Les pensions militaires sont un régime à conditions particulières dont bénéficient les salariés de certains organismes publics, comme la police, la SNCF (Société nationale des chemins de fer français), EDF (entreprise publique de production d'énergie), la marine, la Chambre de commerce de Paris. et Industrie ou autorités locales.
De ce point de vue, le régime de retraite des militaires est plus proche du régime des fonctionnaires, même s'il s'en distingue quelque peu en raison des spécificités de leurs professions. A ce titre, elle est régie par le Code des pensions civiles et militaires.
Statut militaire
Selon l'article 34 de la Constitution, le statut des militaires est réglementé par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, telle que modifiée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005, toujours en vigueur à ce jour.
Les devoirs et droits des militaires sont également réglementés par le Code de la défense, notamment ses articles L4121-1, L4121-2, L4121-3 et L4121-4.
Il convient de noter que les militaires peuvent être divisés en deux catégories : ceux ayant une formation professionnelle et les employés contractuels.
Retraite en France
Une pension en France se compose de 2 parts (au minimum), une part de base et une part complémentaire obligatoire :
- La partie de base de la pension est calculée en tenant compte du nombre de trimestres travaillés.
- La partie complémentaire est attribuée en points en fonction du montant des cotisations.
Le service militaire compte-t-il pour la retraite ?
Pour le calcul de la part de base de la pension de vieillesse, est prise en compte l'ancienneté « trimestrielle » du service militaire selon le RGSS (Régime Général de la Sécurité Sociale), renseignements complémentaires par tél. 09 71 10 39 60 ou sur le site internet http://www.lassuranceretraite.fr
La partie complémentaire de la pension est calculée selon l'Ircantec (régime de retraite complémentaire des représentants des organismes et services publics), renseignements complémentaires par téléphone. 02 41 05 25 25 ou sur le site Internet https://www.ircantec.retraites.fr/
Pension de base
Durée de vie
Après la réforme de 2010, les militaires peuvent bénéficier d'une pension militaire d'ancienneté dans les conditions suivantes :
- Pour les officiers de carrière : 27 ans de service ou 52 ans.
- Pour les agents contractuels : contrat de 20 ans ou 52 ans.
- Pour les non-officiers avec et sans contrat : 17 ans de service ou 52 ans.
En cas de licenciement pour invalidité, aucune de ces conditions n’est requise.
Limite d'âge
Selon le statut du militaire (carrière, service contractuel, etc.), son grade et ses effectifs, il varie de 47 à 66 ans, selon l'article L 4139-16 du code de la défense.
Cette limite d'âge peut affecter les règles applicables aux cumuls d'activités à la retraite et, dans de rares cas, le facteur de réduction.
Limite de durée de vie
Pour le personnel militaire servant sous contrat (par opposition au personnel militaire régulier), les limites de service suivantes s'appliquent :
- 27 ans pour les conscrits ;
- 20 ans pour les agents contractuels ;
- 17 ans pour les soldats ;
- 5 ans pour les volontaires des forces armées.
Les militaires travaillant sous contrat à statut étranger (Légion étrangère) ne sont soumis à aucune restriction d'âge ni de restriction d'ancienneté.
Procédure de calcul
Pour calculer une pension militaire, il faut calculer le rapport entre le nombre de trimestres de service militaire effectif et le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension à taux plein. Le résultat doit être multiplié par 75% puis multiplié par le Revenu Brut Indexé. Le calcul se fait à l'aide de la formule :
Montant de la pension = (nombre de trimestres de service militaire effectif/nombre de trimestres requis pour une pension complète x 75%) x Brut indexable revenu.
Le revenu brut indexé est calculé sur la base de la rémunération perçue par les militaires au cours des 6 derniers mois de service avant la retraite, déduction faite des primes.
Déduction et allocation
Comme les autres pensions des fonctionnaires, les pensions militaires peuvent également être soumises à une déduction ou à une surtaxe, selon les circonstances.
Si un militaire prend sa retraite à 52 ans ou plus et que l'âge minimum d'ouverture de la pension à taux plein dans sa profession est supérieur ou égal à 57 ans, il bénéficie d'une déduction de 1 251 TP3T sur la pension à taux plein pour chaque trimestre manquant, sans dépasser que pour 20 blocs. En revanche, s'il prend sa retraite à un âge supérieur à l'âge minimum pour percevoir une pension à taux plein, il a droit à un complément de 1 251 TP3T de pension à taux plein pour chaque trimestre révisé.
Si un militaire prend sa retraite avant l'âge de 52 ans ou si l'âge minimum pour bénéficier d'une pension à taux plein au sein de sa profession n'excède pas 57 ans, sa pension est réduite de 1,251 TP3T de la pension à taux plein pour chaque trimestre de service manquant, qui varie de 25 à 27,5 ans pour les officiers et de 15 à 17,5 ans pour les non-officiers.
Combinaison avec d'autres régimes de pension
La pension d'ancienneté militaire peut également être cumulée avec d'autres régimes, notamment :
- les revenus d'autres activités exercées dans le secteur privé;
- pension d'invalidité militaire;
- les revenus payés par les hôpitaux publics ou institutions assimilées, ainsi que les services publics non de nature industrielle ou commerciale, et les collectivités locales.
Il est à noter que la pension de vieillesse militaire est indexée chaque année conformément aux augmentations de prix indiquées dans le rapport financier, économique et social de la loi de finances pour l'année en cours.
Part supplémentaire de pension
La loi de réforme des retraites, adoptée en 2003, a établi un système de retraite complémentaire pour le personnel militaire, entré en vigueur le 1er janvier 2005. Il fonctionne selon un système de points.
L'organisme chargé du recouvrement des cotisations et du versement des retraites est l'ERAFP (Institution nationale de retraite complémentaire).
Conditions de versement de la pension
Il est recommandé d'adresser votre demande de carrière au bureau des pensions de votre administration ou par email. Cela doit être fait deux ans avant que sa pension militaire ne soit supprimée. Ainsi, si des ajustements ou des modifications doivent être apportés, le futur retraité aura tout le temps nécessaire pour les réaliser.
Depuis 2010, les militaires âgés de 35 à 50 ans reçoivent automatiquement une attestation individuelle de droits à pension tous les 5 ans. De plus, depuis 2011, les personnes âgées de 55 ans reçoivent tous les 5 ans le montant de leur pension attendue.
Pour bénéficier d'une pension militaire de base et complémentaire, vous devez demander un formulaire spécial au service des pensions, le remplir dûment et le retourner au même service complété.
Sources:
- https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/militaires/ouverture-age
- https://www.retraite.com/retraite-par-metier/retraite-fonctionnaire-publique/militaire.html
- https://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr/questions/2292978-droit-retraite-ancien-militaire-nacionalite-handicape
- https://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr/questions/1769624-5-ans-armee
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