Régime d'impatriation (impatriés)

Le dispositif fiscal instauré pour les « immigrés » vise à attirer cadres et salariés en France en prévoyant divers avantages fiscaux sur le revenu sous certaines conditions et pour une durée pouvant aller jusqu'à 8 ans.

À qui de droit

Les salariés et certains dirigeants appelés à exercer des activités constitutives de l'activité principale d'une entreprise établie en France pour une durée déterminée ou indéterminée, quelle que soit leur nationalité.

Les gestionnaires éligibles pour participer au programme sont les suivants :

• Dans le cadre d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simplifiée (SAS) :
  - Président du Conseil d'administration;
  - PDG;
  - Directeur général adjoint;
  — directeur temporairement délégué ;
  - Les membres du Conseil d'Administration ;
  — tout administrateur ou membre du conseil de surveillance ayant des responsabilités particulières ;
• Dans une société à responsabilité limitée (SARL) : gérants minoritaires ou égaux ;
• Dans les autres sociétés ou établissements soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) : les cadres qui sont soumis au régime fiscal des salariés.

Ce mode est destiné à :

• Les personnes employées directement à l'étranger par une entreprise établie en France ;
• des personnes embauchées par des entreprises étrangères pour travailler en France.

En revanche, les personnes arrivées en France pour exercer leurs activités professionnelles et ayant changé de lieu de résidence de leur propre initiative ne peuvent bénéficier de ce régime.

Conditions du régime d'impatriation

Deux conditions doivent être remplies :

1. Être résident fiscal français au cours de l'année concernée ; et
   ne pas résider fiscalement en France au cours des 5 années civiles précédant la prise de fonctions.
2. La date d'entrée en fonction est la date de début des activités dans une société établie en France.

Le respect de ces conditions s’apprécie pour l’année civile. S'ils ne sont pas remplis au cours de l'année, l'intéressé perd le droit aux prestations de ce régime pour l'année correspondante, sans le perdre ni pour les années passées ni pour les années futures.

Durée d'application du régime

La durée du régime d'immigration est de 8 ans pour les salariés et cadres éligibles ayant pris leurs fonctions à compter du 6 juillet 2016.

La durée d'utilisation était auparavant de 5 ans.

• S'ils prennent leurs fonctions avant le 6 juillet 2016, les salariés et managers éligibles peuvent bénéficier du programme jusqu'au 31 décembre de la 5e année suivant leur prise de fonctions ;
• Pour ceux qui prendront leurs fonctions le 6 juillet 2016, ils pourront bénéficier du régime jusqu'au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de leur prise de fonctions.

Avantages

Exonération des éléments de rémunération reçus pour les activités professionnelles

• Suppléments de rémunération associés à l’impatriation

La part de rémunération directement imputable à l’immigration, ou « prime d’impatriation », est exonérée d’impôt sur le revenu. Les autres éléments de la rémunération ne sont pas concernés.

Le montant réel de la prime doit, en principe, être prévu dans le contrat de travail ou le mandat social ou dans une candidature établie avant la prise de fonction.

Sans mentionner directement son montant, celui-ci doit être exonéré d'impôt et doit être déterminé sur la base de critères objectifs et précis précisés dans le mandat ou le contrat de travail.

Pour les personnes employées directement à l'étranger par une entreprise enregistrée en France, la prime peut être attribuée sur une base forfaitaire.

Dans ce cas, elle est considérée égale à 30% (maximum) de l’indemnisation totale.

Cette exonération d'impôt sur le revenu de la prime d'impatriation peut être totale ou partielle. Une partie des revenus exonérés n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu.

La part des revenus exonérées de l'impôt sur le revenu au titre du régime de l'impatriation n'est pas prise en compte dans l'assiette de l'impôt à la source.

Elle reste soumise à la condition suivante : la rémunération nette imposable (hors primes) de l'immigré doit être au moins égale à la rémunération nette imposable perçue par les salariés occupant des fonctions comparables au sein de l'entreprise (« Rémunération Standard »).

Dans le cas contraire, la différence entre les deux rémunérations doit être réintégrée dans la rémunération nette imposable de l'immigré.

Une attestation de l'employeur indiquant la rémunération de référence et expliquant cette comparaison pourra être fournie à l'intéressé pour transmission à l'administration fiscale comme preuve du respect de cette condition.

La part variable de la prime d'impatriation est également prise en compte.

• Part de rémunération correspondant aux activités exercées à l’étranger

Les personnes éligibles au régime des immigrants peuvent également être exonérées de l'impôt sur le revenu sur la partie de leur rémunération (salaire de base et indemnités de rémunération) imputable à leurs activités exercées à l'étranger.

Ils bénéficient de cette exonération si les déplacements à l'étranger sont au bénéfice « direct et exclusif » d'une entreprise établie en France dans laquelle ils exercent leurs activités principales.

Cet intérêt peut être confirmé par exemple par des notes de frais, des ordres de déplacement ou des titres de transport.

Pour déterminer la part de la rémunération pouvant être exonérée d'impôt sur le revenu, le nombre de jours d'activité à l'étranger peut être calculé et appliqué au nombre total de jours d'activité effective dans l'année.

Un planning spécifique peut être enregistré.

• Limites

L'exonération de l'impôt sur le revenu pour certains éléments de rémunération perçus dans le cadre d'activités professionnelles est limitée.

Les salariés et managers éligibles peuvent choisir chaque année entre l’option de restriction la plus favorable en fonction de leur situation personnelle :

• Soit l'exonération de rémunération complémentaire liée à l'impatriation (prime d'impatriation) et la part de rémunération correspondant à l'activité calculée exercée à l'étranger ne peuvent excéder 50% de la rémunération nette totale perçue ;
• soit, facultativement, seule la part de la rémunération liée aux activités à l'étranger est exonérée, à hauteur de 20% de la rémunération nette totale, hors prime d'impatriation.

Autres exceptions

Les personnes bénéficiant du régime de l'impatriation peuvent également bénéficier d'une exonération de l'impôt sur le revenu, notamment :

• Sur les indemnités versées lors du déménagement (tours de familiarisation, frais d'agence, frais de déménagement et de déplacement, etc.) ;
• jusqu'à la moitié du montant des revenus de capitaux mobiliers, des revenus de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux, etc. Le paiement des sommes concernées doit être effectué par une personne située hors de France dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une disposition sur l'assistance administrative;
• pour les cotisations au système de sécurité sociale de l'État d'origine : les cotisations versées aux régimes légaux de sécurité sociale et aux régimes complémentaires de retraite et d'épargne sont déductibles de la rémunération imposable.

L'impôt sur la fortune (IFI) est également limité si l'immigré est propriétaire d'un bien en France depuis 5 ans.

Les éléments de rémunération liés au régime d’impatriation sont désormais également exonérés de charges sociales. Cet allègement fiscal supplémentaire pour les employeurs s'applique uniquement aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017.

Modification des fonctions

Le régime fiscal perdure lorsqu'un salarié ou un dirigeant change de fonctions dans la même entreprise ou dans la même société du groupe, qu'il exerce ou non des fonctions similaires.

La durée du forfait ne peut être prolongée par modification des fonctionnalités et reste limitée à un maximum de 8 ans.