Cet article s'adresse aux entrepreneurs, artisans, commerçants et à leurs conjoints salariés soumis au régime fiscal BIC Artisan/Commerçant.
Paiement des congés de maladie
Si votre état de santé ne vous permet pas d'aller travailler et que vous avez reçu un certificat d'incapacité de travail de votre médecin, vous pouvez alors compter sur le versement des prestations d'invalidité - IJ (Indemnités Journalières).
Modalités de paiement en cas de maladie
Les artisans, commerçants, entrepreneurs, micro-entrepreneurs ou conjoints salariés peuvent percevoir une indemnité journalière sous certaines conditions.
Pour avoir droit aux indemnités de maladie, vous devez justifier d'au moins 12 mois d'activité continue.
A noter : Si les droits ne sont pas respectés, votre arrêt maladie peut, sous certaines conditions, être compensé pour le maintien des droits de votre activité précédente : renseignez-vous auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).
Pour bénéficier de la maladie IJ pendant que vous êtes malade, vous devez remplir trois conditions :
- Vous êtes temporairement dans l’incapacité de poursuivre ou de reprendre vos activités professionnelles pour cause de maladie.
- Vous ne travaillez pas comme prescrit par votre médecin traitant, qui a constaté cette incapacité à poursuivre ou reprendre vos activités professionnelles.
- Vous avez arrêté vos activités.
Prestations d'invalidité - IJ (Indemnités Journalières)
Vous recevez une indemnité journalière pour remplacer votre revenu en cas de maladie. Sous certaines conditions, vous pourrez recevoir une indemnité journalière après un délai de carence de 3 jours. Ils sont calculés en fonction de vos revenus accumulés et sont versés en moyenne tous les 14 jours.
Attention : les relevés d'indemnités journalières confirment également vos droits à pension - conservez-les.
Montant de la prestation - base de calcul
L'indemnité journalière que vous percevrez en cas de maladie est égale à 1/730ème de votre revenu annuel moyen d'activité (Raam). Il est calculé comme la moyenne de vos revenus accumulés au cours des 3 années civiles précédant la date de votre cessation d'emploi.
Vos revenus sont pris en compte dans le plafond annuel PASS de sécurité sociale en vigueur à la date de votre constat d'invalidité médicale. Même si votre revenu annuel moyen d'activités dépasse le PASS, votre indemnité journalière ne peut excéder le montant maximum de 56,35 euros brut établi au 1er janvier 2021.
Si votre revenu annuel moyen d'activité (Raam) pour les 3 années civiles d'activité précédant la cessation d'emploi est inférieur à 10% du Pass valable pour les 3 années concernées, votre indemnité journalière sera de 0 €.
Rente d'invalidité en cas d'invalidité ou de décès
Montant de la cotisation
Les revenus professionnels auxquels s’applique le taux de cotisation ne doivent pas dépasser le PASS. Le taux applicable est de 1,3%.
Montant de la pension d'invalidité pour les entrepreneurs
Un entrepreneur peut bénéficier d'une rente d'invalidité d'un montant de l'un des montants suivants :
- 50% du revenu annuel moyen sont versés en cas d'invalidité totale.
- 30% du revenu annuel moyen sont versés en cas d'invalidité partielle.
Le revenu annuel moyen est égal au revenu moyen des 10 meilleures années de sa carrière ou de l'ensemble des années s'il a travaillé moins de 10 ans.
Conditions de versement des prestations
- L'âge ne doit pas avoir atteint l'âge légal de la retraite (62 ans).
- La capacité de travail ou les revenus doivent être réduits d'au moins 2/3.
- Il doit percevoir des indemnités journalières de maladie au moment de la demande d'invalidité ou il doit être affilié depuis au moins 1 an au moment de la demande.
- Il doit cotiser un revenu annuel moyen d'activités au moins égal à 10% du maximum annuel moyen de la Sécurité Sociale pour les 3 années précédant la date d'effet de la pension.
Si un entrepreneur cesse de participer au système de sécurité sociale des entrepreneurs, il peut continuer à percevoir une pension pendant 1 an.
Il peut percevoir cette pension jusqu'à l'âge de 67 ans en tant que personne active.
Il cesse de percevoir une pension d'invalidité s'il décide d'exercer ses droits à pension avant l'âge de 67 ans.
Si vous êtes intéressé par les prestations sur lesquelles vous pouvez compter en cas d'incapacité temporaire ou d'invalidité, ainsi que par les prestations de survivant et les prévisions de votre future pension. Il est intéressant de savoir quelles sont les solutions disponibles qui vous permettront d'assurer une protection financière à vous et à vos proches. Inscrivez-vous pour une consultation.
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Sources:
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