Un plan d'épargne collectif (PEE) est un système d'épargne créé par un accord collectif ou une décision de l'employeur. Cela permet aux salariés de se constituer une épargne à moyen terme avec l’aide de leur entreprise.
Ce concept d'épargne salariale est mis en œuvre dans des conditions fiscales et sociales avantageuses :
- Exonération de l'impôt sur le revenu de la partie de la prime versée au plan (mais soumise au paiement de cotisations sociales et d'un versement forfaitaire de sécurité sociale dans certains cas).
- Cotisation patronale exonérée d'impôt sur le revenu.
- Les revenus perçus dans le cadre de ce plan sont également exonérés d'impôt sur le revenu, mais restent soumis aux cotisations de sécurité sociale (et dans certains cas aux avantages sociaux).
Toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique (y compris les associations et professions libérales, ainsi que les entreprises publiques industrielles et commerciales), ont la possibilité de mettre du PEE à la disposition de leurs salariés.
Cependant, l’État, ainsi que les collectivités locales, les hôpitaux publics et les administrations publiques, n’ont pas la capacité de créer de telles économies pour leurs salariés.
Le PEE est reconstitué :
- réserve spéciale de participation,
- fonds de participation aux bénéfices,
- paiements volontaires aux salariés,
- droits CET monétisés,
- transferts d'un autre régime,
- actions reçues gratuitement,
et signe avec l'entreprise.
Les bénéficiaires du PEE sont les salariés de l'entreprise ou les membres d'associations.
PEE au plafond
Vous ne pouvez pas cotiser plus de 25% (Salaire annuel brut perçu) de votre revenu brut annuel au PEE.
Dans le cas d'une cotisation d'entreprise, elle est limitée à trois fois le montant versé par le salarié et est limitée par convention pour ne pas dépasser 8% du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Pour 2021, il ne peut excéder 3290,80 euros.
information du bénéficiaire
Chaque bénéficiaire du PEE reçoit un rapport de situation annuel comprenant :
- Identification de l'entreprise et du bénéficiaire.
- Le montant total des actifs crédités sur le compte du bénéficiaire, tel qu'évalué au 31 décembre de l'année précédente.
- Le nombre d'actifs par gestion, indiquant les dates de mise à disposition, ainsi que les modes de gestion par défaut dans les dispositions du plan ou retenus par le bénéficiaire.
- Un récapitulatif des sommes cotisées au régime au cours de la dernière année, ventilées par type de versement, et des sommes retirées du régime au cours de la même période, mettant en évidence les sommes reçues en cas de déblocage anticipé.
- Un sommaire des dépenses engagées par l'employé au cours de la dernière année en vertu des dispositions du régime.
- Le relevé de compte annuel peut également comprendre un état des frais supportés par la société pour la tenue du compte-titres. Cette référence est obligatoire lorsque ce soutien prend fin en cas de départ de l'entreprise, et les frais de tenue du compte séquestre sont récupérés par prélèvement sur le patrimoine du bénéficiaire.
L'extrait de compte annuel est fourni au bénéficiaire dans un délai de 3 mois à compter du 31 décembre de l'année précédente. Sauf opposition du bénéficiaire, cette déclaration annuelle pourra être déposée par voie électronique dans des conditions garantissant l'intégrité des données.
Comment fonctionne le PEE ?
Le plan d'épargne d'une entreprise peut être financé de plusieurs manières :
- l'investisseur peut effectuer des paiements volontaires,
- lui céder sa participation ou sa part aux bénéfices,
- ou même des promotions gratuites.
Le PEE ne peut être financé par des titres préalablement acquis par son titulaire. Toutefois, la cession irrégulière de titres ne remet pas en cause le traitement fiscal applicable aux PEE pour les titres acquis sous le régime légal.
La périodicité des versements est libre, seul le montant annuel des versements est limité.
Les règles PEE peuvent exiger un paiement annuel minimum pour un véhicule d’investissement. Ce montant ne peut excéder 160 €.
En raison de l'interdiction de toute forme de discrimination, chaque employé doit avoir la possibilité de choisir entre toutes les options proposées d'instruments d'investissement disponibles, s'il y en a plusieurs. Il est donc impossible de prévoir des formules de placement différentes pour différentes catégories de salariés.
Comment rentabiliser les investissements en PEE ?
Le PEE est délivré pour une durée d’au moins 5 ans. Des durées plus longues peuvent être fixées par les règles du Régime.
