Pourquoi et comment informer son conjoint de la création d'entreprise ?

Si vous bénéficiez d'un régime de copropriété, les associés de la société doivent notifier à leur conjoint leur participation à sa création. Surtout si leurs apports représentent des biens qu'ils possèdent conjointement avec leur conjoint qui n'est pas associé dans la société. En effet, pour l'inscription définitive d'une société au registre du tribunal arbitral, il est nécessaire de présenter une attestation relative au conjoint. Le non-respect de cette obligation d’information pourra également entraîner la nullité de la société. Bien entendu, pour être valable, ce document doit contenir certaines données. Cet article vous dira tout ce qu’il faut savoir sur cette démarche obligatoire dans le cadre de la création d’entreprise.

Pourquoi informer son conjoint de la création d'une société ?

Sur le régime de la communauté des époux

Si vous changez d'état civil, vous devez en informer la Sécurité Sociale, par exemple lors de votre mariage, en suivant différentes démarches et en fournissant différents documents attestant de ce changement. Le régime de la communauté de biens est un régime juridique qui s'applique à tous les époux n'ayant pas signé de contrat de mariage devant notaire. Ainsi, ce régime matrimonial comprend trois types de biens différents :

• Biens personnels appartenant à l'un des époux.
• Biens personnels appartenant à l'autre conjoint.
• Revenus ou biens communs aux deux époux.

Plus précisément, les biens personnels sont les biens que chaque époux possédait avant le mariage. Il s'agit également de biens que chaque époux a reçus en héritage ou en donation pendant le mariage. Dans ces cas, chacun d’eux n’a aucun droit sur la propriété de l’autre. Les biens communautaires, quant à eux, sont des biens acquis par les deux époux pendant leur mariage. Ceux-ci comprennent, sans toutefois s'y limiter, les gains, les salaires et les revenus provenant de biens personnels.

En effet, le conjoint collaborateur, qu'il soit affilié au régime de sécurité sociale des indépendants ou au régime général, doit cotiser à l'assurance obligatoire.

Obligation d’informer le conjoint et création d’entreprise

Dans le cadre de la création d'une entreprise, le conjoint associé ou porteur de projet cède bien entendu les biens qui lui appartiennent. Mais il a également toute possibilité de mettre en gage la propriété commune, à l'exception de la partie mise en gage. Pour ce faire, il doit informer son épouse de sa décision et, le cas échéant, obtenir le consentement de cette dernière. Par ailleurs, le fondateur/associé de la société doit joindre aux actes constitutifs la carte d’identité du conjoint, notamment s’il souhaite :

• Vendre une entreprise ou un bien immobilier lié à sa profession.
• Attribuer une copropriété (lors de la création d'une entreprise individuelle EI et Micro-Intreprise).
• Fournir une propriété commune en garantie (la garantie doit indiquer le consentement de son conjoint).
• Obtenez des droits sociaux avec les fonds communs.

Ainsi, les créateurs d'entreprise doivent joindre dans leur demande d'immatriculation des justificatifs (pièce d'identité, justificatif de domicile, etc.) qui justifient du respect effectif de cette obligation d'information avant de pouvoir exercer leurs activités professionnelles, qu'il s'agisse alors d'une activité commerciale, d'une activité libérale ou d'une activité professionnelle. activité artisanale. Il s'agit, conformément à l'article R. 123-121-1 du Code de commerce :

Lors de l'immatriculation d'une société, une personne physique, sous sa propre responsabilité, présente une attestation de notification de son conjoint, comme prévu à l'art. Formulaire R. 123-102.

Il indique les conséquences d'éventuelles dettes sur les biens communs des époux lors de l'exercice d'activités professionnelles.

Veuillez noter que les conjoints peuvent modifier les arrangements matrimoniaux en en informant le tribunal de district ou le tribunal (TGI). Le changement n'entre en vigueur qu'après que le juge a rendu sa décision à l'égard des tiers et seulement trois mois après son approbation par la cour d'instance ou le tribunal.

À qui s’applique cette obligation ?

Comme mentionné ci-dessus, le conjoint partenaire ou dirigeant de la société doit joindre à son dossier d’immatriculation une attestation de divulgation d’informations à son conjoint. Mais seulement si les conditions suivantes sont remplies :

• Il est marié sous le régime de la communauté commune, soit l'un des régimes de sécurité sociale suivants : le régime de la communauté réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle.
• Il souhaite créer une entreprise individuelle EI/Micro-Entreprise, qu'elle soit commerciale ou artisanale.

Bref, en plus des documents requis pour immatriculer une entreprise au Registre du Commerce et du Commerce (RCS) ou au Registre des Professions (RM), vous devez également remettre cette attestation de renseignements à votre conjoint.

Informer son conjoint : comment procéder ?

Pour informer votre conjoint des biens de sa contribution à la constitution de l'entreprise (ou de sa décision de créer sa propre entreprise individuelle), il suffit de lui envoyer un courrier certifié (de préférence avec accusé de réception). Il est également possible de remettre la lettre manuellement en échange d'un récépissé. Dans le cas contraire, le conjoint doit signer les statuts ou la convention d'apport (s'il y en a un).

Aviser votre conjoint ne constitue pas toujours une limitation ; cela permet également au conjoint de protéger ses biens personnels, y compris sa résidence principale, en réclamant une dispense de confiscation. Si la résidence principale a été acquise grâce aux fonds matrimoniaux, le consentement des deux époux sera requis pour en faire l'objet d'une demande de confiscation.

Aide : que doit-elle contenir ?

L'attestation d'information du conjoint du partenaire ou entrepreneur initiateur du projet doit contenir les informations obligatoires suivantes :

• Carte d'identité et coordonnées du fondateur de l'entreprise.
• Nom, prénom et coordonnées de son épouse.
• Obligation d'informer votre conjoint de la copropriété.

Le fondateur de l'entreprise est tenu d'indiquer l'activité professionnelle de son conjoint (même si ce dernier exerce uniquement des activités libérales ou artisanales).

A noter que le fait que le conjoint soit indiqué dans la charte permet, en cas de décès du conjoint associé de l'entreprise, d'indiquer à qui sa part dans la société sera transférée, sur présentation d'un justificatif. certaines pièces justificatives (certificat de succession, document attestant des liens familiaux, etc.), il peut s'agir de son épouse ou de ses enfants. Par ailleurs, les comptes personnels ou professionnels risquent d'être bloqués, dans l'attente d'un acte notarié constatant le transfert d'un héritage, ou d'un certificat de succession attestant d'un lien de parenté avec le défunt (conjoint, enfants...).

Exemple d'attestation d'information d'un conjoint

Afin de vous faciliter au maximum la tâche, voici un exemple d'attestation de remise de renseignements à un conjoint de la communauté sur lequel vous pourrez vous appuyer lors de la rédaction de cet important document.