Comment transférer un héritage en France : un avocat répond à vos questions

Le 9 décembre 2021, sur mon profil Instagram, j'ai réalisé ensemble une diffusion en direct commune avec Olga de Weck, avocate à l'Ordre des Avocats de Paris sur le thème de : « Comment transmettre correctement un héritage pour ne pas ruiner les héritiers. » ⠀

Lors de la réunion, les questions d'actualité suivantes ont été abordées : Qui a le droit de succession en France ? Comment contracter des droits de succession ? Qui paie les droits de succession ? Quels sont les avantages en matière de droits de succession ? ⠀

Regardez la diffusion en direct...
Dans les commentaires à l'annonce diffusée il y avait beaucoup de questions et de réponses et j'ai décidé de les rassembler dans un article, pour plus de commodité, pour ceux qui s'intéressent à ce sujet important.

La semaine prochaine, nous prévoyons de poursuivre le sujet du transfert de patrimoine en France et enregistrerons une nouvelle émission commune en direct. Abonnez-vous à mon profil sur les réseaux sociaux, paramétrez les notifications des publications. J'annoncerai la date et l'heure plus tard.

Question

Héritage de biens immobiliers par SCI, les enfants mineurs peuvent-ils figurer parmi les fondateurs ?

La réponse d'Olga de Weck

Les enfants mineurs peuvent figurer parmi les fondateurs de SCI. D’une part, cela permet d’optimiser les droits de succession, mais d’autre part, la présence d’un mineur peut être « gênante » pour le fonctionnement et la gestion de la SCI.

La Cour de cassation a reconnu le caractère fictif d'une SCI, parmi les fondateurs de laquelle figuraient un père et deux enfants mineurs âgés de 8 et 11 ans, puisque les sommes ayant servi à la création de la SCI et à l'achat d'un bien immobilier (sans emprunt) étaient payées exclusivement par le père. La conclusion est : « c’est possible, mais soyez prudent ». Il est préférable de contacter un avocat qui vous aidera à préparer correctement les documents.

Chaque parent a le droit de faire un don de 100 000 € à chaque enfant tous les 15 ans, hors taxes. Des grands-parents - 31 865 €, des arrière-grands-parents - 5 310 €. Ces droits peuvent être cumulés avec d’autres avantages fiscaux sous certaines conditions, comme

• allocation pour personnes handicapées,
• dons familiaux de sommes d'argent.

Successions immobilières et professionnelles à l'étranger et caractéristiques de la fiscalité en France.

Si l'héritier réside à l'étranger, il existe une Convention « testament international » de Washington, signée par la France, la Russie, les USA, le Canada, l'Australie, etc., pour simplifier le transfert d'un héritage international.

Information utile

Si les héritiers ne sont pas résidents fiscaux en France, alors le fisc bloque la banque, c'est-à-dire qu'il n'autorise pas les établissements bancaires à envoyer l'argent disponible sur les comptes jusqu'à ce que les droits de succession soient payés par les non-résidents.

Autrement dit, un héritier vivant à l’étranger (hors Europe) doit d’abord payer des droits de succession, puis la banque enverra l’argent sur le compte du notaire, et ce n’est qu’alors que le notaire pourra commencer à diviser l’héritage et signer un acte de partage de l’héritage.

Question

Je m'intéresse à la question du rôle de la volonté d'un époux en faveur de l'autre s'il y a des enfants issus du premier mariage.

La réponse d'Olga de Weck

Le conjoint légal du défunt a le droit de réclamer l'héritage, indépendamment de la présence d'autres héritiers de première, deuxième, troisième ou quatrième priorité.

Cependant, sa part dépend de nombreux facteurs :

• la présence d'autres héritiers au moment du décès, notamment en ligne descendante ;
• régime des relations patrimoniales choisi par les époux (communauté des biens acquis en commun des époux ou conclusion d'un contrat de mariage) ;
• Conclure un accord de donation entre époux ou avoir un testament.

Chaque cas spécifique doit être considéré séparément.

Question

Un conjoint a-t-il le droit d'hériter s'il existe un testament ? Régime de la communauté réduite aux acquêts, pas d'entente, donation en faveur du conjoint survivant.

Réponse de l'avocat

Un testament, ainsi qu'une donation entre époux au dernier vivant ou changement de régime matrimonial, a la possibilité d'augmenter la part du conjoint survivant. Si aucune des méthodes ci-dessus (ou une combinaison de ces méthodes) n'a été utilisée, alors seulement 1/4 de l'héritage reviendra au conjoint survivant.

