Statut Micro-entreprise ou Auto-entrepreneur

Qui ne peut pas devenir Micro-entreprise

Malgré la grande flexibilité, le statut Micro-entreprise, reste cependant incompatible avec certains types d’activités :

• Activités liées au système de protection sociale MSA (Sécurité Sociale Agricole).
• Professions libérales réglementées non couvertes par la caisse de pension Cipav ;
• Activités soumises à la taxe foncière.
• Activités des artistes relevant de la Maison des artistes ou de l'association Agessa.
• Activités du gérant majoritaire de la société (gérant majoritaire ou en collège de gérance).
• Fusion avec une activité déjà enregistrée avec statut Micro-entrepreneur.

À les professions réglementées comprennent les professions libérales, telles que :

• Notaires,
• médecins,
• les avocats,
• agents d'assurance, etc.

Comment obtenir le statut de Micro-entreprise

Vous pouvez le faire vous-même. Pour cela il vous faut remplissez le formulaire sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html et y joindre les documents nécessaires : titre de séjour ou passeport.

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Avantages fiscaux pour Micro-entreprise

Jusqu'au 1er janvier 2018 Auto-entrepreneur utilisé automatiquement la franchise pour TVA (TVA). Avec le doublement du seuil de chiffre d'affaires, tout a changé : sous certaines conditions, un indépendant est obligé de déclarer la TVA.

Vous pouvez bénéficier d'une franchise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les seuils suivants :

• 34 400 € pour les consultations, prestations commerciales et artisanales - exonération totale, 36 500 € - dépassement de seuil.
• 85 800 € pour la vente de biens/vente de nourriture/location de logement – exonération totale. 94 300 € est le seuil à dépasser.

Voyons comment cela fonctionne en utilisant un exemple pour un entrepreneur qui fournit des conseils :

• Son chiffre d'affaires est de 30 000 € : il est exonéré de TVA.
• Son chiffre d'affaires est de 35 000 € comment ça marche : il est exonéré de TVA, mais s'il dépasse le seuil de base pour la deuxième année consécutive, auquel cas il devra établir une facture TVA à partir du 1er janvier.
• Son chiffre d'affaires est de 40 000 € : à partir du mois où il dépasse le seuil majoré (36 500 €), il doit délivrer une TVA. L'année prochaine, elle facturera également la TVA sur le premier euro facturé.

Le plafond annuel de chiffre d’affaires en 2022 ne devra pas dépasser :

• 72 600€ pour les consultations, prestations commerciales et artisanales,
• 176 200€ pour la vente de biens/vente de nourriture/location de logement.

Impôts Pour Micro-entreprise

Système fiscalité auto-entrepreneur le plus simple de tous possible en France, mais il prête aussi à confusion.

Tout le chiffre d'affaires de l'Auto-entrepreneur est imposable taxe sociale. Cela revient à :

• Achat et vente – 13% ;
• secteur des services – 22.5%.

Attention! Lors du calcul de la taxe sociale sur les achats et les ventes, vous ne pouvez pas déduire les dépenses d'achat de biens du chiffre d'affaires (assiette fiscale).

Pour amortir des dépenses, vous devez immatriculer soit une EI (Entreprise Individuelle), soit une société juridique SARL, EURL, SAS, SASU.

En plus de payer les cotisations sociales, vous devez déclarer et payer impôt sur le revenu progressif.

Mais ici l’Auto-entrepreneur peut choisir d’amortir ses frais professionnels de manière forfaitaire ou d’appliquer un système simplifié.

Est-il possible d'embaucher des salariés si vous avez le statut Micro-entreprise

Avec ce statut, vous pouvez embaucher des salariés, mais cela ne vous sera pas rentable, puisque dans le statut Micro-Entreprise vous ne pourrez pas déduire fiscalement les salaires de vos salariés. Dans ce cas, il est préférable pour vous de passer à une véritable forme de fiscalité en tant qu'entrepreneur individuel ou de créer une société ayant le statut de personne morale.

Assurance chômage Pour Auto-entrepreneur

À partir du 1er novembre 2019 Micro-entreprise, comme les autres entrepreneurs, ont droit à des allocations de chômage s'ils arrêtent de travailler, c'est ce qu'on appelle les allocations pour travailleurs indépendants (ATI). Détails sur lien.

Le statut d'Auto-entrepreneur est-il adapté à l'obtention d'un titre de séjour ?

Si vous n'avez pas la nationalité française, pour obtenir le statut de micro-entreprise, vous devez au moins avoir la citoyenneté européenne ou un titre de séjour avec autorisation de travailler et d'exercer une activité.

Protection du revenu pour Auto-entrepreneur

Si vous avez un statut Aito-entrepreneur, vous devez alors prendre soin de votre future pension et de votre protection financière en cas de maladie ou d'accident.

Pour ce faire, vous pouvez vous inscrire à une consultation avec moi, au cours de laquelle : 

• Je vous détaillerai les droits et garanties dont vous disposez auprès de la Sécurité Sociale, 
• nous déterminerons ensemble vos besoins et vos objectifs financiers,
• Je sélectionnerai des solutions adaptées à votre situation.

Aide aux entrepreneurs individuels