Déclarer ses impôts n’est pas chose facile. Entre revenus imposables et non imposables, déductions diverses, plafonds… il n'est pas toujours évident de s'y retrouver. Cependant, une erreur peut coûter cher et entraîner des pénalités fiscales importantes.
Situations menant à une amende
Une sous-estimation, une omission ou une inexactitude dans la déclaration de revenus d'un contribuable est considérée comme une fraude fiscale au sens de la loi. Ainsi, l’évasion fiscale consiste à recourir à certains procédés pour se soustraire totalement ou partiellement au paiement de l’impôt.
Les actions suivantes sont considérées comme de l'évasion fiscale :
- Défaut intentionnel de présentation d’une déclaration de revenus ;
- dissimulation de certains revenus ou biens dans une déclaration fiscale ;
- organisation délibérée de l'insolvabilité;
- tout comportement visant à se soustraire ou tenter de se soustraire au paiement de l’impôt.
Les pénalités fiscales imposées pour fraude fiscale peuvent être réduites si le contribuable agit de bonne foi.
Les contribuables résidant en France doivent déclarer à l'administration fiscale les comptes « ouverts, détenus, utilisés ou clôturés » à l'étranger (article 1649 A CGI). Cette formulation, issue de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 anti-fraude, inclut, à compter du 1er janvier 2019, les comptes dormants ou acquis à la suite d'une donation ou d'un héritage. Par ailleurs, si le contribuable ne déclare pas ses avoirs détenus sur des comptes à l'étranger, et si au cours de l'année le montant des avoirs détenus sur ces comptes dépasse 50 000 euros, l'administration fiscale peut percevoir une amende auprès du contribuable dans un délai de 10 ans contre 3 auparavant. Ce seuil de 50 000 € prend en compte le total des soldes créditeurs des comptes ouverts à l'étranger tout au long de l'année et non seulement la date du 31 décembre (instruction du Bofip du 22 mai 2019).
Le 1er juillet 2019, la police fiscale a été créée. Elle est composée d'agents fiscaux habilités à mener des enquêtes judiciaires pour établir les faits de fraude fiscale et condamner les responsables de ces faits.
Violations connexes
Les infractions concernées sont définies à l’article 1728 du Code général des impôts du CGI. Cet article s'applique au refus ou au retard dans la production de déclarations de toute nature ou dans la production de documents.
La majoration prévue en cas de retard dans l'accomplissement des obligations déclaratives s'applique quelle que soit la nature de la déclaration ou de l'acte concerné, pour autant que ces documents soient destinés à l'assiette ou au paiement de l'impôt.
Cela s'applique par exemple aux déclarations suivantes :
- Déclaration de revenus annuelle, ainsi que déclarations spéciales de revenus ou de bénéfices, même si la déclaration générale de revenus a été déposée à temps ;
- déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC, mode réel simplifié ou mode réel ordinaire) ;
- déclaration de bénéfices non commerciaux (BNC, déclaration contrôlée) ;
- déclaration des agriculteurs (BA, réelle simplifiée ou réelle ordinaire) ;
- déclaration de plus-values (plus-valeurs) ;
- déclaration des sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (bénéfice réel ou régime simplifié) ;
- déclaration des sociétés étrangères ayant un bureau de représentation en France ;
- déclaration de chiffre d'affaires mensuelle, trimestrielle ou annuelle ;
- déclaration du précompte mobilier sur les revenus des capitaux mobiliers et déductions des produits d'investissement à revenu fixe et des obligations anonymes ;
- déclaration fiscale annuelle pour les véhicules de société ;
- déclaration de succession;
- déclaration d'impôt sur la fortune (IFI) ;
- une déclaration ou un acte donnant accès aux droits d'enregistrement ou à la taxe foncière (TPF) ;
- déclaration fiscale annuelle pour les bureaux, les commerces et les entrepôts ;
- déclarations des sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur le revenu ;
- les déclarations des sociétés sur la copropriété immobilière mentionnées à l'article 1655 ter du CGI.
La nature des pénalités fiscales en cas de fraude fiscale
Intérêt de retard
En cas de fraude fiscale, le fisc applique une pénalité appelée intérêt de retard, dont le taux est de 0,20% par mois (à compter du 1er janvier 2018) du montant de l'impôt effectivement dû. Des intérêts de retard sont dus lorsque l’évasion fiscale a entraîné un paiement d’impôt inférieur à ce qui aurait dû être payé.