Par testament, vous pouvez priver votre conjoint issu de votre second mariage de sa part obligatoire (1/4 de la totalité des biens) et lui donner un « usufruit » de tout ou partie des biens afin qu'il(s) puisse(nt) continuer à diriger. le même style de vie. Grâce à un testament, il devient possible de combiner la protection du deuxième conjoint avec les intérêts des enfants nés d'un précédent mariage. Après le décès de ce conjoint, les enfants pourront ainsi retrouver la pleine propriété de l'intégralité de l'héritage.

Question

L’usufruit est-il un partage à vie ? Après tout, le conjoint peut refuser l'usufruit et le vendre aux enfants ; la part restante est déterminée par l'âge de l'héritier.

La réponse d'Olga de Weck

On peut envisager un « usufruit » comme une part à vie, mais tout doit être précisé et il y a des règles supplémentaires. Le plus important est de poser toutes les questions et d’anticiper toutes ces conditions avec le notaire. N'attendez pas que la vie vous pose cette question.

Vous pouvez toujours refuser un « usufruit » en utilisant la « clause de cantonnement ». Vous ne pouvez pas accepter « l'usufruit » si vous n'êtes pas intéressé par la propriété, ou remplacer « l'usufruit » par le droit d'usage. Mais selon les situations, il faudra réfléchir et décrire tous les détails nécessaires avec un notaire, car le droit notarial est très complexe.

N'oubliez pas qu'il faut également analyser chaque situation du point de vue du paiement des droits de succession, puisque le cantonnement peut augmenter le montant des impôts.

Chaque situation doit être considérée séparément avec un notaire. Le cantonnement devrait être limité dans le temps (encadrer dans un délai)

Question

Intéressé par l'héritage de mari à femme ou vice versa. Quoi et comment en France ?

Réponse de l'avocat

Les règles de détermination de la part obligatoire d'un conjoint dépendent de nombreux facteurs :

• part obligatoire du conjoint, son importance selon la situation : régime matrimonial, présence d'enfants communs et d'enfants issus de mariages antérieurs) ;
• il est possible de l'augmenter/l'adapter par testament, don au dernier vivant, ou don et un legs graduel...
• Dans tous les cas, un certain nombre de règles doivent être respectées, parmi lesquelles les règles de répartition « réserve héréditaire » ;
• n'oubliez pas l'assurance vie, qui reviendra au conjoint en plus de sa part de succession.

En fait, la situation d’une épouse en présence d’enfants n’est pas si simple. Il y a un risque de se retrouver sans pantalon, et cela arrive souvent. Puisque 1/4 de l'héritage n'est pas réservé à l'épouse, cette part peut être privée à l'épouse par testament, puisque le testateur dispose de cette part à sa discrétion.

Il est difficile d'expliquer toutes les nuances. La conclusion est la suivante : les enfants sont toujours des « héritiers privilégiés », et le statut de l’épouse est « fragile », puisqu’il existe des « failles » qui peuvent être utilisées pour priver l’épouse de « sa » part d’héritage qui ne lui est pas réservée. C'est possible, il est donc impossible de dire avec certitude que la femme héritera définitivement d'un quart. Chaque cas de concurrence doit être étudié.

Il est même possible de priver le conjoint restant du droit d'occupation à titre onéreux si vous n'officialisez pas cette possibilité auprès d'un notaire - vous avez simplement « oublié » et l'avez écrit dans un testament ordinaire au lieu d'enregistrer ce testament auprès d'un notaire. notaire - et c'est tout - vous avez privé votre femme de cette opportunité en raison du non-respect de règles d'enregistrement clairement définies... Les droits de l'épouse sont encore « fragiles ».

Question

Je ne connais pas du tout mes droits ni comment contracter un héritage si quelque chose arrive. Et comment laisser un héritage ou adhérer sans payer d'impôts importants. Nous avons deux jeunes enfants et un accord de séparation. Nous n'avons aucun mariage précédent.

La réponse d'Olga de Weck

Afin d’éviter de payer des droits de succession élevés, les héritiers doivent réaliser un diagnostic financier et reverser une partie des fonds au PER et à l’Assurance Vie. Parce qu'ils ne font pas partie de la masse héréditaire, mais il y a là des conditions.

Mon commentaire

Quant à Assurance Vie, le conjoint doit désigner son épouse comme bénéficiaire du contrat en cas de son décès. Dans le cas contraire, le capital sera hérité par la loi et tombera dans l'héritage général. Ce qui est dommage car les héritiers devront payer des frais de notaire et des droits de succession. C’est pourquoi je recommande toujours à mes clients de remplir la clause bénéficiaire. Il est très important!