L'Assurance Vie présente, parmi ses nombreux avantages, une fiscalité très avantageuse lors du transfert de succession. La principale règle à suivre est d’effectuer les versements avant 70 ans afin de garantir que l’héritage passe aux bénéficiaires en franchise de droits de succession.
Pour éviter les droits de succession, rien de mieux que de souscrire un contrat Assurance Vie. La clé est un traitement fiscal favorable pour les bénéficiaires désignés dans le contrat et un héritage largement protégé fiscalement. L'avantage de cette stratégie est que les déductions prévues pour le transfert de succession, notamment pour les successions directes (entre parents et enfants) d'un montant de 100 000 euros hors taxes, peuvent être complétées par une déduction pour l'Assurance Vie.
Attention toutefois, avoir un contrat Assurance Vie ne garantit pas que vos actifs seront libres d'impôt. Le traitement fiscal de votre contrat varie en fonction de la date de sa signature ainsi que de votre âge au moment du paiement des primes.
Anciens contrats libérés
Imaginons que vous ayez souscrit un contrat d'Assurance Vie avant le 20 novembre 1991. Si les primes ont été payées avant le 13 octobre 1998, les actifs couverts par votre contrat sont totalement libres d'impôt. Pour les cotisations ultérieures, chaque bénéficiaire désigné bénéficie d'une déduction de 152 500 €. Une taxe de 20% s'applique jusqu'à 700 000 €, le taux d'imposition est de 31 25% au-delà de ce montant.
Pour les contrats ouverts après le 20 novembre 1991, le régime fiscal est différent. Les cotisations versées avant le 13 octobre 1998 restent exonérées d'impôt tant que le souscripteur a effectué ses versements avant son 70e anniversaire.
Payer jusqu'à 70 ans
Mais si le souscripteur a dépassé cette limite d'âge au moment du versement, des droits de succession s'appliqueront au contrat après un prélèvement total de 30 500 €, qui sera réparti entre tous les bénéficiaires.
Vous venez de souscrire un contrat Assurance Vie ? Attention, les droits de succession sur les versements effectués après le 13 octobre 1998 peuvent varier considérablement en fonction de votre âge. Pour les cotisations jusqu'à 70 ans, une déduction de 152 500 € est prévue par bénéficiaire. Il suffit de dire que pour un contrat d'une valeur de 300 000 €, s'il y a deux bénéficiaires désignés, les droits de succession seront nuls. Pour tout montant dépassant la déduction, une taxe de 20% s'applique sur les premiers 700 000 € puis de 31 25% en plus.
A l’inverse, les primes versées après 70 ans, quel que soit le bénéficiaire, au-delà de 30 500 € sont restituées à la succession imposable. Dans ce cas, tous les bénéfices issus du contrat sont exonérés d’impôt.
Attention donc aux cotisations après 70 ans, si le bénéficiaire de votre contrat est un tiers, alors les cotisations supérieures au montant de la déduction de 30 500 € tomberont dans le barème des droits de succession, et dans cette situation les droits de succession atteignent 60%.
Le conjoint survivant, le partenaire lié au pacs décédé, le frère/sœur sont exonérés intégralement de l'impôt sous certaines conditions.
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