Actualité importante pour les entrepreneurs individuels en France bénéficiant du statut EI/EIRL/Micro-entrepreneur – diffusion en direct

Le 15 mai 2022, un projet de loi portant statut unique pour tous les entrepreneurs est entré en vigueur.

Un entrepreneur indépendant est une personne physique qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles pour son propre compte.

Comment déterminer si le statut EI (Entrepreneur Individuel) s'applique à votre activité ?

Cette catégorie comprend donc :

• Artisans,
• Les commerçants,
• Professions Libérales, telles que infirmières, avocats, médecins, agents immobiliers, chauffeurs de taxi, etc.

Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il existait 2 types d'entrepreneuriat individuel, à savoir l'EI et l'EIRL. Nous pourrions obtenir le statut de Micro-entrepreneur si nous gagnions jusqu'à 176 000 € par an si vous êtes un homme d'affaires et jusqu'à 76 000 € par an si vous êtes une Profession Libérales.

Quels changements pour les entrepreneurs inscrits à partir du 15 mai 2022

Désormais, tous les documents liés aux activités professionnelles d'un entrepreneur individuel doivent indiquer le statut d'AE.

Propriété de l'entrepreneur

Avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’entrepreneur était responsable sur tous ses biens des dettes professionnelles. Pour protéger le patrimoine familial, un statut EIRL à responsabilité limitée a été introduit. Ainsi, la division des biens en personnels et professionnels s'effectuait par le biais de procédures administratives particulières.

Après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, tous les biens personnels des nouveaux entrepreneurs individuels deviennent par défaut intouchables pour les créanciers professionnels.

Pour les entrepreneurs préalablement inscrits, cette division sera en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi, soit à compter du 15 mai 2022.

Comment définir le patrimoine personnel et professionnel ?

Les revenus personnels n'appartiennent pas aux biens professionnels s'ils ne sont pas liés à des activités professionnelles

Il n'y a pas de partage si un particulier contracte un emprunt pour des activités professionnelles garanti par des biens personnels.

Les dettes fiscales liées aux activités professionnelles peuvent être recouvrées à partir des comptes personnels de l'entrepreneur.

Afin de simplifier la procédure de partage des biens entre personnels et professionnels, il est nécessaire d'ouvrir un compte bancaire pour les activités professionnelles, si le revenu moyen dépasse 10 000 euros sur les deux dernières années.

Les conditions d'accès aux allocations d'un montant de 800 €/mois sont simplifiées

Conditions pour bénéficier des prestations jusqu'au 15 mai 2022 :

• L'activité se poursuit sans arrêt pendant au moins 2 ans. La suspension des activités intervient par liquidation judiciaire ou par décision de justice « redressement judiciaire »
• Le revenu moyen minimum des deux dernières années doit être de 10 000 € par an.
• Les capitaux propres doivent être inférieurs au RSA (revenu social).

Conditions après le 15 mai 2022 :

• Arrêt des activités de l’entreprise pour cause de « non-viabilité » selon l’avis de la CFU.
• Le revenu pour l'une des meilleures années doit être d'au moins 10 000 €.
• Regardons cela avec un exemple :

N-2 : M Kompot gagnait 5000€ par an,

N-1 : Monsieur gagnait 11 000€ par an

Il s'avère que N-1 est la meilleure année pour laquelle Monsieur Compote a gagné au moins 10 000 € par an. De ce fait, il a droit à une prestation de 800 €/mois.

Avant le changement de loi, son salaire moyen sur les deux dernières années aurait été de 8 000 € (5 000 + 11 000 / 2 = 8 000), ce qui ne lui aurait finalement pas permis de bénéficier d'allocations.

Transition simplifiée vers le statut de personne morale

Par ailleurs, à compter du 15 mai 2022, les entrepreneurs ont la possibilité de passer en douceur du statut de personne physique à celui de personne morale. Dans ce cas, le paiement de l’impôt sur le revenu devient un impôt sur les activités des sociétés.

Pourquoi peut-on avoir besoin de passer du statut de personne physique à celui de personne morale ? Dans les cas:

• les dons d'entreprises,
• ventes d'entreprises,
• l'apporter sous la forme d'une part de capital pour entrer dans une autre société.

Après le 15 mai 2022, un entrepreneur n’a plus besoin de fermer complètement ses activités précédentes pour en créer une nouvelle, comme c’était le cas auparavant.

Procédure de remboursement des dettes sur cotisations sociales pour les dirigeants de SARL

Grâce à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, désormais si les dirigeants de SARL ont des dettes sur charges sociales, vous pouvez les cumuler avec des dettes individuelles, ce qui augmentera le montant de votre dette personnelle.

Passé ce délai, par décision de justice, ce montant pourra être réduit à une dette remboursable, ou totalement annulé. Mais il faut rappeler que ces situations sont individuelles et que la décision appartient au juge.

 Aide aux entrepreneurs individuels

Enregistrement vidéo d'une émission en direct avec un avocat sur ce sujet :

Source : https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15664