Article 83 du Code général des impôts CGI, qui traite des cotisations déductibles du revenu imposable. En pratique, il s’agit de contrats de retraite à cotisations obligatoires.
Convention de retraite art. 83 permet aux salariés de percevoir une pension complémentaire par capitalisation. Ce contrat d'assurance vie collective à cotisations obligatoires est conclu par l'entreprise au profit de tout ou partie de son personnel. A terme, il permet aux salariés de bénéficier d'une retraite complémentaire sous forme de rente viagère.
à partir du 1er octobre 2020 Contrat de retraite art. 83 n’est plus conclu.
Même si les cotisations dans le cadre de ce type de contrat restent possibles. Il a été remplacé par le PER obligatoire.
Loi PACTE
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite : individuels PER (PÉRIN), PER collectif (PERECO) et PER obligatoire (PERO). Ils coexistent avec des régimes de retraite plus anciens (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.) qui sont voués à disparaître puisqu'ils ne pourront plus être commercialisés à compter du 1er octobre 2020. Toutefois, les cotisations au titre des anciens contrats de retraite restent possibles ; ils peuvent également être convertis ou transférés vers de nouveaux PAR.
Régime de retraite à cotisations obligatoires
Convention de retraite art. 83 est un régime à cotisations obligatoires, ce qui signifie que seul le taux de cotisation et non le montant des prestations est fixé au contrat. Ainsi, le niveau de l'indemnité de départ n'est pas déterminé.
Son financement comprend la part de l'employeur et celle du salarié.
Les cotisations au titre de l'accord sont versées sur des comptes personnels individuels et placées dans des instruments financiers - le Fonds Euro (Fond Euro) ou en unités de compte (Unité de compte) prévues par l'accord. Les droits correspondant à ces cotisations sont définitivement acquis par le salarié, même si ce dernier change d'entreprise.
En plus des versements obligatoires, le salarié peut effectuer des versements individuels et complémentaires (VIF) au titre de son contrat de retraite art. 83.
Art. 83. Avantages sociaux et fiscaux
Art. du contrat. 83 propose des avantages fiscaux et sociaux au salarié et à son entreprise.
Un salarié peut déduire ses cotisations patronales de son revenu imposable dans certaines limites.
Une entreprise peut déduire les cotisations patronales de son revenu imposable.
L'employeur et le salarié bénéficient d'une exonération des cotisations sociales patronales versées au régime de pension artistique. 83, sous certaines conditions.
En plus d'augmenter votre épargne-retraite, les IRA et les VIF offrent également des déductions fiscales.
Source https://www.previssima.fr/question-pratique/quest-ce-que-le-regime-article-83-retraite.html
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