Dans un avenir proche, les emprunteurs pourront cesser d'assurer leurs prêts à tout moment et, dans certains cas, ils n'auront plus à remplir de questionnaires sur les questions de santé.
Contre toute attente, députés et sénateurs ont trouvé un langage commun en matière d'assurance des emprunteurs. Les parlementaires ont signé le texte de la nouvelle loi le 3 février 2022, puis l'ont adopté au Sénat le 17 février.
Il est aujourd'hui possible de résilier l'assurance emprunteur :
- à tout moment dans les 12 mois suivant la signature de l'offre de prêt (loi Hamon)
- pour chaque période de remboursement annuelle en deux mois.
Loi sur l'oubli réduite à 5 ans
Le 25 novembre 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la PPL, qui prévoit également que les titulaires se réuniront pour conclure un nouvel accord Aeras (Assurance et Emprunts à Haut Risque), qui permettra aux anciens patients de contracter des emprunts. sans aucune majoration et/ou exclusion des garanties d’assurance de prêt.
Les sénateurs ont ajouté la suppression des questionnaires médicaux pour les particuliers empruntant moins de 200 000 euros (montant fixé dans le SMR). Les patients atteints d’un cancer ou d’une hépatite C n’ont plus besoin d’indiquer leur pathologie cinq ans après la fin du traitement, contre plusieurs dizaines d’années auparavant.
Partager les risques à risque
À compter du 1er juin 2022 pour les prêts reçus après cette date et à compter du 1er septembre 2022 pour les prêts antérieurs. Ainsi, tous les emprunteurs auront la possibilité de résilier éventuellement l'assurance collective de leur banque (dont la prime est quasiment la même quel que soit l'âge et les antécédents médicaux de l'assuré) au profit d'une assurance individuelle (dont la prime est fixée en fonction du profil de risque de l'assuré). assuré).
Rapport dans les deux ans
Les députés, pour leur part, craignent que la suppression du questionnaire de santé n’augmente également le niveau des tarifs. Le texte du CMP a donc réduit la mesure aux prêts inférieurs à 200 000 euros et arrivant à échéance avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Tout cela afin de rassurer les deux parties, il est également prévu que le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) et l'Autorité de régulation prudentielle et de règlement des différends (ACPR) remettent un rapport au Parlement au plus tard deux ans après l'adoption du la loi, dans laquelle ils seront mesurés. Les conséquences pour les assureurs et pour les assurés de l'introduction du RIA et de la suppression du questionnaire de santé ont été mesurées.
Outre le « droit à l’oubli » réduit à cinq ans pour les anciens malades du cancer et de l’hépatite C, le texte charge les signataires d’Aeras (banques, assureurs, gouvernements et associations de patients) d’accepter d’étendre la mesure à d’autres maladies. Enfin, ce texte améliore l'information des assurés : les assureurs seront tenus de les informer annuellement de la possibilité de résilier la couverture des emprunteurs.
Les députés facilitent la résiliation des contrats d'assurance pour les emprunteurs
Les députés ont confirmé la possibilité pour les propriétaires de modifier à tout moment leur contrat d'assurance emprunteur, sans attendre la date de naissance du contrat. Cette mesure est inscrite dans l'article 42 bis du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (Asap), actuellement examiné par l'Assemblée nationale et visant à simplifier les procédures pour les pouvoirs publics, les entreprises et les particuliers.
Simplification des procédures
Ainsi, la libéralisation du marché de l'assurance emprunteur, majoritairement dominé par les banques (marché 85%), se poursuit. Ces dix dernières années, plusieurs lois ont évolué (Lagarde, Hamon, Bourquin) pour simplifier les procédures de changement de contrat d'assurance-crédit. Actuellement, il est possible de résilier un contrat d'assurance emprunteur durant la première année de souscription puis à chaque anniversaire par la suite.
Selon la députée Patricia Lemoine, à l'origine de l'amendement, ce mécanisme va accroître la concurrence et donc faire baisser les prix. Au cours du contrat, les emprunteurs peuvent espérer des économies comprises entre 6.500 et 15.000 euros en moyenne, a précisé le parlementaire.
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