Conformément à la loi n° 2018-727 du 10.08.2018, les intérêts de retard sont réduits de 50% (soit 0,10% au lieu de 0,20%) en cas de règlement non autorisé par le contribuable ou de 30% (soit 0,14% au lieu de 0,20%) en cas d'omission ou d'erreur constatée lors d'un contrôle fiscal.
Du point de vue de l'impôt sur le revenu, par exemple, une erreur dans la déclaration de revenus 2023 pour 2022, qui donne lieu à une proposition de correction par l'administration fiscale en décembre 2023, oblige le contribuable à payer une pénalité de retard pendant 6 mois (à partir de juillet 2023). . jusqu'en décembre 2023).
Pour l'impôt sur le revenu, les intérêts de retard courent à compter du 1er juillet de l'année suivant celle pour laquelle une imposition erronée a été constatée.
L'administration fiscale dispose en principe d'un délai de 3 ans pour contrôler les déclarations fiscales. Par exception, ce délai a été étendu à 4 ans pour les impôts sur le revenu de 2019 pour 2018. Ainsi, le fisc pourra procéder à des redressements fiscaux jusqu'au 31 décembre 2022.
Pénalités fiscales : pénalités
Outre les pénalités de retard, l'administration fiscale peut imposer une amende à l'auteur de la fraude. Le montant de ces pénalités varie selon que le contribuable a agi de bonne foi ou non.
Ainsi, cette pénalité fiscale pourrait être :
- 10% de l'impôt effectivement dû si le contribuable est de bonne foi ;
- Impôt 40% effectivement dû si le contribuable a agi intentionnellement ;
- 80% de l'impôt effectivement dû si le contribuable exerce un travail non déclaré ou des activités illégales.
- 100% en cas d'opposition au contrôle.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 prévoit une amende pour les professionnels dispensant des conseils juridiques, financiers et comptables, ainsi que pour les détenteurs de biens ou de fonds dans les comptes de tiers. les personnes ayant délibérément fourni un service à leur client, visant à créer une manœuvre frauduleuse (article 1740 A bis du Code général des impôts). Cette amende correspond à 50% des revenus perçus du service rendu, mais ne peut être inférieure à 10 000 euros.
Afin d'améliorer la lutte contre l'évasion fiscale, le fisc est autorisé à expérimenter pendant 3 ans jusqu'en 2024 la collecte de données personnelles sur les réseaux sociaux et sur les plateformes de jeux liées à Internet (Airbnb, LeBonCoin, etc.). Si les agents découvrent des informations indiquant une ou plusieurs violations parmi les photographies et les publications publiées en ligne, ils peuvent conserver les données pendant un an en vue d'un éventuel contrôle fiscal (Ordonnance n° 2021-148 du 11 février 2021).
Exception en cas de bonne foi du contribuable
Nouvelle marge d’erreur devant l’administration fiscale
Le principe du droit à l’erreur
Le droit à l'erreur est la possibilité pour tout citoyen de se tromper par méconnaissance de la règle applicable à sa situation, sans risque de sanction financière à la première infraction (Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour le l’État au service d’une société de confiance). Ce droit s'applique aussi bien aux particuliers qu'aux entreprises.
En pratique, si le déclarant a commis une erreur de bonne foi, il ne sera pas sanctionné s'il procède à une régularisation spontanée ou dans le délai nécessaire après que l'Administration l'y a invité.
Dans le cadre de la politique de marge d'erreur, le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, recense les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.
Cas particulier des impôts
Les déclarations de revenus constituent une exception à la marge d’erreur. Même s’il s’agit de la première erreur, les infractions fiscales sont passibles de sanctions.
En revanche, si l'erreur a été commise de bonne foi, le contribuable peut bénéficier d'une réduction de la pénalité de retard :
- 30% lorsqu'une erreur est identifiée lors d'un contrôle fiscal ;
- 50%, si la correction de l'erreur a été effectuée de bonne foi par le contribuable lui-même.
Contrôle de conformité fiscale
La résolution n°2021-25 du 13 janvier 2021 a créé le Contrôle de Conformité Fiscale (ECF), qui permet aux entreprises de s'assurer de la bonne application des règles fiscales et ainsi d'accroître leur sécurité en matière fiscale.
