiques précise que le montant des intérêts de retard est diminué de 50% lorsque le contribuable a volontairement déposé l'impôt sur le revenu rectifié.
D'une simple réparation à une réclamation
Après la fermeture du service en ligne Modifier ma déclaration à la mi-décembre, vous ne pourrez plus du tout modifier votre déclaration. Vous devrez déposer une « réclamation ».
Vous avez alors jusqu'au 31 décembre année N+2, soit par courrier à votre Centre des Finances de l'État, soit en ligne via la messagerie sécurisée de votre espace personnel - rubrique « Je signale une erreur dans le calcul de mon impôt.
Source: https://www.lerevenu.com/impots-et-droits/impots-modifier-sa-declaration-apres-la-date-limite
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