Un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) est un système d'épargne créé par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Il permet aux salariés d’épargner pour leur retraite avec l’aide de leur entreprise.
A partir du 1er octobre 2020, l'ouverture du PERCO est impossible
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d'épargne retraite : le PER individuel (PERIN), le PER collectif (PERECO) et le PER obligatoire (PERO). Ils cohabitent avec des systèmes de retraite plus anciens (PERCO, Madelin, Article 83, PERP…).
Toutefois, les versements au titre d’anciens contrats de retraite restent possibles ; ils peuvent également être convertis ou transférés vers de nouveaux PER.
Les PERCO ouverts avant le 1er octobre 2020 subsistent et pourront accueillir de nouveaux adhérents après cette date ou pourront être transférés au PERE.
PERCO ou PERCOL ?
Le PERCO pourrait prendre la forme d'un plan de retraite collectif au sein de l'entreprise (PERCOI), qui a également été clôturé à la vente le 1er octobre 2020. PERCOI est un plan d'épargne retraite multi-entreprises.
PERCO ou PEE ?
Conformément aux mêmes règles que le PEE, le PERCO propose les mêmes avantages (avantages sociaux et fiscaux pour les adhérents et les entreprises).
Cependant, le PERCO est un produit d'épargne retraite, contrairement au Plan d'Épargne Entreprise (PEE) qui est un placement à moyen terme sur 5 ans.
Comment fonctionne le PERCO ?
PERCO prend en charge plusieurs catégories de paiement. Comme pour le PEE, les sommes versées au PERCO sont investies sur les marchés financiers et destinées à l'épargne salariale.
Comment recharger PERCO ?
Aucun paiement n'est requis. Le PERCO peut être réapprovisionné avec :
- Montants issus de la participation aux bénéfices et des participations ou transferts d’autres plans d’épargne salariale.
- Droits inscrits sur un compte d'épargne (CET).
- A défaut de CET - montants correspondant aux jours de repos non utilisés, dans la limite de 10 jours par an.
- Paiements volontaires limités.
- Paiements supplémentaires de l'entreprise appelés cotisations. Ce montant ne peut excéder trois fois le montant que le salarié a versé sur son PERCO et ne peut excéder 16% du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 6 581,76 € en 2022.
Le PERCOI se réapprovisionne de la même manière que le PERCO.
Si le BÉNÉFICIAIRE ne demande pas le paiement immédiat de sa prime de participation et ne se prononce pas sur l'attribution de ses droits, le 50% de sa participation est automatiquement reversé au PERCO.
PERCO : retrait de loyer ou de capital
L'objectif du PERCO est d'aider les adhérents à épargner pour leur retraite complémentaire.
La liquidation du PERCO intervient automatiquement à compter de la date de liquidation de la pension du déposant dans le régime d'assurance vieillesse obligatoire.
Il existe plusieurs options de retrait. Toutefois, l'option sélectionnée doit apparaître dans les règles PERCO.
La règle de base du PERCO est qu'il verse une rente viagère RVTO. Toutefois, les règles PERCO peuvent également prévoir des émissions sous forme de capital, versées sous forme d'une somme forfaitaire ou échelonnée. Les règles du PERCO précisent les modalités selon lesquelles le bénéficiaire peut exercer son élection.
Dans certains cas prévus par la loi, les participants pourront également bénéficier d'un déblocage anticipé de leur investissement PERCO.
PERCO et rente viagère
Un PERCO ne peut prévoir une sortie que sous forme de rente viagère. A la libération, la société de gestion PERCO transfère le capital composant la rente à l'assureur.
PERCO - retrait de capital
Si les règles PERCO le prévoient, l'investisseur peut restituer son épargne sous forme de capital. C'est l'un des avantages du PERCO.
Les bénéficiaires du PERCO peuvent continuer à bénéficier de certains de ces avantages même après avoir quitté l'entreprise (départ, démission, retraite ou retraite forcée, cumul emploi-retraite).
Libération anticipée et départ de l'entreprise
Perco a ses propres caractéristiques. Les cas de libération anticipée comprennent, par exemple :
- décès du salarié, de son conjoint ou d'une personne associée au salarié par le biais du système PACS ;
- handicap de catégorie 2-3 du salarié, du conjoint ou des enfants ;
- expiration du droit aux allocations de chômage ;
- situation de surendettement ;
- acquisition d'une résidence principale ou restauration d'une résidence principale endommagée suite à un sinistre reconnu par une résolution interministérielle.
Plafond PERCO
La périodicité des versements est libre, seul le montant annuel des versements est limité.
Les dispositions du plan peuvent exiger un versement annuel minimum (maximum 160 €).
En raison de l’interdiction de toute discrimination, chaque salarié doit avoir la possibilité de choisir entre toutes les options d’investissement proposées, s’il en existe plusieurs. Il est donc impossible de prévoir des formules de placement différentes pour différentes catégories de salariés.
Les sommes versées au PERCO ne peuvent excéder 1/4 (25%) du revenu annuel imposable de l'année précédente ni même la rémunération de retraite ou de préretraite de l'adhérent.
Ce plafond 25% s'applique au même exercice, quelle que soit la date de versement des sommes, ainsi qu'à tous les régimes en cas de régimes multiples.
