Le PEL est un plan d'épargne pour l'achat de votre résidence principale ou pour financer des travaux de rénovation ou d'agrandissement. Vous pouvez également dépenser les fonds aux mêmes fins pour vos parents ou vos enfants. Ce plan est réservé aux particuliers, adultes et enfants.
Durée de validité du PEL
Ce compte d'épargne est ouvert pour une durée minimale de 4 ans et une durée maximale de 10 ans. En fin de contrat, il est impossible de le reconstituer, alors que l'épargne continue d'être capitalisée pendant 5 ans.
Le PEL ouvert à partir du 01/03/2011 au bout de 5 ans devient un dépôt régulier, à condition que des fonds n'en aient pas été retirés.
Le plafond d'épargne maximum est de 61 200 € (hors intérêts cumulés).
Le retour sur épargne est de 1% pour les comptes ouverts à partir du 01.08.2016.
Droits de crédit
Pour les comptes ouverts à partir du 01/03/2011, 5 ans après l'ouverture, vous devez contracter un emprunt, sinon le compte devient un dépôt régulier. Le PEL vous donne droit à un prêt immobilier :
- d'un montant maximum de 92 milliers/€,
- pour une durée de 2 à 15 ans,
- pour les comptes ouverts à compter du 01/08/2016, le taux du prêt est fixé à 2,2%.
Clôture du PEL
Le plan doit être entièrement liquidé ; il n'est pas possible de retirer aucun des fonds. La fermeture est possible à tout moment. Si le bouclage intervient moins de 3 ans après le versement de l'acompte, les droits au prêt et à percevoir la prime sont perdus.
Imposition
Les bénéfices des PEL ouverts depuis 2018 sont imposés à 12,8% PFNL.
- Une exonération du prélèvement forfaitaire obligatoire est possible pour les contribuables dont le revenu imposable N-2 était inférieur à 25K€ pour une personne seule ou à 50K€ pour un couple soumis à l'imposition commune.
- Au choix irrévocable du contribuable, les intérêts peuvent être imposés au taux progressif de l'IR. Cette option s'applique à tous les revenus et PV, qui sont soumis à la même fiscalité ; cela se fait chaque année lors de la déclaration des revenus.
Les bénéfices du PEL ouvert à compter du 01/03/2011 sont soumis aux cotisations sociales de 17,2%.
Héritage
Après le décès du titulaire du compte, les fonds du PEL sont généralement bloqués et vont à la succession.
La particularité du transfert de PEL est qu’il peut être transféré par testament. Dans le cas où le compte valable avec réapprovisionnement automatique, alors l'héritier, avec le consentement des autres héritiers, peut continuer le PEL, aux conditions qui ont été signées par le testateur avec la banque. Si l’héritier possède déjà du PEL, il peut le geler.
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