Une entreprise peut avoir plusieurs noms :
- La dénomination sociale, qui identifie une entreprise en tant que personne morale, est l'équivalent du nom de famille d'une personne physique.
- Le nom commercial (nom commercial) sous lequel les activités de votre entreprise seront connues du grand public. Parfois, c'est le même nom que le nom de l'entreprise. Il peut figurer sur les documents commerciaux, les cartes de visite, le papier à en-tête de l'entreprise ou les factures en complément des informations obligatoires (raison sociale, siège social, numéro SIREN, etc.).
- Une enseigne, qui est un signe visible qui identifie et localise géographiquement un établissement. Il s'agit d'une enseigne apposée sur la façade de l'établissement.
Intérêts
La propriété de votre raison sociale s'acquiert lors de l'immatriculation de votre société au Registre National du Commerce et des Sociétés.
La protection d'un nom commercial et d'une marque naît dès le premier usage public, c'est-à-dire dès leur usage (documents commerciaux, prospectus, publicité, factures) et se poursuit pendant l'usage. Un nom commercial ou une marque peut être mentionné au Registre National du Commerce et des Sociétés.
Restrictions
Si la protection d'un nom commercial (dénomination sociale) a une portée nationale, la protection d'un nom commercial ou d'une marque a une portée territoriale, limitée par l'influence de la clientèle (ville, département, région, pays).
Des mesures de précaution
Avant d'enregistrer le nom de votre entreprise, vous devez vous assurer que le nom que vous sélectionnez est accessible, c'est-à-dire qu'il ne reproduit pas ou n'imite pas un nom précédemment protégé par le droit d'auteur pour des activités identiques ou similaires à la vôtre.
Si votre raison sociale n'est pas disponible, elle peut être contestée à tout moment par les titulaires de droits de priorité, qui pourraient par exemple vous poursuivre en justice pour contrefaçon ou concurrence déloyale et vous interdire d'utiliser votre raison sociale.
Droits découlant d'une marque, d'une œuvre littéraire, d'un nom commercial ou d'une appellation commerciale existants. Cet espace reconnaît une priorité d'usage : l'entreprise qui a adopté en premier un nom commercial ou une raison sociale peut donc poursuivre en justice la personne utilisant ce ou ce nom pour concurrence déloyale. Il n'obtiendra cependant gain de cause, à savoir l'interdiction d'utiliser un nom choisi par un tiers, que si ce dernier crée un risque de confusion avec le sien.
Précision : Ce risque existe si un tiers utilise un nom identique ou quasiment identique au nom de l'entreprise et s'il opère sous ce nom dans une zone géographique où l'entreprise est connue du public. Par ailleurs, les juges évaluent le risque de confusion entre le nom d'une entreprise et une marque ultérieure déposée par un tiers en fonction du degré de similitude entre les produits ou services vendus par l'entreprise et ceux désignés par la marque.
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