Pour lutter contre les milliards de retards de paiement inutiles sur les contrats d’épargne retraite complémentaire oubliés ou non réclamés, le Parlement a adopté un projet de loi le 26 février 2021.
Cette loi prévoit :
- A partir du 28 février 2021 : renforcement de l'obligation pour les employeurs d'informer les salariés lors de leur départ de l'entreprise au travers d'un document récapitulant les accords d'épargne retraite conclus par l'entreprise. Désormais, ce document doit faire référence aux contrats PER, PERP, PERCO, Madelin, Prefon, CRH, Corem, Article 83, Article 82 et Article 39, Carem, Fonpel.
- Au plus tard le 28 août 2022 : échange d’informations entre les gestionnaires de convention d’épargne retraite et le Groupement d’Intérêt Public (GPI) « Syndicat des Retraites ». Ceci s'applique aux contrats PER, PERP, PERCO, Madelin, Prefon, CRH, Corem, article 83, article 82 et article 39, Carem, Fonpel.CMF.
Cet organisme doit :
- centraliser les données collectées dans le cadre des contrats d’épargne retraite complémentaire,
- puis les mettre à disposition des particuliers via le site info-retraite.fr (actuellement destiné uniquement à obtenir des informations sur les retraites obligatoires) afin que les bénéficiaires puissent retrouver les anciens contrats.
Les implications pratiques
Centralisation des informations sur les contrats d'épargne retraite complémentaire
Quelles organisations sont concernées par cette obligation ?
Les sociétés de gestion (compagnies d'assurances, sociétés d'investissement mutualiste, établissements de crédit, organismes de retraite professionnelle complémentaire, etc.) Elles doivent informer annuellement le Groupement d'Intérêt Public (GPI) « Retraites Syndicales » des souscripteurs et bénéficiaires des contrats.
Le groupe centralisera les données de toutes les sociétés de gestion puis mettra gratuitement à disposition l'information à tous les assurés via le site info-retraite.fr.
En cas de doute sur l'identité de l'abonné, le groupement peut lui notifier l'existence du contrat.
Il existe déjà un site Web pour examiner les régimes de retraite obligatoires. Ainsi, l'assuré pourra disposer d'informations sur les pensions obligatoires et complémentaires dans son compte personnel.
Veuillez noter que les informations n’incluent pas les contrats de retraite individuels.
Quels types de contrats d’épargne retraite pouvez-vous trouver ?
Cela concernera les nouveaux produits de retraite créés conformément à la loi PACTE. En outre, il est prévu que la liste complète des contrats concernés soit déterminée par une résolution supplémentaire.
Selon nous et compte tenu de l'objet de cette loi, les contrats collectifs qui ne sont pas directement signés par le bénéficiaire (PERCO, articles 83, article 82 et article 39) devraient également être soumis à cette obligation.
Pour les contrats conclus individuellement, la logique est différente, puisque l'entreprise a un lien direct avec le bénéficiaire, ce qui limite les risques d'oubli. Il n’y a donc aucune certitude que la loi soit étendue aux contrats Madelin ou PERP.
Il faudra attendre la publication du décret pour en être sûr.
Renforcer le devoir d’information des employeurs
Jusqu'à présent, les employeurs étaient tenus de prévenir leurs salariés lors de leur départ de l'entreprise des droits acquis au titre des sommes liées à l'intéressement, à la participation, au PEE ou au PER (PERE).
À compter du 28 février 2021, l'employeur doit inclure dans le rapport de synthèse les informations relatives aux contrats de retraite au titre des articles 83, 82 et 39.
Malgré l'entrée en vigueur du système (28 février 2021), aucune réglementation n'a été adoptée pour fournir des informations détaillées sur les nouveaux produits concernés, pour communiquer aux salariés les coordonnées de la compagnie d'assurance concernée ou pour prévoir des sanctions en cas de non-respect du système. conformité.
On peut s'interroger sur l'efficacité de cette disposition au-delà de la simple notification au salarié de l'existence d'un contrat. En effet, en cas de décès ou au jour du départ à la retraite, il ne sera pas simple de retrouver le document fourni à la sortie de l'entreprise.
En pratique, il est plus probable que disposer d'une information sur un site d'information retraite permettra effectivement à l'assuré (ou à son bénéficiaire) de connaître ses droits et donc de limiter les risques d'oubli.
Français 
Русский 
English 