Réforme des retraites en France : ce avec quoi les Français ne sont pas d'accord

Ce jeudi 16 mars, le gouvernement a décidé de recourir à la résolution 49.3 pour que la réforme des retraites soit adoptée sans vote à l'Assemblée. Vers 15h20, la Première ministre Elisabeth Bourne a annoncé, au milieu des protestations des députés, qu'elle souhaitait prendre les choses en main et déclencher l'article 49.3 de la Constitution.

Vote de censure

L'opposition a réagi rapidement. "Le Parlement a été humilié", a déclaré au micro le secrétaire général du PCF, Fabien Roussel. BFMTV rapporte que pour Marine Le Pen, utiliser le 49.3 est « un aveu de l’échec complet d’Emmanuel Macron ». Elle a déclaré qu'elle introduireait un vote de censure pour forcer le gouvernement d'Elisabeth Bourne à démissionner.

Facture

Après plusieurs semaines de débat à l'Assemblée puis au Sénat, le texte du projet de loi a été approuvé en commission paritaire, et ratifié par le Sénat (195 voix pour et 112 contre). Le 16 mars, il devait être examiné par les députés pour un vote final. Mais le Premier ministre a décidé d'adopter le projet sans le vote de la chambre basse des députés.

En quoi consiste la réforme des retraites prévue pour 2023 ?

Outre le relèvement de l'âge légal de la retraite de 62 à 64 ans, associé à l'allongement de l'ancienneté, le projet de réforme des retraites prévoit un certain nombre de mesures. Voici l'essentiel :

• La pension minimum du travail sera portée cette année à 851 TP3T du salaire minimum : cette mesure s'applique à tous les retraités actuels et futurs qui ont accompli toute leur carrière professionnelle au salaire minimum, soit 40 000 retraités par an sur 800 000 supprimant leurs droits.
• Améliorer le système de carrière longue : la retraite sera possible à partir de 58 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 16 ans. L'âge légal sera fixé à 60 ans pour les personnes ayant commencé à travailler avant 18 ans et à 62 ans pour celles ayant commencé à travailler avant 20 ans.
• Mieux vaut prendre en compte le travail acharné : à cette fin, l'exécutif a annoncé le renforcement des contrôles médicaux, la possibilité de licenciement anticipé, la création d'un fonds de prévention doté d'un capital d'un milliard d'euros et l'amélioration du compte de prévention professionnelle (abaissement des seuils de cotisations de nuit). travail et rotation des équipes, création de congés de reconversion professionnelle).
• Particularité en cas d'invalidité ou d'invalidité : Les salariés handicapés ou handicapés pourront prendre leur retraite avec leur plein salaire à 62 ans.
• Le congé parental sera pris en compte : le congé paternité sera désormais pris en compte dans le calcul des pensions, et les aidants familiaux recevront une validation trimestrielle.
• Suppression des régimes particuliers (IEG, RATP, notaires et fonctionnaires, adhérents au CESE et Banque de France) pour les nouveaux adhérents.
• Créer un indice de l'emploi des seniors : À partir de fin 2024, toutes les entreprises de plus de 300 salariés seront tenues de fournir des informations sur un indice public des taux d'embauche et d'emploi des seniors. Cette mesure deviendra obligatoire à partir de cette année pour les entreprises de plus de 1.000 salariés.
• Promouvoir la retraite progressive : améliorer le système de retraite progressive et l'étendre aux fonctionnaires.
• Des cotisations supplémentaires ouvriront des droits supplémentaires à la retraite, légitimeront les trimestres et permettront ainsi une revalorisation de la pension.
• Cotisation supplémentaire des employeurs : En contrepartie de ces efforts, les employeurs bénéficieront d'une contribution réduite au régime d'assurance contre les accidents et maladies professionnelles.
• Majoration de la pension de 5% (1 25% par trimestre d'activité entre 63 et 64 ans) pour ceux qui atteignent l'âge de la retraite requis pour percevoir une pension à taux plein à 63 ans, un an avant l'âge légal de la retraite. Présentée comme un soutien aux mères, cette mesure pourrait techniquement s'appliquer également aux hommes.

Comment le gouvernement justifie-t-il sa réforme des retraites ?

Le pouvoir exécutif estime que la réforme des retraites est nécessaire pour garantir la viabilité du système de retraite par répartition. Cette dernière repose sur la solidarité intergénérationnelle, c'est-à-dire sur le fait que les actifs contribuent au paiement des retraites des retraités actuels. Toutefois, le nombre de retraités augmente plus rapidement que le nombre de travailleurs, sous l’effet de l’augmentation de l’espérance de vie. Selon l'Insee, il y aura 1,5 cotisation par retraité en 2040, contre 4 cotisations par retraité en 1980. Le gouvernement recommande donc d’obliger les Français à travailler plus longtemps afin d’augmenter les cotisations pour « protéger le système de retraite ».

Ce constat est en partie conforté par le dernier rapport du Conseil des Retraites (COR), publié en septembre 2022. Dans tous les scénarios examinés par le COR, ces projections sont déterminées en fonction de plusieurs facteurs économiques, comme le taux de chômage et le produit intérieur brut : le système de retraite dans sa forme actuelle deviendra « potentiellement déficitaire avant 2039 ». Cependant, le rapport COR n’indique pas que le système de retraite français est « en danger » ni qu’une réforme de l’âge légal de la retraite est nécessaire pour le protéger, comme le prétend l’exécutif.

Source : https://www.journaldunet.com/management/emploi-cadres/1195133-reforme-des-retraites-2023-le-projet-de-loi-devant-l-assemblee-pour-un-vote-definitif/