Les auto-entrepreneurs paient-ils des cotisations de retraite ?
En France, toute activité déclarée est soumise à des charges sociales, dont les cotisations de retraite. Les microentrepreneurs (le nouveau nom des autoentrepreneurs depuis 2016) ne font pas exception.
Nous vous rappelons que ce statut, instauré en 2009, n'est accessible qu'aux salariés non salariés (TNS) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 176 200 € (170 000 € avant le 1er janvier 2020) pour des activités de commerce, d'hébergement ou 72 500 €. (70 000 € jusqu'au 1er janvier 2020) pour les prestations et consultations (professions libérales).
L'un des avantages d'une micro-entreprise est que le micro-entrepreneur ne paie des cotisations sociales que s'il réalise un chiffre d'affaires. En raison du manque de revenus provenant d’un travail indépendant, il ne doit rien. Par conséquent, un micro-entrepreneur qui ne réalise pas de chiffre d’affaires n’est pas soumis notamment aux cotisations vieillesse et ne bénéficie donc pas de droits à pension.
Fonds de pension pour les entrepreneurs automobiles
L’inclusion des microentrepreneurs dans les régimes de retraite obligatoires est automatique : le travailleur indépendant n’a aucune démarche à effectuer. C'est l'Urssaf qui gère les cotisations des micro-entrepreneurs, en veillant notamment à leur affiliation aux régimes de retraite concernés. Toutefois, certains entrepreneurs ayant démarré des activités libérales avant 2018 ont la possibilité de changer temporairement de régime (voir ci-dessous). Le régime de retraite d'un auto-entrepreneur dépend de la nature de son activité.
- Pour les artisans, commerçants et professions libérales non affiliés à la Caisse Interprofessionnelle et d'Assurance Vieillesse (Cipav) :
- Régime de retraite de base : Assurance retraite*
- Régime de retraite complémentaire : Régime complémentaire des indépendants (RCI)
— Pour les microentrepreneurs rattachés au Cipav
- Régime de retraite de base : régime de base géré par le Cipav pour le compte de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)
- Régime de retraite complémentaire : Régime de retraite complémentaire Cipav
*Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) pour les microentrepreneurs d'Ile-de-France, Caisse de retraite et d'assurance maladie professionnelle (Carsat) pour les microentrepreneurs résidant en régions, Caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour les microentrepreneurs résidant en Martinique, Guadeloupe, Réunion Île et Guyane.
Pension des entrepreneurs automobiles rattachés au Cipav
Avant le 1er janvier 2018, les règles de retraite des auto-entrepreneurs étaient relativement simples : les micro-entrepreneurs, commerçants et artisans cotisaient au Régime Social des Indépendants (RSI) pour une pension de base et au Régime Complémentaire des Indépendants ( RCI) pour une retraite complémentaire, tandis que tandis que les micro-entrepreneurs exerçant des activités libérales et prestataires de services dépendaient de la Caisse interprofessionnelle de retraite et d'assurance vieillesse (Cipav), l'une des 11 caisses libérales de retraite et de prévoyance, pour les retraites de base et complémentaires.
Le 1er janvier 2018, le RSI a été remplacé par la Sécurité sociale pour indépendants (SSI), qui a été progressivement absorbée par le régime général de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2020, les micro-entrepreneurs, commerçants et artisans ont adhéré au régime d’assurance pension, un régime de retraite de base destiné aux travailleurs, artisans, commerçants, dirigeants d’entreprise et agents non agréés du secteur privé. Fonction publique (contractuelle, temporaire). L’adhésion à RCI se poursuit. Ce plan est actuellement géré par Assurance retraite.
Suite à un rapport de la Cour des comptes pointant les dysfonctionnements de la Cipav (erreurs dans le calcul des retraites, non-paiement des retraites, etc.), la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) de 2018 a limité l'adhésion à la caisse. à 20 professions libérales, contre plus de 400 auparavant.
A partir du 1er janvier 2018, seuls les microentrepreneurs des professions libérales suivantes peuvent adhérer au Cipav :
- architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, maître d'œuvre, géomètre expert;
- ingénieur-conseil;
- moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne;
- ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur;
- artiste non affilié à la Maison des artistes ou à l'Association pour la gestion de la Sécurité sociale des auteurs (Agesse);
- expert en automobile, expert devant les tribunaux;
- mandataire judiciaire à la protection des majeurs;
- guide-conférencier.
D’autres microentrepreneurs libéraux, comme leurs confrères commerçants et artisans, sont associés à Assurance retraite pour la retraite de base et RCI pour la retraite complémentaire. Il apparaît toutefois qu’ils ne cotisent pas réellement au RCI, comme le révèle la FNAE dans un communiqué diffusé le 13 janvier 2021.
La FNAE a reçu un projet de résolution gouvernementale relative à la répartition des cotisations et des cotisations sociales auxquelles sont soumis les micro-entrepreneurs. Car si les forfaits de charges sociales sont connus (12,8% pour les activités commerciales et artisanales, 22% pour les activités libérales et les services rendus 22,2% au 1er juillet 2021), on ne sait pas comment se répartit ce forfait. Toutefois, à la lecture du projet de décret, la FNAE a constaté que les microentrepreneurs libéraux non affiliés à la Cipav ne paient pas de cotisations de retraite complémentaires. Le document prévoit que les autoentrepreneurs intéressés pourront cotiser à RCI, sous réserve d'une augmentation de leur forfait social de 5,1 points. En revanche, faute de cotisations à RCI, rien n'est prévu pour 2018, 2019 et 2020. Pour le moment, le décret n'a pas encore été publié dans Officiel du Journal.