Les bénéficiaires peuvent conserver leurs avoirs après la période de conservation du PEE ou même après avoir quitté l'entreprise en cas de départ, de démission volontaire et de départ à la retraite ou de retraite anticipée.
Dans certaines situations, ils peuvent également retirer des fonds de manière anticipée.
Les bénéfices des PEE réalisés à l'issue du Plan soumis à la période minimale de blocage sont exonérés d'impôt sur le revenu et soumis aux cotisations sociales.
Libération anticipée et départ de l'entreprise
Les montants du PEE ou du PEI sont généralement bloqués pendant 5 ans. Faisant partie du Perco, ils sont immobilisés jusqu'à la retraite.
Dans certains cas limités, un salarié peut avoir la possibilité de demander un déblocage anticipé des sommes sans perdre les avantages sociaux et fiscaux associés au système.
Ces cas de libération anticipée autorisée comprennent, sans toutefois s'y limiter :
- le mariage ou le PACS du bénéficiaire ;
- catégorie d'invalidité 2-3 du bénéficiaire, du conjoint ou des enfants ;
- décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
- naissance ou adoption d'un 3ème enfant ;
- rupture d'un contrat de travail, retraite forcée ;
- création ou acquisition d'une entreprise;
- acquisition, rénovation suite à une catastrophe naturelle ou agrandissement d'une résidence principale ;
- victime de violences conjugales (à partir du 6 juin 2020) ;
- situation de surendettement.
Perco a ses propres caractéristiques. Les cas de libération anticipée comprennent, par exemple :
- décès du salarié, de son conjoint ou d'une personne associée au salarié par le biais du système PACS ;
- expiration du droit aux allocations de chômage ;
- acquisition d'une résidence principale ou restauration d'une résidence principale endommagée suite à un sinistre reconnu par une résolution interministérielle.
Vos droits si vous quittez l'entreprise
Lors d'une sortie de l'entreprise (licenciement, fin d'un CDD...), le salarié dispose des droits (sauf Perco) :
- exiger un retrait anticipé des fonds ;
- transférer vos droits à un nouvel employeur;
- laisser les fonds dans l'entreprise qu'il quitte. Ils lui seront adressés par l'employeur à l'issue du délai de blocage.
L'employeur doit fournir au salarié qui quitte l'entreprise une synthèse de l'ensemble des sommes et titres conservés ou transférés à l'entreprise au titre de l'épargne salariale.
PEE en cas de décès du propriétaire
Au décès du titulaire, le PEE ou PERCO entre dans la succession et devient disponible aux héritiers au bout de 6 mois.
Si les héritiers n'ont pas réclamé de PEE ou de PERCO, le compte devient inactif un an après la date du décès sauf si un héritier a fait part au syndic de sa volonté de rembourser l'épargne.
Après trois ans d'inactivité, l'épargne du plan est transférée à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les bénéficiaires ont 27 ans pour réclamer le montant auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Dans le cas contraire, ils sont finalement acquis par l'État.
Conversion du PEE en PER (individuel) ou PERE (PER collectif)
En l’état actuel, il n’est pas possible d’effectuer un transfert d’épargne d’un PEE vers un PER individuel ou un nouveau PERE d’entreprise : un transfert semble uniquement possible d’un PEE vers un nouveau PEE d’entreprise ou un nouveau PERCO d’entreprise.
Avantages et inconvénients du PEE
Le plan d'épargne PEE permet aux salariés et dirigeants bénéficiaires de constituer une épargne financière dans des conditions fiscales et sociales avantageuses. Pour le salarié, l'apport, s'il existe, représente une aide intéressante de la part de l'employeur pour augmenter son capital.
En échange d'avantages fiscaux et sociaux, le PEE présente l'inconvénient de bloquer les sommes investies pendant une durée de 5 ans. Les cas de libération anticipée sont cependant assez nombreux (10 au total) mais ils restent limités.
Enfin, le PEE est un portefeuille de titres. Le bénéficiaire du plan doit choisir entre plusieurs véhicules de placement financier. Certains sont risqués et peuvent entraîner des pertes en capital car ils investissent en bourse. Il est donc important de suivre vos investissements en PEE et de procéder à des arbitrages, ce qui n'est pas toujours évident sans l'aide de professionnels.
Sources:
https://fidnet.fidroit.fr/document/38062
https://www.previssima.fr/question-pratique/quest-ce-quun-pee-et-comment-fonctionne-til.html
https://www.la-retraite-en-clair.fr/preparer-financierement-retraite/essentiel-solutions-epargne-retraite/perp-perco-devient-epargne-retraite-salariale-cas-deces
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