Pour les entreprises, il s’agit de conclure une convention avec un « prestataire » qui établira un audit de l’exercice de reporting dont le contenu est détaillé par arrêté du 13 janvier 2021. Le prestataire peut être un commissaire aux comptes, un comptable, un avocat, une association de dirigeants et d'expert-comptables ou un organisme de direction agréé.
Le document peut être transmis à la Direction générale des finances publiques (DGFIP) ou conservé par les parties jusqu'à l'expiration du droit de recouvrement par l'administration fiscale.
Cette mesure ne dispense pas l'entreprise de ses obligations, mais si l'entreprise a pris en compte les recommandations du commissaire aux comptes, l'administration fiscale n'a pas le droit d'exiger le paiement de pénalités ou d'intérêts de retard.
Exemples spécifiques de pénalités fiscales basées sur des erreurs commises
Production tardive de la déclaration
L'article 1728 du Code général des impôts prévoit que le contribuable qui ne produit pas dans les délais la déclaration servant au calcul de l'impôt s'expose à une majoration de 10 pour cent des sommes dues. Ce taux s'applique si le contribuable produit lui-même une déclaration tardivement, en l'absence de mise en demeure, ou s'il la produit dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure. Toutefois, cette augmentation peut être portée à :
- 40% lorsque, malgré une mise en demeure, le contribuable ne s'est pas conformé après 30 jours de préavis par courrier certifié.
- 80% en cas de détection d'activités illégales (activités non déclarées). Dans ce cas, l'administration peut appliquer une telle majoration sans préavis.
- Dans le cadre de l'impôt foncier (IFI), qui a remplacé l'ISF en 2018, la majoration de 10 % prévue pour les déclarations tardives passe à 40 % si le dépôt fait suite à la découverte de biens non déclarés à l'étranger.
Le Service de traitement des déclarations correctives a fermé ses portes le 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les déclarations correctives peuvent être déposées à tout moment, mais ne vous permettent pas de profiter de la réduction de pénalité.
Omission dans la déclaration
Si le fisc découvre que le contribuable a déposé une déclaration incomplète et qu'il n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus ou de son patrimoine dans la déclaration qu'il a déposée, une majoration s'appliquera :
- 40% si l'omission est volontaire ou constitue un abus de droit ;
- 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d'abus de droit, lorsque le contribuable est l'instigateur de l'abus ou le principal bénéficiaire de l'abus de droit.
Attention : les contribuables ne sont pas tenus d'indiquer leur numéro de téléphone et leur adresse e-mail sur l'impression de leur déclaration de revenus. Ces informations sont destinées à faciliter la communication avec les autorités fiscales. Par conséquent, aucune sanction ne peut être imposée si ces informations ne sont pas fournies (Rapport min. n° 11697, JO Sénat, 3 octobre 2019)
Déclaration de succession :
En matière de succession, la demande doit être adressée à l'administration dans un délai de 6 mois après le décès.
En cas de retard ou d'absence de déclaration, des règles particulières s'appliquent. A compter du 1er jour du 7ème mois suivant le jour d'expiration du délai initial de 6 mois (ou du 1er jour du 25ème mois suivant le jour d'expiration du délai spécial de 24 mois), une augmentation de 10%. Si cette déclaration n'est pas produite dans les 90 jours suivant la réception de l'avis légal, une majoration de 40% s'appliquera.
En cas de retard de paiement des droits de succession, le contribuable se voit appliquer une pénalité d'un montant de 0,2% par mois, à laquelle s'ajoute :
- Majoration de peine de 5% à partir du 7ème mois après le décès ;
- Augmentation de 10% à partir du 13ème mois ;
- Augmenté de 40% à partir du 20.
Si la situation financière d'un contribuable est particulièrement difficile, celui-ci peut demander un report ou un paiement échelonné pour éviter de telles pénalités. Une demande de sursis peut être adressée à l'administration afin d'éviter de payer une amende.
Non taxé
Si un contribuable n’est pas assujetti à l’impôt, il doit tout de même déclarer ses revenus pour recevoir l’avis d’exonération fiscale. Toutefois, en cas de retard, il n’y aura pas d’augmentation du paiement.
Sources:
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2174-PGP.html/identifiant%3DBOI-CF-INF-10-20-10-20170308
https://www.cabinet-roche.com/fr/retard-ou-absence-de-declaration-dimpot-les-sanctions/
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