Les micro-entrepreneurs des professions libérales qui ne font pas partie des 20 professions couvertes par le Cipav et qui ont débuté leurs activités avant le 1er janvier 2018 peuvent, s'ils le souhaitent, solliciter l'assurance retraite et (en théorie) auprès du RCI avant le 1er janvier. 2023. Pour ce faire, il leur suffit d'introduire une demande écrite d'affiliation à la caisse d'assurance retraite dont ils dépendront (Cnav en Ile-de-France, Carsat dans la région de résidence, CGSS des départements et régions d'outre-mer [DOM -ROM] de résidence). La Fondation veillera à ce que leur adhésion au Cipav soit résiliée. Pour que votre adhésion prenne effet au 1er janvier de l’année suivante, vous devez introduire une demande d’adhésion Assurance retraite et RCI jusqu'au 30 octobre.
Attention : l'option n'est pas remboursable. Un microentrepreneur libéral ne pourra pas revenir au Cipav après s'être inscrit au Assurance retraite et RCI.
Conditions de confirmation du trimestre afin de confirmer les droits à la partie de base de la pension
Pour bénéficier d’une pension de base à taux plein, les microentrepreneurs, comme les autres travailleurs, doivent justifier d’un certain nombre de trimestres, qui dépend de leur année de naissance. Dans le cas contraire, ils perçoivent une pension de base à taux réduit. Leur pension de base est réduite de 1 251 TP3T pour chaque trimestre manquant à 251 TP3T (équivalent à 20 trimestres).
Pour bénéficier des trimestres de retraite, un microentrepreneur doit respecter des seuils annuels de revenus professionnels. Ce revenu correspond au chiffre d'affaires de l'année diminué de l'abattement forfaitaire, qui dépend de la nature de l'activité de l'indépendant. Cette abréviation est appliquée automatiquement par l'Urssaf.
Les seuils de revenus annuels permettant de bénéficier d'un ou plusieurs trimestres de retraite varient également en fonction de la nature des activités du microentrepreneur. Voici le barème des seuils pour 2021.
La valeur d'un point pour les indépendants en 2021
Les régimes de retraite de base et complémentaire Cipav (pour les micro-entrepreneurs professions libérales) ainsi que le RCI (régime de retraite complémentaire pour les artisans, commerçants et professions libérales non affiliés au Cipav) sont des régimes qui cumulent des points. Les cotisations permettent de cumuler des points en fonction du prix d'achat des points fixé chaque année. Le cumul de points permet de calculer le montant de votre pension, puisque la valeur du point est également réévaluée annuellement.
Coût des points de base Cipav 2021
Les cotisations de base pour la retraite du Cipav reposent sur deux cotisations. Le groupe A correspond à un revenu annuel (chiffre d'affaires moins l'abattement forfaitaire) compris entre 4 730 € et le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass), soit 41 136 € en 2021. Le groupe B équivaut à la part des revenus annuels comprise entre le 1 et le 5 Pass (de 41 136 euros à 205 680 euros).
Le coût d'achat d'un point de retraite de base du Cipav est fixé à 6,44 € en 2021. Pour les micro-entrepreneurs ayant atteint un revenu annuel compris entre 4 730 € et 41 136 €, 6,44 € de cotisations de retraite versées via l'Urssaf au Cipav permettent de racheter 1 point de retraite de base au Cipav.
Le prix d'achat d'un point Cipav Groupe B est fixé à 153,84 € en 2021. Pour la part de revenu annuel comprise entre 41 136 € et 205 680 €, les cotisations de base retraite de 153,84 € versées par l'Urssaf sur le Cipav permettent l'acquisition de 1 point de base Cipav.
La valeur du point de retraite de base du Cipav, qui déterminera le montant de la pension de base versée par le Cipav aux professions libérales indépendantes, est fixée à 0,5731 € en 2021.
Coût du point Cipav supplémentaire 2021
Le nombre de points de retraite Cipav supplémentaires achetés est proportionnel au montant versé par l'Urssaf au titre de cotisation retraite supplémentaire. Un point de retraite supplémentaire du Cipav est acheté pour chaque tranche de 40,47 € de cotisations de retraite supplémentaires versées via l'Urssaf au Cipav.
Le coût du point Cipav, qui déterminera le montant de la pension complémentaire, pour les professions libérales libérales, est fixé à 2,63 € en 2021.
Points RCI 2021
Le plafond de cotisation au régime du Régime de Cotisation Complémentaire (RCI) est de 38 493 € en 2021. Le prix d'achat d'un point RCI est fixé à 17 765 €. Ainsi, des cotisations RCI de 17 765 € permettent de recevoir 1 point RCI.
La valeur du point RCI, qui déterminera le montant de la pension complémentaire assurée par l'assurance pension du RCI à un artisan, commerçant ou profession libérale non rattachée au Cipav, est fixée à 1 208 € en 2021.
Sur la façon de calculer de manière indépendante votre future pension. Renseignez-vous sur les pensions des personnes qui sont à la fois salariées et indépendantes. article sur le lien...
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Source : https://partenaire.toutsurmesfinances.com/fd6u8m32/retraite-auto-entrepreneurs-2021-quelles-pensions-pour-les-micro-entrepreneurs-1203/#top
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