En cas de participation simultanée à plusieurs plans d'épargne collectifs, le plafond est fixé pour les versements effectués au titre de tous ces plans.
Ce plafond 25% s'applique au même exercice, quelle que soit la date de versement des sommes, ainsi qu'à tous les régimes en cas de régimes multiples.
Cotisation de l'entreprise
La contribution de l'entreprise est un élément obligatoire du régime. L'aide apportée par l'entreprise ne peut être inférieure au coût de gestion du portefeuille.
Paiement sans cotisation salariale
L'employeur a le droit, si la réglementation l'exige, d'effectuer un premier versement lors de l'adhésion du salarié au régime, et ce, avant même que celui-ci fasse un dépôt. Ce versement peut atteindre 2% du PASS, soit 822,72 euros pour 2022 (822,72 euros pour 2021 et 2020 ; 810 euros pour 2019). Ce réapprovisionnement est appelé « réapprovisionnement ».
Ce paiement s'applique uniquement aux régimes lancés à compter du 4 décembre 2008.
L'employeur a également la possibilité d'effectuer des versements périodiques à compter du 8 août 2015, sous réserve que cela soit prévu par la réglementation et sous réserve d'une répartition uniforme pour l'ensemble des salariés.
Le traitement fiscal et social des sommes versées sera le même que celui de l’acompte.
Ces versements peuvent aller jusqu'à 2% depuis PASS soit 822,72 euros en 2022 et comptent dans le plafond de 16% appliqué aux recharges.
Réapprovisionnement
Les versements de l'entreprise peuvent également prendre la forme de versements complémentaires aux bénéficiaires, il s'agit de la contribution de l'employeur. Le montant versé par le titulaire du PER (et probablement soumis à cotisation) est limité à ¼ (25%) du salaire annuel brut du salarié.
La cotisation patronale après versement aux salariés doit respecter le double plafond :
- La contribution patronale défiscalisée au PERCO en complément des avantages sociaux est plafonnée annuellement à 16% du PASS, soit 6 582 € pour 2022 (6 582 € en 2021 et 2020 ; 6 484 € en 2019, 6 357 € en 2018, 3 276 € en 2017 et 6 179 euros en 2016). Ce plafond peut être cumulé avec le plafond applicable au PEE si le salarié bénéficie à la fois de PEE ou de PEI et de PERCO.
- Le montant de la cotisation ne doit pas dépasser trois fois le salaire du salarié. Si cette dernière dispose de plusieurs régimes complétés par plusieurs entreprises, elle doit cumuler toutes les sommes versées pour évaluer chacun des plafonds propres au PEE, au PEI et au PERCO.
Traduction de PERCO
Les transferts du PERCO vers le PEE ne sont pas autorisés (seuls les transferts du PEE vers le PERCO sont autorisés). Ainsi, en cas de rupture du contrat de travail, s'il n'existe pas de PERCO chez le nouvel employeur, le salarié conserve le PERCO de son ancien employeur.
Avant le 1er octobre 2020, un PERCO ne pouvait être transféré que sur un autre PERCO, qu'il y ait ou non rupture du contrat de travail. A partir du 1er octobre, le PERCO est transférable en PER ou PERE : il n'est plus possible de transférer un PERCO vers un autre PERCO.
Virement au PER conformément à la loi PACTE (à compter du 1er octobre 2019)
Il est possible de transférer les droits établis au titre des anciens contrats d'épargne retraite (Perp, Madelin, article 83, etc.) vers un PER (particulier ou PERE). Les PERCO peuvent être convertis en PER (éventuellement PER individuel, PERE collectif, PERE obligatoire). Le transfert s'applique à tous les montants disponibles en PERCO (sans distinction de leur origine : participation, participation, cotisations, versements volontaires) : ces montants incluent une partie des versements issus de l'épargne salariale.
Le gestionnaire du plan d'origine communique au nouveau gestionnaire les qualifications des paiements (volontaires, obligatoires, etc.) pour les acheminer vers les différentes parties du PER et déterminer la fiscalité en aval.
Par ailleurs, le nouveau dirigeant a l'obligation d'informer le titulaire du plan avant le transfert : il doit l'informer des caractéristiques du PER individuel et des différences entre l'ancien et le nouveau plan.
Imposition https://www.previssima.fr/question-pratique/quels-sont-les-avantages-fiscauxet-sociauxdun-perco.html
Avantages et inconvénients du PERCO
À cet égard, il y a à la fois des points positifs et négatifs :
Avantages
- Il n’y a aucun paiement requis.
- Retrait anticipé des fonds pour l'achat d'un logement principal.
- Retrait de capital ou de rente au moment de la retraite.
- En cas de décès du titulaire avant la liquidation du plan, possibilité de transmettre le capital aux héritiers ou bénéficiaires.
- Fiscalité avantageuse à l'entrée et à la sortie.
Défauts
- L'épargne n'est pas disponible jusqu'à la retraite (sauf en cas de retraite anticipée).
- Imposable en IFI.
- Nombre limité d'instruments de placement (FCPE principalement).
Sources:
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite
https://fidnet.fidroit.fr/document/38060
https://www.previssima.fr/question-pratique/quest-ce-quun-perco-et-comment-fonctionne-t-il.html
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