Peut-on créer une entreprise en France si on est étranger ? Avant de répondre à cette question, il est nécessaire de clarifier ce que l’on entend par « créer une entreprise ».
Il faut distinguer le fait d’attirer des fonds vers une entreprise et, ainsi, d’en devenir le partenaire étranger, du fait d’assumer la fonction de directeur de l’entreprise tout en étant étranger. C’est sur ce deuxième cas, souvent mal compris dans la pratique, que nous allons nous intéresser.
Avant obtenir KBIS, il faut savoir quel statut doit avoir un étranger pour pouvoir créer et gérer une entreprise en France.
Peut-on diriger une entreprise française si l’on est étranger ?
La question ici est de savoir si une personne qui n'a pas la nationalité française peut gérer, c'est-à-dire représenter légalement une entreprise dont le siège social est en France. Pour répondre à cette question, il faut distinguer plusieurs situations :
- Que le manager potentiel soit citoyen européen ou non ;
- le manager potentiel réside régulièrement en France ou non.
Différence entre citoyens européens et non européens
Il n'existe aucune restriction pour les citoyens de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de la Suisse pour devenir associé et/ou administrateur d'une entreprise.
Lors de l’ouverture d’une entreprise, il suffira de fournir une copie d’une pièce d’identité étrangère.
Exemple : Un citoyen belge ou italien peut très bien devenir dirigeant étranger d'une société en France, qu'il réside ou non en France.
Les choses sont complètement différentes si l’on souhaite créer et gérer une entreprise sans être citoyen européen.
Un étranger peut-il être associé de la SARL ?
Oui, sans conditions particulières, s’il est citoyen d’un pays européen. Aucune démarche n'est à entreprendre si un étranger souhaite devenir exclusivement associé d'une société dont la responsabilité est limitée aux apports (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.). Ainsi, créer une entreprise en France avec un associé étranger n'est pas plus difficile qu'avec un partenaire de nationalité française.
Quelle autorisation un citoyen non européen doit-il obtenir pour exercer ses activités ?
Les citoyens non européens doivent bénéficier d'un statut particulier leur permettant de devenir chef d'entreprise. Nous reviendrons en détail sur les différents titres qui existent ci-dessous :
Etranger résidant de manière permanente en France
Pour créer une entreprise en France en tant qu'étranger et pour être dirigeant, il faut distinguer deux types de situations selon la nature de votre titre de séjour.
Ainsi, si vous disposez déjà d’un des statuts suivants :
- Carte de séjour;
- Carte de résident de longue durée "longue durée-UE";
- Carte de résident algérien valable 10 ans ;
- Titre de séjour « vie privée et familiale » " ;
- Titre de séjour marqué « toute profession en France » ou « entrepreneur / profession libérale », si indiqué ;
- Carte portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » dans le cas des citoyens ukrainiens. Cela donne le droit d'exercer des activités professionnelles.
Aucune démarche particulière n’est nécessaire pour devenir chef d’entreprise gérant étranger non-résident, immatriculée en France. Et vous pouvez vous concentrer sur les démarches pour créer votre entreprise en joignant une copie de votre titre de séjour.
Si vous disposez déjà d'un titre de séjour temporaire vous permettant d'exercer une activité indépendante, vous ne pouvez exercer que l'activité qui a été déclarée au moment de votre demande. Par exemple, vous ne pouvez pas ouvrir un restaurant si vous avez reçu un titre de séjour temporaire pour activités de transport.
Si vous n'avez pas les statuts listés ci-dessus, mais que vous avez :
- Carte de séjour ;
- titre de séjour en tant qu'étudiant, visiteur, scientifique ou artiste ;
Vous devez demander un changement de statut pour devenir Business Manager. Les structures qui peuvent m'aider à constituer mon dossier sont les suivantes : La cimade, Gisti, Mrap, Face, Ligue des droits de l'homme et l'OFII.
Vous devrez demander un titre de séjour vous permettant de créer une entreprise et notamment d'exercer des activités professionnelles. Par conséquent, le titre de séjour du salarié carte de séjour salarié pas suffisant pour créer une entreprise.
Contrairement au permis de séjour carte de séjour salarié, pour créer une entreprise, il faut obtenir un titre de séjour temporaire, qui mentionne explicitement « Commerçant, industriel ou artisan ».
Ce titre de séjour particulier est délivré pour une durée maximale d'un an, après quoi vous pouvez demander un titre de séjour pluriannuel pour 4 ans.
Si vous avez de la famille en France ou des relations personnelles, vous pouvez également demander un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Il existe des spécificités à la création d’entreprise en France par un étudiant étranger.
En tant qu'étudiant international, vous disposez d'un visa longue durée équivalent à une carte de séjour étudiant, mais cette carte de séjour ne vous permet pas d'ouvrir une entreprise en France.
Étranger résidant à l'étranger
Si vous souhaitez faire des affaires en France, mais que vous n'avez pas la nationalité française et résidez actuellement à l'étranger, il faut distinguer deux situations selon que vous souhaitez ou non vivre en France.
Voulez-vous vivre en France
Si vous souhaitez résider en France pour créer et exploiter une entreprise en France en tant qu'étranger, vous devez demander un visa longue durée dans votre pays d'origine.
Votre dossier doit démontrer la viabilité économique de votre entreprise en France et sa capacité à générer un revenu au moins équivalent au SMIC. Smic – 1709,28 € par mois. en 2023.
Dans les deux mois suivant votre arrivée, vous devez demander une carte de séjour temporaire commerçant, industriel ou artisan, qui mentionnera votre activité.
Pour créer une SCI, un étranger non-résident doit remplir les mêmes conditions que pour créer une SARL ou une SAS.
Vous souhaitez rester dans votre pays de résidence ?
Si avant 2014 il fallait faire une déclaration préalable en préfecture, aujourd'hui ce n'est plus le cas. De ce point de vue, les formalités sont assouplies !
En effet, il est tout à fait possible de devenir partenaire étranger non-résident et de créer une société en France et de la gérer depuis l'étranger.
Il est possible de procéder à la création d'une société en France pour un Algérien et d'en être dirigeant (par exemple dirigeant de SARL ou président de SAS) sans avoir à faire de déclaration préalable. Il vous suffit d'immatriculer votre entreprise au RCS.
Gardez cependant à l’esprit que diriger une entreprise française depuis l’étranger peut s’avérer difficile d’un point de vue opérationnel. C'est pourquoi ce scénario n'est pas recommandé.
Quelles sont les étapes pour créer une entreprise pour un étranger ?
Si vous vous demandez comment créer une entreprise en France quand on est étranger, sachez qu'à part obtenir tous les titres de séjour nécessaires, les démarches sont exactement les mêmes que pour toutes les entreprises.
Nécessaire :
- Rédiger la charte ;
- apporter le capital autorisé ;
- publier une annonce dans un journal juridique ;
- inscrire l'entreprise au registre.
Développement de la charte
La préparation de la charte doit être minutieuse. Après tout, c'est la charte qui détermine les règles de fonctionnement de l'entreprise et répartit les pouvoirs entre associés et dirigeants.
Généralement, le nom du gérant est indiqué dans les statuts. A défaut, un acte séparé portant nomination d'un gérant doit être dressé.
Une déclaration des bénéficiaires effectifs bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe. Il désigne toutes les personnes physiques détenant directement ou indirectement 25% ou plus du capital social de la société. Cette obligation s'applique également aux partenaires étrangers, qu'ils résident ou non en France.
Dépôt du capital autorisé
Il est obligatoire de déposer le capital autorisé auprès d'un organisme agréé, tel qu'une banque, un notaire ou un avocat. Les fonds seront bloqués jusqu'à ce que la procédure de création d'entreprise soit terminée.
En retour, vous recevez une attestation de dépôt du capital autorisé.
Publication des mentions légales
Pour informer des tiers de votre intention de créer une société, vous devez publier un avis de création dans un journal d'annonces légales, également appelé JAL.
Le texte de l'annonce doit indiquer :
- Raison sociale (sa dénomination sociale) ;
- Forme organisationnelle et juridique ;
- Nom du ou des gestionnaires ;
- Adresse du siège social de la société ;
- Date de début de l'activité ;
- Le registre auquel la demande d'inscription sera déposée.
Ici, vous recevez également un certificat confirmant la publication de l'annonce dans JAL.
Inscription au registre
La dernière étape pour créer une société en France lorsqu'on est étranger est d'immatriculer la société au registre pour obtenir un numéro Siret.
Les documents suivants doivent être joints à la demande d’inscription au registre :
- Charte de votre entreprise avec date et signature du dirigeant ;
- Attestation de publication d'annonces légales dans le journal ;
- La carte d'identité du dirigeant et, le cas échéant, une carte de séjour lui donnant le droit de gérer la société en France ;
- Déclaration d'absence de casier judiciaire par le gérant ;
- Déclaration des bénéficiaires effectifs ;
- Certificat d'occupation des lieux.
Le montant des frais d'enregistrement varie en fonction du type de création d'entreprise.
Le processus de création d’entreprise en France en tant qu’étranger peut être long et intimidant. Cependant, connaître les titres de séjour requis vous permettra d’avancer efficacement dans le processus de création de votre entreprise !
Pour en savoir plus sur les étapes à suivre pour démarrer une entreprise, n'hésitez pas à planifier une consultation d'introduction.
https://www.economie.gouv.fr/entreprises/etranger-creer-entreprise-france
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